Régime intempéries BTP : taux et abattement de la campagne 2026-2027

Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les taux de cotisation chômage intempéries du BTP restent fixés à 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics et à 0,13 % pour le second œuvre. L’abattement annuel atteint 96 168 €. Voici comment déterminer la cotisation, organiser un arrêt de chantier et distinguer l’indemnisation du salarié du remboursement éventuel par la CIBTP.

Les chiffres de la 81e campagne en un tableau

Comprendre le régime de chômage intempéries dans le BTP

Le régime de chômage intempéries répond à une difficulté propre aux métiers du bâtiment et des travaux publics : certains phénomènes météorologiques empêchent l’exécution normale d’un chantier ou rendent sa poursuite dangereuse. Il ne s’agit pas d’un simple mécanisme de compensation des journées pluvieuses. L’arrêt doit être justifié par des conditions climatiques incompatibles avec la sécurité des salariés ou avec la nature et la technique des travaux à accomplir. Une pluie modérée ne produit donc pas nécessairement les mêmes conséquences sur un chantier de terrassement, une toiture ouverte et des travaux intérieurs.

Le dispositif organise deux relations distinctes. D’une part, l’employeur doit, lorsque les conditions légales sont réunies, verser une indemnité aux salariés concernés par l’interruption. D’autre part, une caisse de congés intempéries BTP (CIBTP) peut rembourser une partie des indemnités à l’entreprise, selon les règles du régime et sous réserve notamment de son assujettissement à la cotisation. La caisse ne se substitue pas à l’employeur pour prendre la décision d’arrêter le chantier ou pour établir la paie.

La campagne de cotisation ne correspond pas à l’année civile : la 81e campagne s’étend du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Cette distinction est essentielle pour déterminer le seuil d’abattement applicable, cumuler les rémunérations retenues et apprécier le moment où une entreprise commence à cotiser. Les règles relatives aux droits du salarié, aux heures indemnisables et à certains plafonds suivent quant à elles leurs propres périodes de référence. Il faut éviter de confondre ces calendriers.

Les taux et l’abattement applicables en 2026-2027

L’arrêté du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, fixe les paramètres de la campagne 2026-2027. Les deux taux de cotisation sont reconduits : 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, et 0,13 % pour les autres entreprises assujetties, généralement désignées comme relevant du second œuvre. L’abattement annuel passe de 95 040 € pour la campagne précédente à 96 168 € pour la nouvelle campagne. Les caisses appliquent ces paramètres pour la période ouverte le 1er avril 2026 : la publication de septembre ne crée pas une seconde campagne et n’implique pas un nouveau taux à compter du 18 septembre.

L’abattement constitue une franchise d’assiette, non une somme versée à l’entreprise. Tant que la masse salariale plafonnée retenue sur la campagne n’atteint pas ce montant, aucune cotisation intempéries n’est due sur cette base. Lorsque le seuil est dépassé, la cotisation porte sur la fraction excédentaire, et non sur la totalité des rémunérations depuis le premier euro. L’article D. 5424-39 du code du travail rattache le montant de l’abattement à 8 000 fois le salaire minimum horaire de référence : sa variation doit être suivie à chaque campagne.

Pour un dirigeant, le montant total des salaires comptabilisés dans l’entreprise ne suffit pas à lui seul à établir la cotisation : il faut déterminer la masse salariale plafonnée selon les règles CIBTP, vérifier la catégorie d’activité et tenir compte de la période d’affiliation. La caisse compétente reste l’interlocuteur pour confirmer les modalités de déclaration et de calcul propres au dossier.

Calculer la cotisation : méthode et exemples chiffrés

Le calcul repose sur trois opérations successives. Il faut d’abord réunir les rémunérations entrant dans l’assiette du régime et appliquer les plafonds de sécurité sociale pertinents. Il convient ensuite de déduire l’abattement applicable à la campagne, éventuellement ajusté si l’entreprise débute ou cesse son activité en cours de période. Enfin, on applique le taux correspondant à la catégorie de l’entreprise sur la seule assiette positive obtenue. Une assiette nulle ne produit aucune cotisation.

Prenons une entreprise de gros œuvre dont la masse salariale plafonnée cumulée atteint 105 800 € pendant la campagne. La fraction dépassant l’abattement est de 105 800 − 96 168 = 9 632 €. À titre d’illustration, si ce montant représente l’assiette définitive de la campagne et si le taux de 0,68 % s’applique, la cotisation correspondante est de 65,50 € après arrondi au centime. Au taux de 0,13 %, la même assiette conduirait à 12,52 €. Ces exemples illustrent la formule ; ils ne remplacent pas le calcul périodique réalisé à partir des déclarations de paie.

À l’inverse, pour une masse salariale plafonnée de 80 000 € sur une campagne complète, la différence avec l’abattement est négative : la cotisation est nulle. Cette exonération de cotisation ne signifie pas que les salariés perdent automatiquement leurs droits à l’indemnisation des arrêts éligibles. L’employeur demeure tenu par les règles d’indemnisation applicables, mais il ne bénéficie pas du remboursement des indemnités par la caisse au titre du régime lorsque son entreprise se situe sous l’abattement. C’est un point déterminant pour anticiper le coût réel d’un arrêt de chantier.

Le suivi doit être cumulatif : une entreprise qui reste sous le seuil pendant les premiers mois peut le franchir plus tard. Le franchissement ne justifie pas de recalculer une cotisation sur les rémunérations déjà couvertes par l’abattement. En présence de plusieurs établissements, d’une activité mixte, d’un changement de caisse ou d’une ouverture en cours de campagne, il faut faire valider l’assiette et la catégorie par la CIBTP plutôt que transposer mécaniquement l’exemple.

Gros œuvre, travaux publics ou second œuvre : quel taux retenir ?

Le taux ne dépend pas uniquement de la météo observée sur le chantier du jour. Il résulte de la classification de l’entreprise dans le régime, conformément aux textes de répartition et à la nomenclature applicable. Le gros œuvre et les travaux publics relèvent du taux de 0,68 %, tandis que les autres entreprises assujetties relèvent du taux de 0,13 %. La distinction a un effet direct sur la charge calculée à partir d’une même assiette.

Une entreprise qui intervient successivement sur des chantiers de nature différente ne doit donc pas modifier son taux au gré des factures émises. Il faut examiner son activité et la classification retenue par la caisse. Une entreprise exerçant plusieurs activités peut nécessiter un examen plus précis : la seule lecture d’un intitulé commercial ou d’un code APE ne suffit pas toujours à résoudre la question. En cas de doute, une demande écrite à la CIBTP permet de conserver une trace de la catégorie retenue et de la date de son application.

La bonne classification doit également être rapprochée de la gestion de paie. Un taux erroné, même faible en apparence, peut créer des écarts sur plusieurs périodes déclaratives. Une vérification à l’ouverture de la campagne, puis à l’occasion d’une évolution importante de l’activité, limite les régularisations tardives. Le site de la CIBTP Centre publie les paramètres applicables au 1er avril 2026 et constitue un point de départ utile pour les entreprises qui relèvent de cette caisse.

Quand les intempéries justifient-elles un arrêt de chantier ?

Le régime vise les conditions atmosphériques ou les inondations qui rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, compte tenu de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que de la nature des travaux. Le gel, la neige, le verglas, la pluie, les vents forts et les inondations peuvent entrer dans son champ. La canicule peut également être prise en compte, sous les conditions spécifiques introduites dans le dispositif. Il ne suffit toutefois pas de constater qu’un épisode météorologique a eu lieu dans le département : il faut établir son incidence concrète sur le chantier concerné.

La décision d’interrompre le travail appartient à l’entrepreneur ou à son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique lorsque cette consultation est requise par le texte. L’employeur apprécie les conditions réelles d’exécution et les mesures de prévention disponibles. Un vent violent peut, par exemple, empêcher le travail en hauteur alors que certaines opérations en atelier restent réalisables. Une forte chaleur peut rendre certaines tâches dangereuses sans justifier automatiquement l’arrêt de toute activité de l’entreprise.

Pour documenter la décision, il est utile de conserver la date et les heures d’interruption, le chantier et les salariés concernés, les conditions observées et leur effet sur les tâches prévues. Des relevés météorologiques locaux, des consignes de sécurité et des éléments de suivi de chantier peuvent compléter le dossier. Ces pièces ne dispensent pas de respecter les critères du régime ; elles permettent de rendre la déclaration compréhensible et de répondre à une éventuelle demande de la caisse.

Lorsque l’entreprise est touchée par un sinistre matériel dépassant la seule interruption météorologique, les conséquences sur les immobilisations, les stocks et l’exploitation relèvent d’une analyse distincte. Voir à ce sujet notre article sur les traitements comptables des entreprises sinistrées.

Indemniser les salariés : distinguer paie et remboursement CIBTP

La première question est celle de l’indemnité due au salarié. Elle doit être examinée au regard des conditions légales d’ouverture du droit, du délai de carence et des limites applicables au nombre d’heures ou de journées indemnisables. Les heures effectivement travaillées et les heures d’arrêt doivent être distinguées dans le suivi du temps. L’entreprise ne peut pas assimiler une journée entière à une interruption si une partie de la journée a été travaillée normalement.

La seconde question concerne la prise en charge par la caisse. Le remboursement éventuel ne correspond pas nécessairement à l’intégralité de la somme versée au salarié. Il obéit aux conditions de cotisation, aux règles de déclaration et aux limites prévues par le régime. Une entreprise située sous l’abattement doit donc prévoir le financement des indemnités qu’elle doit verser, sans présumer d’un remboursement ultérieur. Une entreprise cotisante doit, elle aussi, vérifier les modalités de remboursement avant d’enregistrer une créance certaine.

Sur le plan pratique, le responsable de paie doit rapprocher les feuilles d’heures, la décision d’arrêt, les bulletins et les déclarations transmises à la CIBTP. Les erreurs les plus fréquentes résultent d’une confusion entre absence non rémunérée, congé, arrêt maladie et chômage intempéries. Ces événements n’ont ni le même fondement ni le même traitement. Les plafonds de sécurité sociale 2026 constituent par ailleurs un sujet connexe pour la détermination de certaines assiettes de cotisations, sans se substituer aux règles particulières du régime intempéries.

Déclarer l’arrêt à la CIBTP : les délais à surveiller

L’arrêt doit être déclaré à la caisse compétente dans les délais prescrits. Le document de référence de la campagne rappelle une déclaration dans les trente jours, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l’arrêt. Le respect du délai conditionne le remboursement des indemnités par la caisse. Il est donc risqué d’attendre la clôture de la paie trimestrielle ou la fin de la campagne pour rassembler les justificatifs.

L’entreprise doit identifier chaque arrêt, ses dates et heures, le motif météorologique et les salariés concernés, puis utiliser les modalités déclaratives prévues par sa caisse. En cas d’interruptions successives, la chronologie doit être suffisamment claire pour distinguer les épisodes. Les pièces conservées dans le dossier de chantier doivent correspondre aux informations déclarées et aux sommes versées en paie.

Même lorsqu’une entreprise n’atteint pas l’abattement et ne peut pas obtenir de remboursement d’indemnités, la déclaration de l’arrêt peut conserver une utilité pour d’autres prises en charge ou droits, notamment dans les conditions prévues par la CIBTP pour les congés et la retraite complémentaire des ouvriers. Il ne faut donc pas conclure qu’une absence de cotisation rend toute formalité inutile. La caisse doit préciser les obligations concrètes de l’entreprise concernée.

Une procédure interne simple peut limiter les oublis : le chef de chantier transmet les heures et le motif de l’arrêt dès la reprise ; la personne chargée de la paie vérifie les données et prépare la déclaration ; un responsable contrôle ensuite l’envoi et archive l’accusé de réception. Cette organisation est particulièrement importante lorsque plusieurs chantiers connaissent des interruptions au cours du même mois.

Canicule, pluies et inondations : des situations à examiner séparément

La prise en compte de la canicule ne signifie pas que toute température élevée ouvre automatiquement droit au régime. Les conditions spécifiques applicables doivent être vérifiées auprès de la caisse, notamment les critères météorologiques et les conséquences de la chaleur sur les travaux. Les mesures de prévention restent indispensables : aménagement des horaires, accès à l’eau, pauses et adaptation des tâches ne se confondent pas avec la décision d’interrompre le chantier. L’arrêt indemnisable doit être apprécié à partir de la situation effectivement rencontrée.

Pour les pluies et les inondations, il faut distinguer l’impossibilité technique immédiate, le risque pour les personnes et les dommages durables au site. Un chantier peut être interrompu pendant un épisode pluvieux puis rester inaccessible en raison de dégâts matériels. La qualification des différentes périodes doit être examinée avec soin ; toutes les conséquences économiques d’un sinistre ne sont pas automatiquement couvertes par le chômage intempéries.

Le vent, la neige et le verglas soulèvent également des questions de sécurité propres aux métiers exercés. Les interventions sur toiture, les levages et les déplacements sur des surfaces glissantes peuvent être affectés différemment des travaux en intérieur. Une décision d’arrêt circonstanciée, limitée aux travaux réellement empêchés lorsque cela est possible, facilite la justification de la déclaration. En cas de situation atypique, l’entreprise a intérêt à demander une confirmation à sa caisse avant de présumer de l’éligibilité.

Quels effets sur la trésorerie et la gestion de l’entreprise ?

Le montant du taux ne doit pas masquer l’enjeu de trésorerie. La cotisation, lorsqu’elle est due, représente une charge calculée sur la fraction de masse salariale dépassant l’abattement. En cas d’intempéries, l’employeur peut devoir verser des indemnités avant que la caisse ait instruit son dossier et procédé à un éventuel remboursement. La prévision de trésorerie doit intégrer ce décalage, ainsi que la possibilité qu’une demande soit partiellement ou totalement rejetée.

Pour les petites entreprises situées sous l’abattement, le coût direct de cotisation est nul, mais l’exposition au coût des interruptions demeure. Une entreprise dont l’activité dépend fortement de chantiers extérieurs peut donc avoir intérêt à suivre les heures perdues, les indemnités versées et les répercussions sur son calendrier contractuel. Les coûts liés aux engins immobilisés, aux déplacements ou aux achats de matériaux ne sont pas assimilables aux indemnités salariales du régime.

Les questions de carburant relèvent d’autres dispositifs. Notre article sur le gazole non routier et l’aide au BTP traite d’un poste de dépense distinct de l’indemnisation des salariés. Les aides carburant prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 répondent également à une logique différente. Ces liens permettent d’examiner plusieurs coûts d’exploitation sans mélanger leurs conditions d’accès ni leurs bases de calcul.

La revue des comptes peut enfin distinguer les indemnités effectivement payées, les remboursements demandés et les sommes réellement accordées par la caisse. L’existence d’une déclaration ne garantit pas à elle seule l’encaissement. Un suivi par chantier et par épisode facilite le rapprochement entre paie, comptabilité et trésorerie.

Les vérifications à effectuer pendant la campagne 2026-2027

En début de campagne, l’entreprise doit confirmer son affiliation à la CIBTP, la catégorie d’activité qui détermine son taux et la méthode de calcul de la masse salariale plafonnée. Au fil des déclarations, elle suit le cumul de cette assiette pour identifier le franchissement de l’abattement de 96 168 €. En cas de changement de structure, de début ou de cessation d’activité, le montant d’abattement applicable peut nécessiter un ajustement : il ne faut pas conserver sans vérification le seuil annuel complet.

Lors d’un arrêt, le suivi doit se déplacer vers les faits : nature de l’événement météorologique, impossibilité ou danger pour les travaux, décision de l’employeur, heures non travaillées et salariés concernés. La paie est ensuite établie selon les règles d’indemnisation et la déclaration transmise à la caisse dans le délai requis. Les confirmations d’envoi et les justificatifs doivent être conservés ensemble pour éviter les dossiers incomplets.

En fin de campagne, un rapprochement entre la masse salariale plafonnée déclarée, les cotisations appelées, les indemnités versées et les remboursements obtenus permet de détecter les écarts. Une entreprise qui constate un changement de catégorie ou une anomalie de déclaration doit contacter sa caisse pour connaître les modalités de régularisation. Les montants présentés ici sont ceux de la campagne 2026-2027 : ils ne doivent pas être réutilisés automatiquement pour une campagne ultérieure.

Questions fréquentes sur le chômage intempéries BTP