Pêche maritime · Aide carburant · Décret 2026-898

Pêche maritime : aide de 0,25 €/L sur le carburant de juin à août 2026

Publié le 30 septembre 2026 · Barry Louison Audit

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026, publié au Journal officiel du 27 septembre, institue une aide à la trésorerie de 0,25 euro par litre pour les entreprises de pêche maritime confrontées à la hausse du prix du carburant. Ce dispositif couvre les achats de carburant effectués entre le 1er juin et le 31 août 2026, à condition que les factures soient acquittées au moment du dépôt de la demande. Le guichet de l'Agence de services et de paiement (ASP) est ouvert depuis le 23 septembre 2026 et le restera jusqu'au 30 octobre 2026. L'enveloppe budgétaire de 18 millions d'euros, frais de gestion inclus, doit permettre de soutenir les armateurs de pêche professionnelle durant cette période de tension sur les prix de l'énergie.

Le cadre juridique de l'aide carburant pêche maritime

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien au secteur de la pêche maritime face à la hausse des coûts de l'énergie observée depuis le début de l'année 2026. Cette aide à la trésorerie vise à compenser partiellement le surcoût supporté par les armateurs pour l'approvisionnement en carburant de leurs navires de pêche. Le texte définit précisément les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de l'aide et la procédure de demande auprès de l'ASP.

L'intervention de l'État dans ce secteur répond à une logique économique et sociale. La pêche maritime emploie directement plusieurs milliers de marins-pêcheurs et génère une activité significative dans les criées, les entreprises de mareyage et l'ensemble de la filière agroalimentaire. La hausse du prix du carburant, qui représente l'un des principaux postes de charges d'exploitation d'un navire de pêche, affecte directement la rentabilité des entreprises et, in fine, l'emploi dans les ports de pêche. Le soutien public vise à préserver la compétitivité de la flotte française dans un contexte de concurrence internationale.

Articulation avec les textes antérieurs

Le décret 2026-898 succède aux textes ayant institué les aides carburant pour les mois d'avril et mai 2026. Le décret n° 2026-412 et l'arrêté du 29 mai 2026 avaient prévu une aide de 0,20 euro par litre pour avril 2026, portée à 0,35 euro par litre pour mai 2026. Le présent texte couvre une période différente (juin à août 2026) avec un montant intermédiaire de 0,25 euro par litre. Cette séquence traduit l'adaptation du soutien public à l'évolution des prix du carburant sur les marchés internationaux.

Les entreprises ayant bénéficié des aides d'avril et mai 2026 peuvent parfaitement solliciter l'aide de juin à août 2026, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité. Les demandes portent sur des périodes distinctes et font l'objet de dossiers séparés. La constitution du dossier juin-août ne préjuge pas de l'éligibilité aux aides antérieures, qui relevaient de textes différents avec leurs propres règles d'application. Les annonces de prolongation des aides carburant jusqu'au 31 décembre 2026 concernent des textes encore à paraître au Journal officiel.

Les conditions d'éligibilité au dispositif

L'accès à l'aide carburant pêche maritime suppose la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives, relatives tant à l'entreprise qu'aux achats de carburant concernés. Le décret 2026-898 définit précisément ces critères, dont le non-respect entraîne le rejet de la demande. Les entreprises doivent vérifier leur éligibilité avant d'engager les démarches administratives de constitution du dossier.

Conditions relatives à l'entreprise

• Activité de pêche professionnelle : l'entreprise doit exploiter un ou plusieurs navires armés à la pêche, c'est-à-dire disposant d'un rôle d'équipage mentionnant l'activité de pêche professionnelle. Les navires de plaisance, même équipés pour la pêche, sont exclus du dispositif.
• Pavillon français : les navires doivent battre pavillon français et être immatriculés au registre d'un quartier des affaires maritimes. Les navires sous pavillon étranger, même exploités par des entreprises françaises, ne sont pas éligibles.
• Régularité fiscale et sociale : l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscales et des organismes de protection sociale. Les entreprises en situation de redressement judiciaire peuvent être éligibles sous certaines conditions.
• Établissement en France : l'entreprise doit disposer d'un établissement situé en France métropolitaine ou dans l'une des collectivités ultramarines éligibles (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin).

Conditions relatives aux achats de carburant

Le décret 2026-898 encadre strictement les achats de carburant ouvrant droit à l'aide. Seuls les litres achetés entre le 1er juin 2026 et le 31 août 2026 inclus sont pris en compte. Le carburant doit avoir été effectivement livré et facturé au cours de cette période, la date de commande n'étant pas le critère déterminant. Par ailleurs, les factures correspondantes doivent être acquittées au moment du dépôt de la demande d'aide : le dispositif vise à soutenir la trésorerie des entreprises ayant effectivement décaissé les sommes, pas à financer des achats encore impayés.

Le carburant éligible comprend les différents types de combustibles utilisés pour la propulsion et le fonctionnement des équipements des navires de pêche : gazole, fioul lourd, selon les caractéristiques des moteurs. Le carburant peut provenir de fournisseurs situés dans l'Union européenne ou dans des pays tiers, dès lors qu'il est effectivement utilisé pour l'activité de pêche professionnelle des navires concernés.

Le calcul de l'aide et les montants applicables

Le montant de l'aide se calcule simplement en multipliant le nombre de litres de carburant éligibles par le taux de 0,25 euro par litre. Ce calcul s'applique à l'ensemble des achats de la période juin-août 2026, sans plafonnement par navire ou par entreprise, dans la limite de l'enveloppe budgétaire globale de 18 millions d'euros. Le versement s'effectue en une fois, après instruction du dossier par l'ASP.

Période d'achat	Montant par litre	Texte applicable	Statut
1er – 30 avril 2026	0,20 €/L	Décret 2026-412 + arrêté 29 mai	Guichet fermé
1er – 31 mai 2026	0,35 €/L	Décret 2026-412 + arrêté 29 mai	Guichet fermé
1er juin – 31 août 2026	0,25 €/L	Décret 2026-898	Guichet ouvert → 30 octobre
Sept. – oct. 2026	0,25 €/L (annoncé)	Régime UE autorisé	Texte à paraître
Nov. – déc. 2026	0,35 €/L (annoncé)	—	Annonce politique

Exemple de calcul

Une entreprise de pêche a acheté et payé 45 000 litres de gazole entre le 1er juin et le 31 août 2026 pour l'ensemble de ses navires. Le montant de l'aide s'établit comme suit : 45 000 litres × 0,25 euro = 11 250 euros. Ce montant sera versé en une fois par l'ASP, environ quatre semaines après la validation du dossier complet. L'aide n'est pas soumise à cotisations sociales et constitue un produit imposable au titre de l'exercice de perception.

La procédure de demande auprès de l'ASP

L'Agence de services et de paiement (ASP) assure l'instruction et le paiement de l'aide carburant pêche maritime. Les demandes s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée, via le téléservice dédié accessible sur le site de l'ASP. Une seule demande peut être déposée par numéro SIRET, regroupant l'ensemble des achats de carburant éligibles de la période juin-août 2026 pour l'ensemble des navires exploités par l'entreprise.

Pièces justificatives à produire

Le dossier de demande doit comporter l'ensemble des pièces permettant à l'ASP de vérifier l'éligibilité de l'entreprise et de calculer le montant de l'aide. Le cahier des charges de l'ASP précise la liste des documents requis et leur format de transmission. La production de pièces incomplètes ou non conformes retarde l'instruction et peut conduire au rejet de la demande.

• Identification de l'entreprise : extrait Kbis ou équivalent, attestation d'immatriculation au registre des affaires maritimes, numéro SIRET
• Attestation de régularité fiscale et sociale : attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale de régularité
• Justificatifs des achats de carburant : factures détaillées mentionnant les quantités en litres, les dates de livraison, le type de carburant
• Justificatifs de paiement : relevés bancaires, quittances ou attestations du fournisseur prouvant l'acquittement des factures
• Attestation des volumes : attestation comptable établie par l'expert-comptable de l'entreprise, ou attestation sur l'honneur selon les modalités définies par le cahier des charges ASP
• Relevé d'identité bancaire : RIB au nom de l'entreprise pour le versement de l'aide

L'attestation comptable des volumes revêt une importance particulière. Elle doit récapituler l'ensemble des achats de carburant de la période, ventilés par mois et par navire le cas échéant. L'expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle sur l'exactitude des informations attestées. En l'absence d'expert-comptable, l'entreprise peut recourir à un tiers de confiance ou produire une attestation sur l'honneur, selon les modalités précisées par le cahier des charges de l'ASP.

L'autorisation de la Commission européenne

Les aides d'État au secteur de la pêche sont soumises au contrôle de la Commission européenne, qui vérifie leur compatibilité avec les règles du marché intérieur. Le 29 septembre 2026, la Commission a autorisé un régime d'aide français de 25 millions d'euros en faveur des entreprises de pêche maritime confrontées à la hausse du prix du carburant. Cette autorisation couvre les achats de carburant effectués de juin à octobre 2026, au taux de 0,25 euro par litre.

L'autorisation européenne constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif national. Le décret 2026-898 ne pouvait être appliqué qu'après validation par la Commission. Cette coordination entre le niveau national et le niveau européen explique parfois les délais entre les annonces politiques et la publication des textes au Journal officiel. Les aides carburant pour les autres secteurs, tels que le BTP et le gazole non routier, relèvent de régimes européens distincts.

Le prêt à taux zéro Bpifrance pour la pêche

Parallèlement à l'aide directe au carburant, un dispositif complémentaire de prêt à taux zéro a été mis en place par Bpifrance à compter du 1er octobre 2026. Ce prêt, garanti par l'État, permet aux entreprises de pêche de financer leur besoin en fonds de roulement dans un contexte de tensions sur la trésorerie. Le montant maximal du prêt s'élève à 50 000 euros par entreprise, avec des conditions d'accès adaptées aux spécificités du secteur.

Ce prêt à taux zéro vient compléter l'aide directe sans s'y substituer. Une entreprise peut parfaitement bénéficier de l'aide de 0,25 euro par litre sur ses achats juin-août et solliciter en parallèle un prêt Bpifrance pour financer d'autres charges d'exploitation. Les deux dispositifs répondent à des logiques différentes : l'aide carburant compense un surcoût spécifique, tandis que le prêt soutient la trésorerie globale de l'entreprise.

Conditions du prêt Bpifrance

• Montant maximal : 50 000 euros par entreprise
• Taux d'intérêt : 0 % (prêt bonifié par l'État)
• Durée : selon les modalités définies par Bpifrance
• Garantie : garantie d'État permettant un accès facilité
• Ouverture : à compter du 1er octobre 2026
• Dépôt : auprès du réseau Bpifrance ou des établissements bancaires partenaires

Les perspectives pour les mois à venir

Le décret 2026-898 ne couvre que la période de juin à août 2026. Les annonces gouvernementales laissent entrevoir une prolongation du dispositif pour les mois suivants, avec des modalités qui restent à préciser par de nouveaux textes réglementaires. La distinction entre les annonces politiques et les textes effectivement publiés au Journal officiel mérite d'être soulignée : seuls les textes publiés créent des droits pour les entreprises.

L'autorisation européenne du 29 septembre 2026 couvre les achats de juin à octobre 2026 au taux de 0,25 euro par litre. Un ou plusieurs textes nationaux devraient donc intervenir prochainement pour permettre aux entreprises de solliciter l'aide sur les achats de septembre et octobre 2026. La communication ministérielle annonce également une revalorisation à 0,35 euro par litre pour novembre et décembre 2026, qui nécessitera tant une nouvelle autorisation européenne qu'un nouveau texte national.

Articulation avec les autres aides carburant

Plusieurs dispositifs d'aide au carburant coexistent actuellement, chacun ciblant un secteur d'activité spécifique. Les entreprises de pêche maritime ne sont pas éligibles aux aides destinées au BTP (gazole non routier), au transport routier ou à l'agriculture, qui répondent à des logiques et des textes différents. Réciproquement, les entreprises de ces secteurs ne peuvent prétendre à l'aide pêche maritime du décret 2026-898.

Secteur	Dispositif	Guichet
Pêche maritime	Décret 2026-898 — 0,25 €/L juin-août	ASP → 30 octobre 2026
BTP (GNR)	Aide gazole non routier	ASP — voir textes spécifiques
Transport routier	Aide véhicule / grands rouleurs	Voir articles dédiés
Agriculture	Aide carburant agricole	ASP — voir textes spécifiques

Les entreprises polyvalentes, exerçant plusieurs activités relevant de secteurs différents, doivent identifier le dispositif applicable à chaque branche d'activité. Une entreprise exploitant à la fois des navires de pêche et des engins de chantier devra constituer des dossiers distincts auprès des guichets correspondants, en veillant à ne pas solliciter deux fois l'aide pour les mêmes achats de carburant. Les dispositifs d'indemnité carburant pour les grands rouleurs et de soutien au transport routier obéissent à leurs propres règles.

Foire aux questions sur l'aide carburant pêche maritime

Recommandations pratiques pour les entreprises de pêche

L'ouverture du guichet ASP jusqu'au 30 octobre 2026 laisse un délai raisonnable pour constituer les dossiers, mais les entreprises ont intérêt à ne pas attendre les derniers jours pour déposer leur demande. Un dépôt anticipé permet de traiter sereinement les éventuelles demandes de complément de l'ASP et d'obtenir le versement dans les meilleurs délais.

• Rassembler dès maintenant l'ensemble des factures de carburant juin-août 2026 et les justificatifs de paiement correspondants
• Vérifier la régularité des attestations fiscales et sociales et régulariser toute situation litigieuse avant le dépôt
• Solliciter l'expert-comptable pour l'établissement de l'attestation des volumes dans les meilleurs délais
• Préparer un tableau récapitulatif par mois et par navire facilitant le contrôle de cohérence
• Conserver une copie complète du dossier déposé pour répondre aux éventuelles demandes de l'ASP
• Surveiller les publications au Journal officiel pour les périodes septembre-octobre et novembre-décembre

La qualité du dossier conditionne largement la rapidité du traitement. Un dossier complet, avec des pièces lisibles et cohérentes, sera instruit plus rapidement qu'un dossier nécessitant des allers-retours avec l'entreprise. L'investissement initial dans la préparation du dossier se traduit par un gain de temps et une perception plus rapide de l'aide. Les entreprises confrontées à des tensions de trésorerie peuvent également solliciter le prêt Bpifrance à taux zéro pour sécuriser leur exploitation.