PLFSS 2027 : épargne salariale et cotisations, une piste non encore déposée
Une piste de travail a fuité début septembre 2026 : assujettir aux cotisations sociales une partie de l'intéressement, de la participation et des abondements. Le ministre de l'Économie a confirmé qu'il s'agissait d'une réflexion parmi d'autres. Matignon a démenti qu'une décision existât. Aucun article de loi n'est déposé. Point d'étape : ce que dit le droit aujourd'hui, ce qui n'est qu'une hypothèse, et ce qu'un dirigeant de TPE/PME doit — ou ne doit pas — faire maintenant.
Ce qui est officiel, ce qui ne l'est pas
N'est pas une source officielle une fuite de document interne, même reprise par la presse nationale. Est une source officielle un texte déposé, un communiqué ministériel signé, une page Service-Public ou economie.gouv.fr, un article du code du travail.
Ce qui est établi publiquement, c'est un désaccord de communication au sommet de l'exécutif :
- Bercy n'a pas démenti l'existence d'une réflexion. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a indiqué sur RTL que cela « fait partie des pistes qu'on regarde, comme d'autres ».
- Matignon a démenti qu'une décision existât, annoncé une saisine de la justice, et affiché une ligne inverse : soutenir la proposition de loi Rietmann qui ouvre un déblocage exceptionnel jusqu'à 5 000 €.
Tant que le Conseil des ministres n'a pas adopté un PLFSS et que le texte n'est pas enregistré à l'Assemblée nationale, aucune cotisation nouvelle n'est due. Modifier un accord, une DSN ou un paramétrage de paie sur la seule foi d'un article de presse serait une erreur de calendrier.
Le régime actuel de l'épargne salariale
Le droit positif n'a pas bougé. Service-Public et le ministère de l'Économie décrivent toujours le même schéma.
Côté salarié
L'intéressement et la participation sont exonérés de cotisations salariales de Sécurité sociale. Restent dues la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité. Si les sommes sont perçues immédiatement, elles entrent dans l'impôt sur le revenu. Si elles sont affectées dans les délais à un plan d'épargne (PEE, PEI, PERECO), elles échappent à l'IR à l'entrée.
Côté employeur
Les entreprises sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sur ces versements. Elles peuvent en revanche devoir le forfait social, contribution à leur charge, dont le taux de droit commun est de 20 %. La loi PACTE a neutralisé ce forfait pour les entreprises de moins de 50 salariés (intéressement, participation, abondement) et pour le seul intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un taux réduit de 16 % peut s'appliquer, sous conditions, aux versements alimentant un PERCO ou un PERECO.
| Flux | Cotisations SS | CSG-CRDS salarié | Forfait social employeur |
|---|---|---|---|
| Intéressement | Exonéré | Oui (revenus d'activité) | 0 % si < 250 salariés ; 20 % au-delà (16 % sous conditions PERCO/PERECO) |
| Participation | Exonéré | Oui | 0 % si < 50 salariés ; 20 % au-delà (16 % sous conditions) |
| Abondement PEE / PEI / PERECO | Exonéré | Oui | 0 % si < 50 salariés ; 20 % au-delà |
La participation demeure obligatoire à partir de 50 salariés. Les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives doivent, depuis l'exercice suivant le 1er janvier 2025, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur).
La piste évoquée pour le PLFSS 2027
Selon les éléments publiés le 6 septembre 2026 et jamais repris dans un document officiel signé, deux scénarios auraient figuré dans un document de travail.
Dans les deux lectures, la CSG et la CRDS resteraient dues dès le premier euro. L'impôt sur le revenu des sommes placées n'était pas, d'après ces comptes rendus, le levier principal. Le rendement avancé — de l'ordre d'un milliard d'euros — suppose que l'assiette visée est celle des flux élevés, concentrés dans les grandes entreprises.
Une piste de recette peut disparaître au premier arbitrage de Matignon, ou réapparaître sous forme d'amendement en navette. Le seul calendrier certain est institutionnel : un PLFSS se dépose à l'automne, se discute avant la fin de l'année, et n'entre en vigueur, s'il est promulgué, qu'aux dates qu'il fixe lui-même.
L'autre texte, déjà voté au Sénat : le déblocage à 5 000 €
Parallèlement à la controverse sur les cotisations, une proposition de loi existe bel et bien. Déposée au Sénat sous le n° 325 rect. (session 2025-2026) par Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues, elle vise « au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle ».
Le Sénat a adopté cette proposition le 7 avril 2026. Elle est transmise à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre a demandé son inscription à l'ordre du jour avant la fin de l'année 2026.
L'article 1er ouvre, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage en une seule fois des droits de participation (et, dans le dispositif adopté, d'autres sommes d'épargne salariale) affectés avant le 1er janvier 2026, dans la limite d'un plafond global de 5 000 € nets de prélèvements sociaux, pour financer l'achat d'un bien ou une prestation de services. Les exonérations prévues par le code du travail seraient maintenues sur ces sommes.
Ce texte n'est pas le PLFSS. Il va dans le sens inverse d'un alourdissement des prélèvements à l'entrée. Il n'est pas encore la loi : l'Assemblée doit encore l'examiner. Mais c'est, à ce jour, le seul véhicule parlementaire officiel ouvert sur l'épargne salariale pour 2026-2027.
Ce que cela changerait concrètement pour une TPE/PME
Même si le scénario « 3 000 € » était un jour repris, son effet ne serait pas le même selon la taille de l'entreprise.
TPE de moins de 50 salariés
Le forfait social est aujourd'hui à 0 %. Un assujettissement de la fraction supérieure à 3 000 € créerait une charge nouvelle là où il n'y en a pas. C'est précisément le public que la loi PACTE avait voulu attirer vers l'intéressement. Un tel basculement pèserait sur l'arbitrage « prime ou salaire » et sur le coût d'un accord que beaucoup de petites structures viennent seulement de conclure, notamment sous l'obligation de partage de la valeur applicable aux entreprises de 11 à 49 salariés.
PME de 50 à 249 salariés
L'intéressement est déjà exonéré de forfait social, pas forcément la participation. Un seuil à 3 000 € par flux changerait surtout la situation des salariés dont l'intéressement ou la participation dépasse ce montant — plus fréquent dans les ETI que dans l'artisanat.
Entreprises de 250 salariés et plus
Le forfait social de 20 % existe déjà. Le scénario 2 (contribution maladie substituée au forfait) pourrait n'être, pour elles, qu'un changement d'intitulé et d'affectation budgétaire, plus qu'un choc de coût. C'est d'ailleurs l'un des arguments politiques de la piste : viser les flux élevés des grandes entreprises plutôt que généraliser une taxe aux TPE.
Elles servent uniquement à lire un futur article de LFSS, s'il existe, à l'aune de la taille de l'entreprise et du flux concerné.
Ce qu'il faut faire — et ne pas faire — avant le dépôt du PLFSS
✓ À faire
- Laisser les accords d'intéressement et de participation en l'état, s'ils sont valides
- Continuer d'appliquer le forfait social selon les seuils officiels (0 / 16 / 20 %)
- Suivre le dépôt du PLFSS 2027 sur assemblee-nationale.fr et senat.fr, pas seulement la presse
- Suivre l'inscription à l'Assemblée de la proposition de loi Rietmann, seul texte existant sur le déblocage
- Rappeler aux salariés que CSG et CRDS sont déjà prélevées, pour éviter la confusion « zéro charge »
✗ À ne pas faire
- Renégocier un accord « par précaution » sur un seuil de 3 000 € qui n'existe pas dans la loi
- Modifier le paramétrage DSN ou le bulletin de paie avant un texte promulgué
- Présenter la piste comme une mesure « déjà votée pour 2027 » auprès du CSE ou des salariés
- Confondre forfait social (contribution employeur actuelle) et cotisations de Sécurité sociale (aujourd'hui exonérées)
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le PLFSS 2027 n'est pas déposé. Une piste de cotisation sur l'épargne salariale a fuité, mais aucun texte officiel n'existe. Le régime actuel (exonération de cotisations SS, forfait social selon effectif) reste pleinement en vigueur. Seule la proposition de loi Rietmann (déblocage 5 000 €) est un véhicule parlementaire réel.
- PLFSS 2027 non déposé : aucune cotisation nouvelle n'est due
- Régime actuel : exonération cotisations SS, CSG-CRDS dues, forfait social selon effectif
- Piste évoquée : seuil de 3 000 € par flux — non officielle
- Proposition Rietmann : déblocage 5 000 € — votée au Sénat, en attente à l'Assemblée
- Ne pas modifier les accords ou la paie sur la foi d'une fuite
- Suivre le dépôt officiel sur assemblee-nationale.fr et senat.fr
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