Pertes de récoltes : dégrèvements d'office de taxe foncière et report au 15 novembre 2026
Communiqué du ministère de l'Économie du 20 septembre 2026. Dans les départements touchés par les aléas climatiques de l'été, la DGFiP appliquera des dégrèvements d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur la base des taux de perte établis par les DDT. La date limite de paiement de cette taxe est reportée au 15 novembre 2026.
Ce n'est pas une remise gracieuse
C'est l'article 1398 du CGI — pertes de récoltes sur pied par événement extraordinaire — appliqué d'office, par zones et natures de culture. L'exploitant n'a, en principe, aucune demande à déposer pour le barème collectif. S'il a perdu plus que le taux retenu, la réclamation individuelle reste ouverte.
Ce que l'État a annoncé
Le plan de soutien aux pertes de rendements liées aux aléas climatiques de 2026 (canicule, sécheresse — plan Casi) prévoit un mécanisme de dégrèvement automatique. Les directions départementales des territoires (DDT) établissent le périmètre géographique, les natures de culture concernées et les taux de perte constatés. La DGFiP prononce ensuite le dégrèvement d'office, sans dossier individuel de la part de l'exploitant.
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Dégrèvement d'office TFPNB | Par zones et natures de culture. Proportionnel au taux de perte constaté par la DDT. |
| Report de paiement | 15 novembre 2026 pour la TFPNB des départements concernés. |
| Réclamation individuelle | Toujours possible si le dégrèvement d'office n'est pas ouvert ou si la perte réelle dépasse le taux collectif. |
Une communication départementale doit préciser les communes et cultures retenues. Tant qu'elle n'est pas parue, rien ne permet de préjuger du taux applicable à une parcelle donnée. L'exploitant doit surveiller les annonces de la préfecture et de la DDT de son département.
Calendrier. Le report au 15 novembre 2026 laisse le temps à la DGFiP d'émettre les avis de dégrèvement avant la date limite de paiement. L'exploitant ne règle que le solde après déduction du dégrèvement.
Le cadre permanent de l'article 1398 du CGI
L'article 1398 du code général des impôts constitue le fondement juridique des dégrèvements pour pertes de récoltes. Ce texte n'est pas nouveau : il existe depuis des décennies et s'applique chaque fois qu'un événement extraordinaire détruit ou endommage des récoltes sur pied. La particularité de 2026 tient à l'application d'office, sans demande individuelle, sur la base d'un zonage administratif.
Trois conditions cumulatives
Le dégrèvement de l'article 1398 suppose la réunion de trois éléments :
- Événement extraordinaire — un sinistre naturel, hors de la volonté de l'exploitant, dépassant les aléas habituels de l'activité agricole. Canicule, sécheresse prolongée, gel tardif, inondation, grêle : tous ces événements peuvent ouvrir droit au dégrèvement.
- Récoltes sur pied — le dommage doit porter sur des cultures non encore récoltées. Une perte de stock après moisson relève d'un autre régime (assurance, calamités agricoles).
- Perte effective — la diminution de rendement doit être constatée. Le dégrèvement est proportionnel au taux de perte, pour l'année du sinistre et, le cas échéant, les années suivantes si les effets perdurent (arboriculture, viticulture).
Exception grêle. L'alinéa 3 de l'article 1398 exclut le dégrèvement grêle pour l'agriculteur non assuré contre ce risque. Cette exclusion ne concerne que la grêle ; elle ne s'applique pas à la sécheresse ni à la canicule, même en l'absence d'assurance.
Procédure ordinaire vs procédure d'office
En temps normal, l'exploitant ou le propriétaire dépose une réclamation individuelle dans les quinze jours suivant le sinistre ou les quinze jours précédant la date habituelle d'enlèvement des récoltes (LPF, R* 196-4). Le maire peut également porter une réclamation collective si une partie notable de la commune est atteinte.
La procédure d'office de 2026 court-circuite cette démarche pour les parcelles incluses dans le zonage DDT : le dégrèvement est prononcé sans demande, sur la base des taux collectifs. L'exploitant conserve toutefois la possibilité de réclamer individuellement si sa perte réelle dépasse le taux retenu ou si sa parcelle a été omise du zonage.
Qui paie, qui encaisse, qui reverse
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque la parcelle est donnée à bail rural, le propriétaire reste le débiteur légal de l'impôt. Le dégrèvement lui est donc notifié directement.
Propriétaire exploitant
Il reçoit l'avis de dégrèvement et conserve l'avantage fiscal. Aucun reversement n'est dû puisqu'il supporte lui-même la perte de récolte.
Propriétaire bailleur
Il reçoit l'avis de dégrèvement mais doit le reverser intégralement au fermier (article L. 411-24 du code rural). L'avis de dégrèvement le rappelle expressément. Ce n'est pas une option : c'est une obligation légale.
Reversement obligatoire. L'article L. 411-24 du code rural impose au propriétaire de reverser au fermier le dégrèvement de taxe foncière obtenu à raison des pertes de récoltes. La ministre de l'Agriculture l'a rappelé devant l'Assemblée nationale le 16 septembre 2026. Le propriétaire qui conserverait le dégrèvement s'exposerait à une action en répétition de l'indu.
Articulation avec les autres régimes
Le dégrèvement d'office de l'article 1398 n'éteint pas les autres droits de l'exploitant :
- Assurance récolte — l'indemnisation par l'assureur reste due selon les termes du contrat. Le dégrèvement fiscal et l'indemnité d'assurance sont cumulables.
- Régime des calamités agricoles — pour les pertes non assurables, l'exploitant peut solliciter la reconnaissance de calamité agricole. Les deux régimes sont distincts et peuvent se cumuler.
- Fonds de solidarité nationale — le nouveau régime d'indemnisation des risques climatiques (loi du 2 mars 2022) fonctionne en complément de l'assurance récolte. Le dégrèvement fiscal n'y fait pas obstacle.
Le 15 novembre et le reste à payer
Hors dispositif exceptionnel, la taxe foncière 2026 se paie en ligne jusqu'au 20 octobre ou le 15 octobre par un autre moyen de paiement. Pour la seule TFPNB des départements concernés par les événements climatiques, le terme est porté au 15 novembre 2026.
Objectif. Le report permet à la DGFiP d'émettre les avis de dégrèvement avant la date limite de paiement. L'exploitant (ou le propriétaire) ne règle que le solde après déduction du dégrèvement, sans avoir à avancer la totalité de la taxe puis à réclamer un remboursement.
Ce que le report ne couvre pas
Le report ne s'étend pas, d'après le communiqué ministériel, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Un propriétaire mixte — siège d'exploitation + terres agricoles — reste tenu des échéances ordinaires sur le bâti (15 ou 20 octobre selon le mode de paiement).
Le report ne concerne que les départements visés par le dispositif. Les exploitants situés hors de la liste des départements concernés restent soumis aux échéances ordinaires de la taxe foncière.
| Situation | Échéance TFPNB |
|---|---|
| Département concerné par le dispositif | 15 novembre 2026 |
| Département hors dispositif | 15 ou 20 octobre 2026 (selon mode de paiement) |
| Taxe foncière bâtie (TFPB) | 15 ou 20 octobre 2026 (inchangé) |
Réclamation individuelle : quand et comment
La procédure d'office ne couvre pas tous les cas. L'exploitant doit envisager une réclamation individuelle dans plusieurs situations :
Parcelle hors zonage
Si la parcelle n'est pas incluse dans le périmètre retenu par la DDT mais a subi une perte de récolte, l'exploitant peut déposer une réclamation individuelle auprès du centre des finances publiques. Il joint les justificatifs de la perte (rapport d'expertise, constats météorologiques, témoignages).
Perte supérieure au taux collectif
Le taux collectif correspond à une moyenne départementale ou communale. Si la perte réelle sur une parcelle dépasse ce taux, l'exploitant peut réclamer un dégrèvement complémentaire. La charge de la preuve lui incombe : il doit documenter la perte effective sur sa parcelle.
Délai de réclamation
En procédure ordinaire, la réclamation doit être déposée dans les quinze jours suivant le sinistre ou les quinze jours précédant la date habituelle d'enlèvement des récoltes. Ce délai est strict. Passé ce terme, la réclamation est irrecevable sauf à démontrer un cas de force majeure.
Conseil. Même si la parcelle est incluse dans le zonage, l'exploitant a intérêt à documenter sa perte réelle (photos, relevés météo, factures d'intrants non valorisés). Ces éléments serviront en cas de réclamation complémentaire ou de contestation du taux collectif.
Traitement comptable du dégrèvement
Le dégrèvement de taxe foncière constitue une réduction de charge. Son traitement comptable dépend du régime d'imposition de l'exploitation et de la qualité du bénéficiaire.
Exploitation au réel
L'exploitant au régime réel normal ou simplifié comptabilise la taxe foncière en charge (compte 63512 — taxes foncières). Le dégrèvement vient en diminution de cette charge. Deux méthodes possibles :
Méthode 1. Comptabiliser la taxe nette (après dégrèvement) au compte 63512. Le dégrèvement n'apparaît pas isolément dans les comptes.
Méthode 2. Comptabiliser la taxe brute au débit du 63512 et le dégrèvement au crédit du même compte (ou d'un sous-compte 63512D). Cette méthode assure une meilleure traçabilité.
Exploitation au forfait ou micro-BA
L'exploitant au régime micro-BA (micro bénéfices agricoles) ne comptabilise pas ses charges au réel. Le dégrèvement n'affecte pas directement son résultat fiscal, qui est calculé forfaitairement sur la base des recettes encaissées. Il bénéficie toutefois du dégrèvement en trésorerie.
Reversement au fermier
Le propriétaire bailleur qui reverse le dégrèvement au fermier comptabilise ce reversement comme suit :
- Réception du dégrèvement : diminution de la charge 63512 ou produit 7717 (dégrèvements)
- Reversement au fermier : charge 6588 (charges diverses de gestion courante) ou minoration du fermage à percevoir
Questions fréquentes
Pas pour le dégrèvement d'office si votre parcelle est dans le zonage DDT. Oui si vous n'êtes pas dans la liste ou si votre perte dépasse le taux collectif.
Non. L'article L. 411-24 du code rural l'oblige à le reverser au fermier. L'avis de dégrèvement le mentionne expressément. En cas de refus, le fermier peut agir en justice.
Non. Seulement les départements concernés par les événements climatiques visés par le dispositif. Hors liste : échéance ordinaire (15 ou 20 octobre selon le mode de paiement).
L'article 1398 exclut le dégrèvement grêle pour l'agriculteur non assuré contre ce risque. Le communiqué de septembre 2026 vise surtout la canicule et la sécheresse, pour lesquelles cette exclusion ne s'applique pas.
Communication locale à venir (préfecture, DDT, DGFiP). Le communiqué national du 20 septembre 2026 annonce le dispositif mais ne détaille pas le périmètre géographique, qui sera fixé département par département.
Oui. Le dégrèvement fiscal et l'indemnité d'assurance récolte sont de nature différente et se cumulent. Le dégrèvement porte sur la taxe foncière ; l'indemnité compense la perte de production.
L'essentiel à retenir
Le dégrèvement d'office de taxe foncière pour pertes de récoltes simplifie la procédure pour les exploitants des zones sinistrées. La date de paiement reportée au 15 novembre évite l'avance de trésorerie.
- Article 1398 CGI : dégrèvement proportionnel aux pertes de récoltes sur pied
- Procédure d'office : pas de demande individuelle si la parcelle est dans le zonage DDT
- Report au 15 novembre 2026 pour la TFPNB des départements concernés
- Reversement obligatoire au fermier (L. 411-24 du code rural)
- Réclamation individuelle possible si perte supérieure au taux collectif
- Cumul possible avec l'assurance récolte et les calamités agricoles
Références juridiques
Exploitation en fermage, avis de TFPNB 2026 ?
Le cabinet vérifie le département, le reversement L. 411-24 et, le cas échéant, une réclamation si le taux collectif sous-évalue la perte.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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