Changement des codes APE en 2027 : comment vérifier (et modifier) votre futur code dès maintenant
La nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Tous les codes APE des entreprises inscrites au répertoire SIRENE seront automatiquement convertis vers les nouveaux codes. L'INSEE a mis en place un outil de consultation permettant dès maintenant de visualiser son futur code et de demander une modification si la correspondance automatique ne reflète pas l'activité principale réelle. Le délai recommandé pour ces demandes est fixé au 30 septembre 2026.
Une refonte complète de la nomenclature NAF
La nomenclature d'activités française (NAF) n'avait pas été révisée depuis 2008 (NAF rév. 2). La nouvelle version, baptisée NAF 2025, a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles et Eurostat pour mieux refléter les évolutions économiques des 15 dernières années : économie numérique, transition écologique, nouveaux services et métiers hybrides.
Le code APE de chaque entreprise sera converti automatiquement. Dans la plupart des cas, la correspondance sera transparente. Certaines activités ont néanmoins été redécoupées, fusionnées ou repositionnées — ce qui peut générer des changements significatifs pour les entreprises concernées. Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des obligations administratives, dont le changement des codes APE 2027 constitue l'un des jalons les plus structurants pour l'ensemble des acteurs économiques. Les implications en matière de cotisations et de classification sectorielle rejoignent les enjeux traités dans l'article sur la tarification AT/MP 2026 et les taux personnalisés des entreprises, dont la base de calcul est directement liée au code risque dérivé du code APE.
Calendrier de la réforme
2023-2024 : Élaboration de la NAF 2025 par l'INSEE en concertation avec les fédérations professionnelles et Eurostat (nomenclature NACE européenne révisée).
Janvier 2025 : Publication officielle de la NAF 2025 et des tables de correspondance NAF 2008 → NAF 2025.
Mars 2025 – 30 septembre 2026 : Période de consultation et de demande de modification anticipée. C'est maintenant que les entreprises doivent agir pour sécuriser leur futur code.
1er janvier 2027 : Entrée en vigueur de la NAF 2025. Conversion automatique de tous les codes APE dans le répertoire SIRENE.
2027 et suivants : Application des nouveaux codes dans l'ensemble des déclarations fiscales, sociales et statistiques.
Comment consulter votre futur code APE
L'INSEE a mis en ligne un outil dédié permettant à toute entreprise de connaître son futur code APE dans la nomenclature NAF 2025 avant son entrée en vigueur.
https://consultation-naf2025.insee.frL'activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires, ou à défaut celle qui occupe le plus de salariés. Si l'entreprise exerce plusieurs activités, c'est l'activité dominante qui détermine le code APE — pas l'activité historique ni celle mentionnée dans les statuts. Cette logique d'activité dominante est également au cœur de la détermination de la convention collective applicable, analysée dans le cadre du bail commercial et du risque de résiliation en cas d'activité non prévue au contrat.
Comment demander une modification
Si le futur code APE proposé par l'outil de l'INSEE ne reflète pas l'activité principale réelle de l'entreprise, une demande de rectification anticipée peut être déposée avant l'entrée en vigueur de la NAF 2025.
https://www.insee.fr/fr/information/7803698https://formalites.entreprises.gouv.frDélai recommandé — 30 septembre 2026 : Les demandes de modification anticipée sont traitées par ordre d'arrivée. Pour garantir la prise en compte du nouveau code au 1er janvier 2027, la demande doit être déposée avant le 30 septembre 2026. Passé cette date, les délais de traitement ne sont plus assurés et le code erroné pourrait s'appliquer temporairement, avec des conséquences sur les cotisations, les aides et les contrats.
Exemples de correspondances de codes
| Activité | Code NAF 2008 | Code NAF 2025 | Nature du changement |
|---|---|---|---|
| Développement informatique | 62.01Z | 62.01A/B | Scission développement web / logiciel métier |
| Conseil en gestion | 70.22Z | 70.22Z | Code inchangé |
| Restauration rapide | 56.10C | 56.10D | Réorganisation des codes restauration |
| Commerce en ligne | 47.91B | 47.91A | Nouveau code dédié e-commerce |
| Énergies renouvelables | 35.11Z (partiel) | 35.11B | Nouveau code spécifique ENR créé |
Ces exemples sont illustratifs. Consultez l'outil officiel de l'INSEE avec votre SIREN pour connaître la correspondance exacte applicable à votre entreprise.
Conséquences pratiques d'un changement de code APE
Le code APE n'est pas qu'un identifiant statistique. Il a des implications directes dans plusieurs domaines qu'il convient d'anticiper.
Convention collective applicable
Certaines conventions collectives sont indexées sur le code APE. Un changement de code peut révéler une incohérence entre l'activité réelle et la CCN actuellement appliquée. Il est recommandé de vérifier le rattachement conventionnel avec un expert, en lien avec les enjeux abordés dans l'article sur la mise à disposition par un groupement d'employeurs et son assimilation à l'intérim — qui illustre la complexité des situations de multi-activité employeur.
Taux AT/MP
Le taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles est déterminé par le code risque de l'établissement, lui-même dérivé du code APE. Un changement de code APE peut entraîner un réexamen du code risque et, par conséquent, du taux applicable. Les modalités de tarification AT/MP sont détaillées dans l'article sur les taux personnalisés AT/MP 2026 disponibles pour les entreprises.
Éligibilité aux aides et dispositifs fiscaux
Certains dispositifs fiscaux ou aides publiques sont réservés à des entreprises relevant de codes APE spécifiques : Jeune Entreprise Innovante (JEI), zones franches urbaines (ZFU), crédits d'impôt sectoriels, exonérations territoriales. Un changement de code peut ouvrir ou fermer l'accès à ces dispositifs. La vigilance s'impose notamment pour les entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt recherche (CIR) dont les règles de restitution évoluent dans le PLF 2026.
Marchés publics et assurances professionnelles
Les critères de sélection dans les marchés publics peuvent inclure des codes APE pour vérifier l'adéquation de l'activité. Les contrats de RC Pro sont souvent tarifés en référence au code APE. Un changement de code doit donc être signalé à l'assureur pour éviter tout problème de couverture ou de tarification incorrecte.
Si le futur code proposé correspond bien à l'activité principale réelle, aucune formalité n'est requise. L'INSEE met à jour le répertoire SIRENE automatiquement au 1er janvier 2027, et les administrations (URSSAF, DGFiP, etc.) récupèrent l'information par flux. Le SIREN et le SIRET restent inchangés.
Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans la vérification de leur futur code APE, l'analyse des conséquences sur leurs obligations sociales et fiscales, et la préparation des dossiers de demande de modification. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur le changement de code APE en 2027
Pas nécessairement. Certains codes restent identiques ou très proches dans la NAF 2025. Consultez l'outil de l'INSEE avec votre SIREN sur consultation-naf2025.insee.fr pour connaître votre situation exacte. Si le code et le libellé restent cohérents avec votre activité principale réelle, aucune démarche n'est requise.
Non. Le code APE est attribué par l'INSEE sur la base de l'activité principale exercée — celle qui génère le plus de chiffre d'affaires, ou qui occupe le plus de salariés. Vous pouvez demander une rectification si le code attribué est erroné, mais vous ne pouvez pas choisir un code arbitraire qui ne correspond pas à votre activité dominante.
Pas automatiquement. La convention collective applicable dépend de l'activité principale réelle, pas du seul code APE. Toutefois, si le nouveau code révèle une incohérence entre l'activité réelle et la CCN actuellement appliquée, il est recommandé de vérifier le rattachement conventionnel pour éviter tout risque contentieux.
Le code APE sera automatiquement converti selon la table de correspondance de l'INSEE. Si cette conversion automatique ne convient pas, une modification pourra être demandée après le 1er janvier 2027, mais le délai de traitement sera plus long et le code inadéquat aura été temporairement appliqué — avec des conséquences possibles sur les cotisations AT/MP, les aides et les contrats d'assurance.
Non. Le numéro SIRET (14 chiffres) et le numéro SIREN (9 chiffres) restent inchangés. Seul le code APE (4 chiffres + 1 lettre) sera modifié. Le numéro de TVA intracommunautaire et l'ensemble des identifiants administratifs restent identiques.
Un changement de code APE peut avoir des effets sur la convention collective de référence, le taux de cotisation AT/MP (lié au code risque dérivé du code APE), l'éligibilité aux aides et exonérations (JEI, ZFU, crédits d'impôt sectoriels), les critères de sélection dans les marchés publics, et la tarification des assurances professionnelles RC Pro.
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