APLD Rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée au 31 décembre 2025
L'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R), créée par la loi de finances pour 2025, était un dispositif temporaire destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés structurelles durables. La fenêtre d'entrée s'est définitivement refermée le 31 décembre 2025. Aucune nouvelle demande n'est plus recevable depuis le 1er janvier 2026.
Fermeture définitive de l'APLD Rebond
Note DGEFP du 15 janvier 2026 — Loi de finances 2025, art. 51
Conformément aux dispositions transitoires prévues par le texte initial et confirmées par la DGEFP dans une note du 15 janvier 2026, aucune nouvelle entrée dans le dispositif APLD Rebond n'est possible depuis le 1er janvier 2026. Ce dispositif était conçu comme un outil temporaire de sortie de crise post-Covid et post-inflation énergétique, avec une enveloppe budgétaire limitée (estimée à 1,2 Md€ sur 2025-2027). Cette fermeture s'inscrit dans un contexte économique difficile, documenté par le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants PME-ETI au plus bas.
Les mesures sociales portées par la LFSS 2026 publiée au Journal officiel n'ont pas prévu de prolongement de l'APLD Rebond. Les entreprises en difficulté doivent désormais mobiliser d'autres leviers.
Rappel des caractéristiques de l'APLD Rebond
Les entreprises ayant obtenu une validation de leur accord collectif ou décision unilatérale avant le 31/12/2025 continuent de bénéficier du dispositif jusqu'à son terme.
Maintien dans l'emploi des salariés concernés pendant toute la durée — actions de formation ou reconversion (minimum 20 % des heures chômées) — secteurs prioritaires : industrie, commerce de détail non alimentaire, tourisme/hôtellerie, événementiel, aéronautique, automobile. La question de la formation obligatoire s'articule avec l'obligation de participation de 150 € au CPF en 2026 et avec les contrats d'apprentissage et leur encadrement resserré comme leviers de reconversion.
APLD Rebond vs APLD classique : comparatif
| Critère | APLD Rebond | APLD classique (2026) |
|---|---|---|
| Entrée dans le dispositif | Fermée (31/12/2025) | Ouverte |
| Indemnisation salarié | 84 % du salaire net | 70 % du salaire brut |
| Prise en charge employeur | 60 % brut (plafonné 4,5 SMIC) | 60 % brut (plafonné 4,5 SMIC) |
| Durée maximale | 24 mois (renouvelable 12 mois) | 24 mois (non renouvelable) |
| Obligation formation | Oui (20 % heures chômées) | Non obligatoire |
| Réduction d'activité | 20 % à 60 % | 20 % à 40 % |
La baisse d'indemnisation des salariés (de 84 % à 70 %) en APLD classique aura des répercussions sur leur pouvoir d'achat. La revalorisation de la fraction insaisissable des rémunérations en 2026 prend ici tout son sens pour les salariés dont la rémunération est proche du SMIC. Les entreprises peuvent par ailleurs vérifier si les mesures de soutien URSSAF face à la hausse du coût de l'énergie restent mobilisables en parallèle.
Que faire en mars 2026 selon votre situation ?
Votre accord a été validé avant le 31/12/2025.
- Continuez à déclarer les heures chômées sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Les règles initiales s'appliquent jusqu'au terme de l'accord
- Anticipez la sortie : formation, mobilité interne, RCC
- Respectez les engagements de maintien dans l'emploi
Impossible d'entrer dans l'APLD Rebond.
- Demandez l'APLD classique auprès de la DREETS
- Dossier plus léger mais aides moins généreuses
- Durée maximale 24 mois non renouvelable
- Indemnisation salarié : 70 % du brut
Alternatives à l'activité partielle de longue durée.
- Activité partielle classique (jusqu'à 6 mois renouvelables)
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
- GEIQ, contrat de professionnalisation
- Aides à la formation (PTP, CPF, plan de développement)
Bascule vers le droit commun : depuis le 1er janvier 2026, les entreprises en difficulté structurelle doivent se tourner vers le droit commun de l'activité partielle de longue durée. L'accompagnement de l'emploi devient plus coûteux et moins souple qu'avec l'APLD Rebond. Les mesures de protection des salariés restent actives — la limitation des arrêts maladie à 1 mois rétablie dans le PLFSS 2026 peut interagir avec les situations de salariés en activité partielle et arrêt.
Pour les entreprises qui envisagent la rupture conventionnelle collective comme alternative, les règles concernant les motifs valables de licenciement économique restent strictement encadrées. Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'à 2 000 € peut également constituer un levier de soutien au pouvoir d'achat des salariés concernés par une réduction d'activité.
Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans l'analyse de leur situation sociale et la mise en place des dispositifs d'activité partielle adaptés. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur l'APLD Rebond
Non. Les accords APLD Rebond ne sont plus renouvelables depuis la fermeture du dispositif. Si l'accord prévoyait une option de renouvellement de 12 mois actée avant le 31/12/2025, celle-ci reste valide. Mais aucun nouvel accord ou avenant d'entrée n'est possible.
Non, selon les dispositions actuelles. Le dispositif était temporaire avec une enveloppe budgétaire fermée. Seule une nouvelle loi pourrait le relancer, ce qui n'est pas à l'ordre du jour en 2026. Les entreprises doivent se tourner vers l'APLD classique ou d'autres dispositifs.
En APLD Rebond, le salarié perçoit 84 % de son salaire net horaire. En APLD classique, l'indemnisation tombe à 70 % du salaire brut horaire, soit une baisse significative du pouvoir d'achat pendant les périodes chômées.
La demande se fait auprès de la DREETS de la région. Elle nécessite un diagnostic de la situation économique, un accord collectif ou une décision unilatérale après consultation du CSE, et un engagement de maintien dans l'emploi.
Non. La notion de secteurs prioritaires était spécifique à l'APLD Rebond. En APLD classique, les mêmes règles s'appliquent à tous les secteurs. Seule la démonstration de difficultés économiques structurelles est prise en compte.
- LFSS 2026 publiée au JO : mesures clés et impacts pour les entreprises
- PLFSS 2026 : limitation des arrêts maladie à 1 mois rétablie
- Épargne salariale : déblocage exceptionnel jusqu'à 2 000 €
- URSSAF : mesures de soutien face à la hausse du coût de l'énergie
- Saisie des rémunérations : fraction insaisissable revalorisée en 2026
- Baromètre Grant Thornton 2025 : la confiance des dirigeants PME-ETI au plus bas
- Licenciement et maladie professionnelle : la désorganisation n'est pas un motif valable
- Contrats d'apprentissage : encadrement resserré des niveaux de prise en charge
- CPF : participation obligatoire de 150 € en 2026
Vous êtes concerné par la fin de l'APLD Rebond ? Évaluons ensemble les alternatives disponibles pour votre entreprise.
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