Prélèvement à la source : exclusion temporaire des pourboires et d'une part des frais de transport en 2026

Dans le contexte du blocage budgétaire fin 2025, l'administration fiscale a publié une actualité au BOFiP le 29 décembre 2025 et au BOSS le même jour : à titre exceptionnel, deux dispositifs sont exclus du prélèvement à la source (PAS) et exonérés de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2026 — les pourboires versés aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC, et la prise en charge facultative des frais de transport public (entre 50 % et 75 % du coût de l'abonnement). Ces exclusions valent jusqu'à la promulgation de la loi de finances 2026.

Les deux dispositifs sécurisés par l'administration

Exonération des pourboires : conditions et secteurs concernés

L'exonération des pourboires bénéficie principalement aux salariés exerçant des fonctions en contact direct avec la clientèle, dans les secteurs où le pourboire constitue une pratique courante.

Secteurs principalement concernés

Restauration, hôtellerie, coiffure, commerce, transport de personnes (VTC, taxis), activités de bien-être. Plus généralement, tout salarié dont la fonction implique un contact direct avec le client est potentiellement éligible, sous réserve du respect du seuil de rémunération.

Condition de rémunération

Seuls les salariés dont la rémunération mensuelle brute hors pourboires n'excède pas 1,6 SMIC (soit environ 2 917 € brut en 2026) bénéficient de l'exonération. L'appréciation se fait mois par mois : si un salarié dépasse ce seuil lors d'un mois donné, ses pourboires de ce mois sont soumis au PAS et aux cotisations. L'exonération reprend automatiquement les mois où la rémunération repasse sous le seuil.

Cette exonération des pourboires s'articule avec la politique d'attractivité salariale que les employeurs peuvent également renforcer par d'autres dispositifs, comme l'aide CSE pour les services à la personne dont le plafond atteint 2 591 € en 2026. Ces deux mécanismes, exonérés de cotisations dans leurs limites respectives, améliorent le pouvoir d'achat net des salariés sans alourdir le coût du travail pour l'employeur.

Prise en charge des frais de transport : récapitulatif des taux

Le régime de l'exonération sur les frais de transport distingue trois tranches selon le niveau de prise en charge par l'employeur.

Part de prise en charge employeur	Caractère	Exclusion PAS en 2026	Exonération cotisations
0 à 50 % du coût de l'abonnement	Obligatoire — minimum légal	Oui — droit commun	Oui — droit commun
51 % à 75 %	Facultatif	Oui — transitoire 2026	Oui — transitoire 2026
Au-delà de 75 %	Facultatif	Non	Non

Seuls les abonnements aux transports publics — annuels, mensuels ou hebdomadaires — sont éligibles. Les tickets unitaires et carnets ne bénéficient pas de l'exonération de la part facultative. Cette précision est importante pour les employeurs qui utilisent des systèmes de prise en charge dématérialisée des transports, dont les modalités doivent être vérifiées avec le prestataire concerné. Ce sujet rejoint les enjeux globaux de gestion des avantages salariaux, analysés dans l'article sur la revalorisation de la fraction insaisissable des rémunérations en 2026.

Pourquoi cette précision administrative était nécessaire

Sans loi de finances promulguée au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires créées par les lois de finances de 2021 et 2022 pour les pourboires et la sur-prise en charge des transports auraient expiré de plein droit le 1er janvier 2026. L'administration a anticipé cette rupture en publiant ses positions au BOFiP et au BOSS le 29 décembre 2025.

Cette situation s'inscrit directement dans le contexte budgétaire analysé dans l'article sur le PLF 2026 et la feuille de route du gouvernement, qui documente les engagements de rétroactivité pris par Bercy pour les mesures prioritaires. L'objectif de l'administration était triple : éviter une rupture dans l'application des exonérations, protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes des secteurs concernés, et sécuriser les employeurs dans l'établissement des paies de janvier 2026 sans risque de régularisation ultérieure.

Impact sur les bulletins de paie de janvier 2026

Paramétrage du logiciel de paie

Pour les pourboires, les sommes exonérées doivent être déclarées en DSN sous la rubrique dédiée aux pourboires exonérés. Pour la prise en charge facultative des transports, la fraction entre 50 % et 75 % doit être distinguée de la part obligatoire et déclarée sous le code d'exonération approprié. Ces ajustements s'intègrent dans la mise à jour globale des paramètres de paie de début d'année, qui inclut également l'intégration du nouveau plafond de la sécurité sociale 2026 et ses impacts sur les cotisations.

Vérification du seuil SMIC pour les pourboires

Avant tout traitement des pourboires, l'employeur doit vérifier, pour chaque salarié concerné, que la rémunération mensuelle brute hors pourboires reste bien dans la limite de 1,6 SMIC. Ce contrôle doit être effectué mois par mois, car le dépassement ponctuel du seuil entraîne la perte de l'exonération pour le mois concerné uniquement. Les enjeux de conformité déclarative se recoupent avec ceux évoqués dans le cadre de la mise à jour des taux AT/MP 2026 à intégrer dès les paies de janvier.

Suivi de la promulgation de la LFI 2026

La confirmation législative de ces exonérations est attendue dans les premières semaines de 2026. Dès la promulgation de la loi de finances, la prorogation sera actée avec effet rétroactif au 1er janvier. Aucune régularisation ne sera donc nécessaire si les employeurs ont appliqué les positions administratives dès janvier. Ce calendrier est à suivre en lien avec les évolutions décrites dans l'article sur le budget 2026 et la défiscalisation totale des heures supplémentaires adoptée par l'Assemblée, autre mesure à confirmer législativement.

Questions fréquentes sur les exonérations PAS 2026