Influenceurs et formation professionnelle : nouvelles mentions obligatoires dès le 1er avril 2026

Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026, pris en application de la loi du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale, fixe les obligations d'information s'imposant aux influenceurs qui font la promotion de formations financées sur fonds publics. En vigueur depuis le 1er avril 2026, il impose trois mentions cumulatives obligatoires, des règles strictes d'affichage selon le format (90 % de la durée et 7 % de la surface pour les vidéos, mention orale immédiate pour les formats audio) et des sanctions en cas de non-respect. Ce texte concerne tous les influenceurs, sans seuil d'audience minimum, ainsi que les organismes de formation partenaires.

Le décret n°2026-233 en bref

Les 3 mentions obligatoires

Tout influenceur faisant la promotion d'une formation éligible à un financement public (notamment via le CPF) doit mentionner les trois éléments suivants de manière cumulative dans chaque contenu promotionnel :

Modalités d'affichage selon le format

Calendrier d'application

Qui est concerné ?

Les influenceurs

Tous les créateurs de contenu faisant la promotion de formations financées sur fonds publics sont concernés, quel que soit le réseau social utilisé (Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn, etc.), quel que soit le format (vidéo, image, story, reel, podcast, live) et quel que soit le nombre d'abonnés. Il n'existe pas de seuil minimum d'audience : micro-influenceurs et nano-influenceurs sont soumis aux mêmes obligations que les créateurs à très forte audience.

Les organismes de formation

Les organismes de formation qui s'appuient sur des influenceurs pour leur promotion ont des obligations spécifiques : ils doivent fournir aux influenceurs les informations obligatoires (SIREN, règles d'éligibilité), exiger contractuellement le respect des mentions dans les partenariats, et contrôler les contenus diffusés par leurs partenaires. Leur responsabilité peut être engagée en cas de contenus non conformes. La vérification du numéro de déclaration d'activité des organismes de formation s'articule avec les obligations de conformité documentaire analysées dans l'article sur le changement des codes APE en 2027 et comment les vérifier.

Les formations visées

• Formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) ;
• Formations financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences) ;
• Formations prises en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi) ;
• Toute formation bénéficiant d'un financement public, quelle qu'en soit la source.

Les formations financées exclusivement sur fonds propres ou personnels ne sont pas concernées. Ces règles s'inscrivent dans le contexte plus large du financement de la formation professionnelle, dont les contours évoluent, comme l'illustre l'article sur les contrats d'apprentissage et l'encadrement resserré des niveaux de prise en charge par les branches professionnelles.

Sanctions en cas de non-respect

Les sanctions prévues par la loi du 9 juin 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale s'appliquent intégralement au non-respect des obligations du décret n°2026-233 :

• Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros ;
• Injonctions de mise en conformité avec astreintes journalières ;
• Interdiction temporaire d'activité d'influence commerciale ;
• Publication de la sanction (name and shame) — une mesure à fort impact sur la réputation.

Les organismes de formation partenaires peuvent également être sanctionnés s'ils ont contribué à la diffusion de contenus non conformes ou s'ils n'ont pas fourni les informations nécessaires à l'influenceur. Ce renforcement du régime de sanctions rejoint la tendance générale de durcissement analysée dans l'article sur la lutte contre la fraude sociale et l'introduction de la flagrance sociale en 2025.

Conséquences pratiques

Pour les influenceurs

Dès le 1er avril 2026, chaque contenu promotionnel portant sur une formation financée sur fonds publics doit intégrer les trois mentions obligatoires, dans le respect des règles d'affichage selon le format. L'influenceur doit également exiger ces informations auprès des organismes de formation partenaires et archiver les preuves de conformité en cas de contrôle.

Pour les organismes de formation

Les contrats de partenariat avec les influenceurs doivent être mis à jour pour inclure les obligations découlant du décret, les informations à fournir (SIREN, règles d'éligibilité) et des clauses de conformité et de résiliation. Le contrôle des contenus diffusés par les partenaires devient une obligation contractuelle et réglementaire. Ces évolutions contractuelles rejoignent les enjeux de mise à jour documentaire analysés dans le contexte du logiciel de caisse 2026 et le nouveau délai de certification au 31 août 2026 — où la conformité documentaire est également centrale.

Pour les entreprises et DRH

Les directions des ressources humaines qui orientent leurs salariés vers des formations via des contenus d'influenceurs doivent s'assurer de la conformité des communications auxquelles leurs collaborateurs sont exposés. La traçabilité des dépenses CPF et la vérification des organismes de formation restent des priorités, que vient renforcer le dispositif de la participation obligatoire de 150 euros au CPF en 2026.

Questions fréquentes sur les nouvelles obligations des influenceurs