Tarification AT/MP 2026 : les taux personnalisés sont disponibles pour les entreprises

Depuis le 5 janvier 2026, les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ont accès à leurs taux personnalisés de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr. Ces taux s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 et doivent être intégrés sans délai dans les bulletins de paie de janvier. Le taux moyen national 2026 s'établit à 2,08 %, en légère baisse par rapport à 2025 (2,12 %). Chaque établissement dispose d'un taux personnalisé qui peut s'en écarter significativement selon son secteur d'activité et son historique de sinistralité.

Taux moyen national 2026 et urgence d'action

Le taux moyen national de 2,08 % est un indicateur de référence. Les taux personnalisés de chaque établissement peuvent varier de moins de 1 % à plus de 10 % selon le secteur d'activité, l'effectif et l'historique de sinistralité. Cette variabilité rend indispensable la consultation individuelle via le compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L'évolution de ces taux s'inscrit dans le contexte global des cotisations sociales 2026, qui inclut également la revalorisation du plafond de la sécurité sociale 2026 et ses impacts sur l'ensemble des cotisations employeurs.

Rappel : la cotisation AT/MP et ses critères de calcul

La cotisation AT/MP finance les prestations versées en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle : indemnités journalières, rentes d'incapacité permanente, soins médicaux, rééducation professionnelle. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur — aucune déduction sur le salaire du salarié n'est possible.

Trois critères déterminent le taux applicable à chaque établissement :

• Code risque : activité principale de l'établissement, qui détermine le secteur de rattachement (BTP, bureaux, commerce, industrie, etc.) ;
• Effectif : nombre moyen de salariés de l'année de référence — pour 2026, l'effectif retenu est celui de 2024 ;
• Sinistralité : accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors des trois dernières années disponibles (2022, 2023, 2024).

Ces critères sont en lien direct avec les obligations de déclaration sociale numérique. Une DSN correctement renseignée est la base d'un calcul de taux fiable. Les enjeux de conformité déclarative sont également au cœur des obligations analysées dans le cadre de la tarification AT/MP 2026 et rejoignent les problématiques traitées lors des contrôles URSSAF documentés dans l'article sur les mesures de soutien URSSAF face à la hausse du coût de l'énergie.

Les trois modes de tarification selon l'effectif

Où et comment consulter vos taux personnalisés

Les taux AT/MP 2026 sont disponibles depuis le 5 janvier 2026 sur le Compte entreprise Assurance Maladie, accessible via net-entreprises.fr. La procédure est la suivante :

Composition du taux net AT/MP

Le taux brut de cotisation est majoré de plusieurs contributions mutualisées dont le montant est fixé par arrêté. Le taux net — celui effectivement appliqué en paie — intègre ces quatre majorations :

Majoration	Objet	Taux 2026
M1	Accidents de trajet	0,19 %
M2	Frais de gestion de la branche AT/MP	52 % du taux brut
M3	Transferts vers d'autres régimes	0,17 %
M4	Compte professionnel de prévention (C2P)	0,03 %

La formule simplifiée est : Taux net = Taux brut × (1 + M2) + M1 + M3 + M4. La notification de taux communiquée via net-entreprises.fr indique directement le taux net à appliquer — il n'est pas nécessaire d'effectuer ce calcul manuellement.

Nouveauté 2026 : répartition des sinistres pour l'intérim

Une évolution réglementaire significative s'applique en 2026 pour les entreprises qui recourent aux travailleurs temporaires. Les sinistres AT/MP survenant chez des intérimaires en mission sont désormais répartis à parts égales (50/50) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice.

Cette répartition concerne les entreprises relevant de la tarification mixte ou individuelle — soit celles de 20 salariés et plus. Pour les structures qui recourent régulièrement à l'intérim, cette nouveauté peut avoir un impact mesurable sur leur sinistralité calculée et, par conséquent, sur leur taux futur. La question de la mise à disposition de personnel, y compris ses implications juridiques et sociales, est également traitée dans l'article sur la mise à disposition par un groupement d'employeurs et son assimilation à l'intérim.

Actions à mener et délais à respecter

Analyser son taux et agir rapidement

Si le taux 2026 est en hausse significative par rapport à 2025, une analyse de la sinistralité s'impose : quels accidents ou maladies professionnelles ont été déclarés en 2022, 2023 ou 2024 ? Y a-t-il des accidents contestables ou des maladies à caractère professionnel douteux ? L'analyse préalable est également utile pour les entreprises relevant de la tarification individuelle qui envisagent une politique de prévention active. Pour les recours et contestations, les délais imposés par l'administration fiscale rejoignent ceux de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal (article L. 62 LPF) : l'anticipation et la réactivité sont déterminantes.

Contester dans les délais

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour contester son taux auprès de la CARSAT de son ressort. La contestation peut porter sur le code risque, les sinistres pris en compte, l'effectif retenu ou le mode de tarification. Un recours bien fondé peut conduire à une révision à la baisse du taux applicable.

Optimiser la prévention pour les années suivantes

En tarification mixte ou individuelle, chaque action de prévention efficace se traduit par une réduction du taux futur, avec un décalage de trois ans. Les entreprises peuvent solliciter leur CARSAT pour un accompagnement à la prévention et, dans certains secteurs, conclure des contrats de prévention qui financent partiellement les investissements de sécurité. Cette démarche proactive complète avantageusement la politique de gestion du coût du travail, notamment dans le contexte des mesures clés de la LFSS 2026 publiée au Journal officiel.

Taux « fonctions supports »

Les salariés exerçant des fonctions administratives ou de gestion isolées — sans lien avec l'activité à risque de l'établissement — peuvent bénéficier d'un taux réduit spécifique dit taux « fonctions supports ». Vérifiez l'éligibilité de vos collaborateurs administratifs auprès de votre CARSAT, notamment pour les établissements relevant du BTP ou de l'industrie.

L'ensemble de ces arbitrages s'intègre dans la gestion globale des charges sociales de l'entreprise. Le plafond de l'aide CSE pour les services à la personne à 2 591 € en 2026 et la tarification AT/MP font partie des paramètres à réviser simultanément en début d'exercice pour garantir des bulletins de paie conformes dès janvier.

Questions fréquentes sur la tarification AT/MP 2026