TVA sur les travaux de rénovation énergétique : ce que précise le BOFiP du 9 septembre 2026
Taux de 5,5 %, 10 % ou 20 %, exclusion des chaudières fossiles, disparition du Cerfa : l'administration fiscale a publié le 9 septembre 2026 une actualité BOFiP qui clôt la consultation publique ouverte en octobre 2025 et fixe la lecture administrative des règles applicables aux travaux dans les logements. Lecture opérationnelle pour les entreprises du bâtiment, les artisans, les syndics et les bailleurs.
Pourquoi cette actualité BOFiP compte
Le taux réduit de 5,5 % applicable à certaines prestations de rénovation énergétique figure à l'article 278-0 bis A du CGI. Le taux intermédiaire de 10 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des logements anciens figure à l'article 279-0 bis. Ces deux articles ont été profondément remaniés par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (articles 32 et 41).
L'actualité BOFiP du 9 septembre 2026 ne crée pas un régime nouveau. Elle fixe la lecture administrative, après consultation publique, des règles déjà en vigueur :
- Champ du taux de 5,5 %
- Exclusion des chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025
- Substitution d'une mention sur le devis ou la facture à l'ancienne attestation distincte (Cerfa)
- Précisions sur les travaux réalisés en sous-traitance
Un taux mal appliqué se traduit par un rappel de taxe, des majorations et, souvent, une relation client dégradée. C'est le texte de référence à verser au dossier « TVA travaux » de l'entreprise.
Les trois taux à distinguer
En métropole, trois taux coexistent. Les confondre est l'erreur la plus fréquente sur un chantier mixte.
| Nature des travaux | Taux | Base légale |
|---|---|---|
| Prestations de rénovation énergétique éligibles | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis A |
| Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien (hors rénovation énergétique) | 10 % | CGI, art. 279-0 bis |
| Fourniture ou installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles | 20 % | CGI, art. 278-0 bis A, III bis et art. 279-0 bis |
| Travaux exclus (immeuble neuf, hausse surface > 10 %, locaux non affectés à l'habitation) | 20 % | CGI, art. 278 et 278-0 bis A, III |
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les taux réduits correspondent généralement à 2,1 %, et le taux applicable aux chaudières fossiles est de 8,5 %.
Règle pratique : lorsqu'une même facture mélange des prestations à taux différents, chaque ligne doit être ventilée. À défaut, l'administration peut soumettre l'ensemble au taux le plus élevé.
Conditions communes : logement de plus de deux ans et usage d'habitation
Pour le 5,5 % comme pour le 10 %, deux conditions de fond sont cumulatives :
- Achèvement depuis au moins deux ans à la date de début des travaux (pas à la date du devis ni à celle de l'achat du bien)
- Affectation à un usage d'habitation : maison individuelle, appartement, certaines dépendances à usage habituel du logement, hébergements collectifs sous conditions
Sont exclus du taux réduit : les bureaux, les locaux agricoles, les locaux à usage professionnel, les prestations qui concourent à la production d'un immeuble neuf (sur une période de deux ans au plus), et les travaux aboutissant à une augmentation de surface de plancher supérieure à 10 %.
Le taux de 5,5 % : quelles prestations de rénovation énergétique
Depuis la réécriture issue de la loi de finances pour 2023, complétée par l'arrêté du 4 décembre 2024 (articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI), le 5,5 % vise la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes destinés à économiser l'énergie ou à recourir à une énergie renouvelable, par l'amélioration :
- De l'isolation thermique
- Du chauffage et de la ventilation
- De la production d'eau chaude sanitaire
La liste réglementaire comprend notamment :
| Catégorie | Équipements éligibles au 5,5 % |
|---|---|
| Isolation | Parois opaques, parois vitrées, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, volets isolants, protections solaires mobiles |
| Chauffage/ECS renouvelable | Pompes à chaleur (air/air sous conditions), chauffe-eau solaire thermique, poêle à granulés |
| Ventilation | VMC double flux, brasseurs d'air plafonniers fixes |
| Régulation | Systèmes de régulation, individualisation des frais de chauffage, calorifugeage |
Le I de l'article 278-0 bis A précise désormais que sont comprises les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Cette précision légale ne dispense pas de vérifier les caractéristiques techniques fixées par l'arrêté.
Le taux de TVA ne se confond ni avec MaPrimeRénov', ni avec les certificats d'économies d'énergie, ni avec l'éco-PTZ. Un chantier peut être aidé et néanmoins facturé à 20 % si l'équipement est hors champ de l'article 278-0 bis A. Inversement, un geste isolé non aidé peut relever du 5,5 % s'il figure dans la liste réglementaire.
L'exclusion des chaudières fossiles, y compris en appoint
C'est l'apport le plus structurant de la loi de finances pour 2025. L'article 32 a créé un III bis à l'article 278-0 bis A du CGI :
Par dérogation, le taux normal (20 %) s'applique aux prestations de rénovation énergétique qui comprennent la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Ces travaux ne relèvent ni du 5,5 %, ni du 10 %.
L'exclusion vise :
- Les chaudières utilisant une énergie fossile : gaz, fioul, charbon, tourbe
- Toutes les catégories : chaudière standard, basse température, micro-cogénération, haute ou très haute performance énergétique
- Les pompes à chaleur hybrides (PAC + chaudière fossile en appoint)
- Certains systèmes solaires avec appoint fossile
Clause de sauvegarde : l'exclusion ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Un chèque remis avant cette date suffit, même si le crédit bancaire intervient après.
La mention sur le devis ou la facture remplace le Cerfa
L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation, pour le preneur, de remettre une attestation écrite distincte. Les formulaires Cerfa n° 1301-SD (attestation simplifiée, souvent citée sous le n° 13948) et l'attestation « normale » ne sont plus exigés.
Désormais, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions légales sont remplies : local achevé depuis au moins deux ans, affectation à l'habitation, et, pour le 5,5 %, nature énergétique des prestations.
Cette simplification n'est pas une disparition de la preuve :
- En l'absence de certification, le taux normal s'applique
- Si la mention est inexacte, le risque de rappel existe
- La responsabilité peut se partager entre le prestataire (choix du taux) et le client (certification des conditions)
Le client conserve le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux (taux de 10 %) ou suivant l'émission des factures (taux de 5,5 %). Cette durée recoupe le délai de reprise de l'administration.
Sous-traitance, autoliquidation et facturation
Deux sujets distincts sont souvent mélangés sur les chantiers.
Le taux applicable au sous-traitant
Les commentaires administratifs qui excluaient en toute circonstance l'application des taux de 5,5 % ou de 10 % aux travaux effectués par un sous-traitant sont rapportés par l'actualité BOFiP du 9 septembre 2026.
Un sous-traitant peut désormais facturer au taux réduit si, et seulement si, les conditions de fond (local, nature des prestations, certification) sont remplies. Le sous-traitant doit être en mesure de justifier le taux.
L'autoliquidation
Des précisions sont apportées sur le 2 nonies de l'article 283 du CGI, applicable aux travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante. L'autoliquidation porte sur le redevable de la taxe, pas sur le choix du taux. Les deux mécanismes peuvent se combiner et doivent être tracés distinctement dans la CA3.
Ce que l'entreprise doit conserver
Dossier « taux réduit » – chantier par chantier
Points de vigilance pour le dirigeant et son expert-comptable
- Le devis commercial ne peut plus « promettre » un 5,5 % sur une chaudière gaz, même à condensation, pour un chantier postérieur au 1er mars 2025 hors clause de sauvegarde. L'écart de 14,5 points de TVA change le reste à charge du client.
- Un chantier mixte (isolation à 5,5 %, peinture à 10 %, appoint gaz à 20 %) impose une ventilation ligne à ligne. Les logiciels de devis et de caisse doivent permettre ces trois taux sur une même pièce.
- La mention sur le devis n'est pas un habillage. C'est la condition légale du taux. Une bibliothèque de mentions types, relue avec l'expert-comptable, évite les formules trop vagues (« travaux de rénovation ») qui ne caractérisent ni le local ni la nature énergétique.
- Le syndic et le bailleur ont le même enjeu sur les parties communes affectées à l'habitation. Le taux suit la nature des locaux et des prestations, pas le statut juridique du donneur d'ordre.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'actualité BOFiP du 9 septembre 2026 fixe la doctrine administrative sur les taux de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique. Elle confirme l'exclusion des chaudières fossiles du taux réduit et simplifie la certification en remplaçant le Cerfa par une mention sur le devis ou la facture.
- 5,5 % : prestations de rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC, etc.)
- 10 % : travaux d'amélioration hors rénovation énergétique
- 20 % : chaudières fossiles (gaz, fioul), y compris hybrides
- Exclusion des chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025
- Le Cerfa est remplacé par une mention sur le devis ou la facture
- Les sous-traitants peuvent désormais appliquer les taux réduits
- Conservation des documents : 5 ans après les travaux ou les factures
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