Transport routier : un troisième dispositif d'aide au véhicule pour juin à août 2026
Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026. Après avril puis mai, l'État reconduit l'aide forfaitaire aux transporteurs publics routiers pour le trimestre d'été. Guichet ASP annoncé à partir du 8 octobre. Plafond 180 000 € sur la période. Ratio RCAI/CA resserré à 1 % pour le haut de fourchette.
Ce n'est pas l'indemnité « grands rouleurs »
Ce dispositif n'est pas l'indemnité carburant des salariés « grands rouleurs », ni l'aide GNR du BTP, ni une prime employeur. C'est une subvention directe, par véhicule, versée par l'ASP aux entreprises de transport public routier de marchandises, d'autocar et de transport sanitaire hors taxis.
Ratio à 1 % : plus serré qu'au 2e dispositif. Au-delà du forfait de 5 000 € par mois, l'aide renforcée (jusqu'à 60 000 € par mois, 180 000 € sur juin-août) cible les entreprises dont le RCAI/CA est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026. C'était 3 % au tour précédent.
Historique : les trois vagues du dispositif
Le dispositif d'aide au transport public routier s'inscrit dans la réponse du gouvernement à la crise énergétique qui affecte le secteur depuis 2025. Trois vagues successives ont été mises en place, chacune couvrant une période distincte et faisant l'objet d'un décret spécifique.
| Vague | Texte | Période | Guichet |
|---|---|---|---|
| 1 | Décret 2026-289 (17 avril) | Printemps | Clos |
| 2 | Décret 2026-591 (3 juillet) | Mai | Clos le 2 septembre |
| 3 | Décret 2026-885 (23 septembre) | Juin à août | Ouverture 8 octobre (ASP) |
Une logique de reconduction trimestrielle
Chaque vague fait l'objet d'un décret distinct et d'une période de dépôt séparée sur le portail de l'ASP (Agence de services et de paiement). Les entreprises ayant bénéficié des vagues précédentes peuvent déposer une nouvelle demande pour la vague 3, dans la limite des plafonds applicables à chaque période.
Le resserrement du ratio RCAI/CA de 3 % à 1 % pour l'accès à l'aide renforcée traduit une volonté de cibler davantage les entreprises les plus en difficulté, tout en maintenant un socle d'aide de base accessible à l'ensemble du secteur.
Qui peut bénéficier de l'aide ?
Le décret 2026-885 définit précisément les entreprises éligibles au dispositif. Les critères portent sur la nature de l'activité, l'établissement en France et l'effectif salarié.
Les activités éligibles
- Transport public routier de marchandises — entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou communautaire, exploitant des véhicules pour le compte de tiers.
- Transport de voyageurs par autocar — lignes régulières, services occasionnels, transport scolaire. Les autocars doivent être immatriculés dans les catégories correspondantes.
- Transport sanitaire hors taxis — ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL) exploités par des entreprises agréées. Les taxis conventionnés sont explicitement exclus du dispositif.
Les critères d'éligibilité
Pour être éligible à la vague 3 du dispositif, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Établissement en France — l'entreprise doit être établie sur le territoire français, ce qui exclut les transporteurs étrangers opérant en France sous pavillon étranger.
- Moins de 1 000 salariés — l'effectif s'apprécie à la date de la demande. Les groupes dépassant ce seuil au niveau consolidé sont exclus.
- Véhicules en règle — les véhicules déclarés doivent être à jour de leur contrôle technique. Un véhicule non conforme n'ouvre pas droit à l'aide.
Une demande par SIREN. L'aide est attribuée au niveau du numéro SIREN de l'entreprise. Une entreprise multi-établissements dépose une seule demande regroupant l'ensemble de son parc, quel que soit le nombre d'établissements secondaires.
Montants de l'aide : base et renforcée
Le dispositif distingue deux niveaux d'aide selon la situation financière de l'entreprise : une aide de base accessible à tous les éligibles, et une aide renforcée réservée aux entreprises dont la rentabilité est dégradée.
L'aide de base : 5 000 € par mois
Toute entreprise éligible peut prétendre à l'aide de base, plafonnée à 5 000 € par mois, soit 15 000 € pour la période juin-août 2026. Cette aide n'est soumise à aucune condition de rentabilité. Elle est calculée en fonction du barème par véhicule (voir ci-dessous), dans la limite du plafond mensuel.
L'aide renforcée : jusqu'à 60 000 € par mois
L'aide renforcée permet d'aller au-delà du plafond de 5 000 €, jusqu'à 60 000 € par mois, soit un maximum de 180 000 € pour la période juin-août 2026. Elle est réservée aux entreprises remplissant une condition de rentabilité dégradée :
Condition de rentabilité. Le ratio RCAI (résultat courant avant impôts) sur chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026. Ce seuil était de 3 % lors de la vague 2. Le resserrement vise à concentrer les moyens sur les entreprises structurellement fragiles.
Cas des entreprises récentes
Les entreprises n'ayant pas deux exercices clos avant le 30 avril 2026 — créations récentes, reprises — sont limitées au plafond de 5 000 € par mois. Elles ne peuvent pas prétendre à l'aide renforcée faute de données comptables permettant de calculer le ratio RCAI/CA.
Barème par véhicule
Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Le barème est identique à celui des vagues précédentes. L'aide trimestrielle correspond à trois fois le montant mensuel unitaire multiplié par le nombre de véhicules de chaque catégorie.
| Catégorie de véhicule | Montant unitaire mensuel | Sur 3 mois (juin-août) |
|---|---|---|
| Tracteur routier marchandises | 500 € | 1 500 € |
| Porteur PTAC ≥ 26 t | 400 € | 1 200 € |
| Autocars | 250 € | 750 € |
| Porteur 7,5 t < PTAC < 26 t | 250 € | 750 € |
| Porteur 3,5 t < PTAC ≤ 7,5 t | 100 € | 300 € |
| Porteur marchandises PTAC ≤ 3,5 t | 70 € | 210 € |
| Ambulances, VSL, VL < 10 places | 70 € | 210 € |
Vérifier le décret avant dépôt. Le barème ci-dessus reprend celui des dispositifs antérieurs. Vérifier impérativement le tableau annexé au décret 2026-885 et la fiche ASP actualisée avant de déposer la demande : un écart de catégorie (porteur 26 t) a déjà donné lieu à correction lors de la vague 2.
Exemple de calcul
Une entreprise de transport de marchandises exploite 5 tracteurs routiers, 3 porteurs de plus de 26 tonnes et 2 porteurs de 7,5 à 26 tonnes. Son ratio RCAI/CA sur les deux derniers exercices est de 0,8 %, inférieur au seuil de 1 %.
Calcul du montant mensuel :
- 5 tracteurs × 500 € = 2 500 €
- 3 porteurs ≥ 26 t × 400 € = 1 200 €
- 2 porteurs 7,5-26 t × 250 € = 500 €
- Total mensuel = 4 200 €
L'entreprise peut prétendre à 4 200 € × 3 mois = 12 600 € pour la période juin-août. Ce montant est inférieur au plafond de base (15 000 €), l'entreprise n'a pas besoin de justifier de son ratio RCAI/CA pour percevoir ce montant. En revanche, si elle souhaitait déclarer des véhicules supplémentaires dépassant le plafond de 15 000 €, elle devrait produire les justificatifs du ratio.
Dépôt de la demande sur le portail ASP
La demande d'aide se fait exclusivement en ligne sur le portail de l'Agence de services et de paiement (ASP). Le guichet de la vague 3 ouvre le 8 octobre 2026.
Calendrier
- Vague 2 (mai) — guichet clos depuis le 2 septembre 2026. Les demandes tardives ne sont plus recevables.
- Vague 3 (juin-août) — ouverture du guichet le 8 octobre 2026. Date de clôture à confirmer par l'ASP.
Pièces à fournir
Le dossier de demande comprend plusieurs catégories de documents :
- Identification de l'entreprise — extrait Kbis ou équivalent, numéro SIREN, coordonnées bancaires (RIB).
- Parc de véhicules — liste des véhicules exploités avec numéros d'immatriculation, catégories, dates de validité des contrôles techniques.
- Justificatifs comptables (si aide renforcée) — liasses fiscales des deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026 permettant de calculer le ratio RCAI/CA.
- Attestation sur l'honneur — déclaration relative à l'exactitude des informations et au respect des conditions d'éligibilité.
Préparer le dossier en amont. Le calcul du ratio RCAI/CA et la liste complète du parc de véhicules conformes au contrôle technique demandent du temps. Anticiper la constitution du dossier permet d'être prêt dès l'ouverture du guichet le 8 octobre.
Traitement comptable de l'aide
L'aide versée par l'ASP constitue une subvention d'exploitation. Son traitement comptable suit les règles applicables aux aides publiques.
Moment de la comptabilisation
La subvention ne doit être comptabilisée en produit qu'à compter de la notification d'attribution par l'ASP. Tant que l'entreprise n'a pas reçu confirmation de l'octroi de l'aide et de son montant, elle ne peut pas constater le produit dans ses comptes.
En pratique, l'encaissement intervient généralement quelques semaines après la notification. L'entreprise peut constater le produit dès la notification si elle intervient avant la clôture de l'exercice, même si le paiement n'est pas encore reçu.
Compte à utiliser
La subvention est enregistrée au crédit du compte 74 « Subventions d'exploitation ». Elle constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l'entreprise.
Avant notification ASP
Aucune écriture. L'aide n'est pas certaine dans son principe et son montant. Pas de produit à recevoir.
Après notification ASP
Débit 441 / Crédit 74 pour le montant notifié. Puis débit 512 / Crédit 441 à l'encaissement.
Articulation avec les autres dispositifs
Plusieurs dispositifs d'aide au secteur des transports et à la consommation de carburant coexistent. Chacun a son champ propre et ses conditions d'éligibilité distinctes.
L'aide GNR BTP
L'aide au gazole non routier (GNR) concerne les entreprises du BTP qui utilisent des engins de chantier. Elle ne vise pas les véhicules routiers immatriculés. Une entreprise de transport routier n'est pas éligible à l'aide GNR au titre de ses camions, qui roulent au gazole routier.
L'indemnité carburant « grands rouleurs »
L'indemnité carburant pour les salariés « grands rouleurs » est un dispositif distinct, qui bénéficie aux personnes physiques (salariés) contraintes d'utiliser leur véhicule personnel pour des trajets domicile-travail importants. Ce n'est pas une aide aux entreprises.
Un transporteur routier peut avoir des salariés éligibles à l'indemnité grands rouleurs (pour leurs propres trajets personnels) tout en bénéficiant lui-même de l'aide au véhicule pour son parc professionnel. Les deux régimes ne se confondent pas.
Cumul des vagues
Les trois vagues du dispositif transport routier sont cumulables : une entreprise peut avoir bénéficié des vagues 1 et 2 et déposer une demande pour la vague 3. Chaque vague a son propre plafond (180 000 € pour la vague 3), calculé indépendamment.
Questions fréquentes
Oui. Chaque décret ouvre une période distincte avec son propre plafond. Une entreprise ayant perçu l'aide pour avril et mai peut déposer une nouvelle demande pour juin-août, dans la limite de 180 000 € pour cette seule vague.
Ce sont des régimes distincts visant des bénéficiaires différents. L'aide GNR concerne le gazole non routier des engins de chantier. L'indemnité grands rouleurs concerne les salariés personnes physiques. Un transporteur peut cumuler l'aide au véhicule avec ces dispositifs s'il remplit les conditions de chacun.
Non. Le transport sanitaire visé par le décret exclut explicitement les taxis. Seules les ambulances et VSL exploitées par des entreprises de transport sanitaire agréées sont éligibles.
Subvention d'exploitation au compte 74. Attendre la notification ASP avant de constater le produit. L'aide est imposable.
Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 sur Légifrance. Fiche ASP mise à jour le 24 septembre sur le site de l'agence.
Le décret vise les deux derniers exercices clos. En pratique, l'ASP vérifie généralement que le ratio est inférieur ou égal au seuil sur la période combinée. Consulter la fiche ASP actualisée pour les modalités précises de calcul.
L'essentiel à retenir
La troisième vague d'aide au transport routier couvre la période juin-août 2026. Le guichet ASP ouvre le 8 octobre. Le ratio RCAI/CA pour l'aide renforcée passe de 3 % à 1 %. Plafond de 180 000 € par SIREN sur les trois mois.
- Décret 2026-885 du 23 septembre 2026 — vague 3
- Transport marchandises, autocars, sanitaire hors taxis
- Aide de base : 5 000 €/mois sans condition de rentabilité
- Aide renforcée : jusqu'à 60 000 €/mois si RCAI/CA ≤ 1 %
- Guichet ASP ouvert à partir du 8 octobre 2026
- Barème par véhicule : de 70 € (VL) à 500 € (tracteur) par mois
Références
Transporteur, ratio RCAI et parc véhicules ?
Le cabinet calcule le barème, vérifie le seuil de 1 % et prépare le dossier ASP pour le 8 octobre. On ne mélange pas avec le GNR ni avec l'indemnité salarié.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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