Taxe d'apprentissage : l'assujettissement des associations et organismes à but non lucratif prend effet au 1er mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, la taxe d'apprentissage s'applique aux associations et organismes à but non lucratif qui exercent une activité lucrative, même s'ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette extension, prévue par la loi de finances pour 2025 (art. 51), a été reportée de deux mois — du 1er janvier au 1er mars — pour permettre aux structures concernées de paramétrer leur paie. Le taux est de 0,68 % sur la masse salariale, déclaré via la DSN mensuelle. Le solde de 0,09 % sera versé directement à l'URSSAF avant le 1er mars 2027.
Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026
Le report au 1er mars 2026, décidé par amendement gouvernemental lors de l'examen du budget 2026, visait à permettre aux associations de préparer la mise à jour de leur logiciel de paie, d'éviter un effet rétroactif sur janvier-février 2026, et de donner aux services URSSAF le temps d'adapter leurs systèmes de collecte. Ce type de report progressif est également utilisé pour d'autres obligations sociales récentes, comme l'analysent les articles sur la LFSS 2026 et ses mesures clés pour les entreprises.
La taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er mars 2026 entrera dans le calcul de la contribution annuelle. Les rémunérations de janvier et février 2026 restent exonérées pour les structures nouvellement assujetties, ce qui représente un prorata temporis de 10 mois (mars à décembre 2026) pour la première année. Ce contexte fiscal s'inscrit dans la même logique que les autres contributions formation, notamment la participation obligatoire de 150 euros au CPF en 2026.
Qui est concerné depuis le 1er mars 2026 ?
- Associations loi 1901 ayant une activité lucrative (vente de biens/services à titre habituel)
- Fondations reconnues d'utilité publique ou d'entreprise
- Fondations hospitalières
- Syndicats professionnels et leurs unions
- Mutuelles et institutions de prévoyance
- Caisses de crédit agricole mutuel
- Centres de lutte contre le cancer
- Établissements d'enseignement privé sous contrat
- Associations purement cultuelles
- Associations culturelles sans activité lucrative significative
- Associations sportives non lucratives
- Associations sociales ou humanitaires sans commerce
- Organismes dont l'activité est exclusivement non lucrative (Secours populaire, Restos du Cœur, etc.)
Critère déterminant : l'activité lucrative significative : L'assujettissement dépend de l'existence d'une activité lucrative — vente de biens ou services à titre habituel dans des conditions similaires au secteur concurrentiel. Un seuil de 20 à 30 % du chiffre d'affaires est un indicateur courant, mais chaque situation doit être analysée individuellement. Une association purement caritative sans activité commerciale reste exonérée. Cette analyse se rapproche de celle menée pour déterminer l'assujettissement à la taxe PUMA 2025 applicables aux personnes sans revenus d'activité suffisants.
Les associations assujetties rejoignent ainsi le régime applicable aux entreprises du secteur privé depuis la réforme de 2022 qui a unifié la taxe d'apprentissage. La FNAF 2025 et le rôle de l'Ordre des experts-comptables auprès du secteur associatif et de l'ESS illustre l'accompagnement spécifique que requiert ce secteur face à l'extension progressive des obligations fiscales et sociales.
Modalités pratiques de la taxe 2026
| Élément | Modalité |
|---|---|
| Base de calcul | Masse salariale brute versée à compter du 1er mars 2026 (janvier-février 2026 exonérés pour les nouvelles structures) |
| Taux principal | 0,68 % — taux unique depuis 2023, inchangé en 2026 |
| Solde | 0,09 % — versé directement à l'URSSAF en mars 2027 |
| Déclaration | Via la DSN mensuelle (champ « taxe d'apprentissage ») à partir de la paie de mars 2026 |
| Versement du solde 2026 | Avant le 1er mars 2027 auprès de l'URSSAF |
| Répartition | 13 % CFA régionaux / 67 % formations en apprentissage / 20 % CFA — barème inchangé |
Pour la première année d'assujettissement, la base de calcul correspond aux rémunérations versées du 1er mars au 31 décembre 2026, soit 10 mois. Les salaires de janvier et février 2026 ne sont pas soumis à la taxe. Cette règle de prorata s'applique uniquement pour les structures nouvellement assujetties depuis le 1er mars 2026 ; celles déjà assujetties avant cette date continuent sur la base annuelle habituelle.
Les obligations déclaratives liées à la DSN évoluent régulièrement. Les nouvelles précisions sur la plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS, PASS, PJSS) et leurs impacts sur les cotisations constituent un autre paramètre de paie à vérifier simultanément pour la même période.
Recommandations pour les associations concernées
Risque de redressement URSSAF : Une erreur de paramétrage ou une omission de déclaration expose l'association à un redressement avec majoration de 10 % en cas de retard, pouvant aller jusqu'à 40 % en cas de manquement délibéré. Des pénalités de 0,4 % par mois s'ajoutent. La régularisation spontanée avant contrôle permet de limiter les majorations. Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les associations dans cette démarche de mise en conformité. Les mesures de soutien de l'URSSAF analysées dans l'article sur les mesures URSSAF de soutien face à la hausse du coût de l'énergie illustrent les dispositifs disponibles pour les structures en difficulté.
L'assujettissement à la taxe d'apprentissage s'accompagne souvent d'une réflexion plus large sur les obligations sociales des associations, notamment en matière de contribution de 750 euros à l'apprentissage pour les employeurs en 2025 et des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage encadrés par les branches professionnelles.
Barry Louison Audit accompagne les associations et organismes non lucratifs dans l'analyse de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage, le paramétrage des déclarations sociales et la sécurisation de leur conformité URSSAF. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la taxe d'apprentissage des associations en 2026
Potentiellement oui. L'assujettissement est lié à la passibilité de l'IS, pas à son paiement effectif. Si votre association exerce une activité lucrative qui la rend passible de l'IS — même si elle en est exonérée de fait — elle est assujettie à la taxe d'apprentissage. La situation doit être analysée au regard de la nature concrète des activités exercées.
Une activité est considérée comme lucrative si elle consiste en la vente de biens ou services à titre habituel, dans des conditions similaires au secteur concurrentiel. Les critères comprennent la régularité de l'activité, la recherche de recettes commerciales, et la concurrence avec le secteur marchand. Le seuil de 20 à 30 % du chiffre d'affaires est un indicateur courant, mais chaque situation doit être analysée individuellement.
Non. Le report au 1er mars 2026 exonère les rémunérations versées en janvier et février 2026. Seules les rémunérations à compter du 1er mars 2026 entrent dans la base de calcul, soit un prorata de 10 mois (mars à décembre) pour la première année d'assujettissement.
La taxe est déclarée via la DSN mensuelle à partir de la paie de mars 2026. Le logiciel de paie doit être paramétré avec le taux de 0,68 %. Les montants sont collectés automatiquement par l'URSSAF. Le solde de 0,09 % calculé sur les rémunérations de mars à décembre 2026 doit être versé directement à l'URSSAF avant le 1er mars 2027.
Restent exonérées les associations dont l'activité est exclusivement non lucrative : associations cultuelles, culturelles sans commerce significatif, sportives non lucratives, organismes sociaux ou humanitaires sans activité marchande. L'exonération s'apprécie au regard de la nature des activités et de leur importance relative dans le budget de la structure.
L'absence de déclaration expose l'association à un redressement URSSAF avec une majoration de 10 % en cas de retard, pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. Des pénalités de 0,4 % par mois s'ajoutent. La régularisation spontanée avant contrôle permet de limiter les majorations.
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Vous souhaitez vérifier si votre association est assujettie à la taxe d'apprentissage ou être accompagné dans le paramétrage de vos déclarations DSN ?
Prendre contact avec le cabinetSources :
Légifrance – Loi de finances pour 2025, article 51 (assujettissement associations à la taxe d'apprentissage)
URSSAF – Taxe d'apprentissage 2026 : modalités de déclaration et de versement
Barry Louison Audit – Apprentissage 2025 : contribution de 750 euros à la charge des employeurs
Barry Louison Audit – CPF 2026 : participation obligatoire de 150 euros