PLFSS 2026 et arrêts maladie : les députés rétablissent la limitation à 1 mois pour une première prescription
Dans la nuit du 7 au 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rétabli une mesure clé du PLFSS 2026 : la limitation des arrêts maladie à un mois maximum pour une première prescription. Adoptée par 220 voix contre 2, cette disposition avait été supprimée par le Sénat le 25 novembre. Avec des indemnités journalières dépassant 11 milliards d'euros annuels, le gouvernement y voit un levier d'économies majeur. Décryptage des impacts pour les employeurs, les salariés et les professionnels de santé.
Les chiffres clés des arrêts maladie en France
La croissance des dépenses d'indemnités journalières pèse lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale. Le déficit projeté pour 2026 atteint 10,5 milliards d'euros, malgré les 2 milliards d'économies visés par le PLFSS. Cette tension budgétaire s'inscrit dans le contexte plus large de la LFSS 2026 publiée au Journal officiel et ses mesures clés pour les entreprises.
Ces dépenses ont un impact direct sur les cotisations patronales et le coût du travail. Les montants du PASS 2026 et leurs impacts sur les cotisations constituent le cadre de référence dans lequel s'inscrivent ces indemnités journalières.
Le parcours parlementaire mouvementé de la mesure
L'article 28 du PLFSS 2026 a connu plusieurs rebondissements entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
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16 octobre 2025 Dépôt du PLFSS avec un encadrement par décret (15 jours ville / 30 jours hôpital)
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9 novembre 2025 Adoption d'un amendement harmonisant à 1 mois pour toute première prescription
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25 novembre 2025 Suppression de l'article par le Sénat (commission des Affaires sociales)
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7-8 décembre 2025 Rétablissement par l'Assemblée nationale (220 voix contre 2)
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10 décembre 2025 Commission mixte paritaire (CMP) prévue
La sénatrice LR Elisabeth Doineau a défendu la suppression de l'article, estimant que les prescripteurs seuls apprécient la durée au regard de l'état de santé. Le Sénat craignait une "logique de suspicion" envers les soignants. Ce type de tension entre les deux chambres n'est pas isolé — le Sénat a adopté en parallèle une proposition de loi sur les parents d'enfants malades, témoignant d'approches différentes sur la protection sociale.
Ce que prévoit le texte adopté
La version rétablie par les députés fixe un cadre précis pour les prescriptions d'arrêts de travail.
| Type de prescription | Durée maximale | Conditions |
|---|---|---|
| Première prescription | 1 mois | Ville ou hôpital (harmonisé) |
| Renouvellement | 2 mois maximum | Après évaluation médicale |
| Dérogation | Au-delà si justifié | Mention obligatoire sur l'ordonnance |
Les médecins conservent la possibilité de dépasser ces durées au regard de la situation du patient, à condition de justifier l'exception sur l'ordonnance. Cette marge de manœuvre répond aux inquiétudes des syndicats médicaux tout en encadrant les prescriptions les plus longues.
Impacts pour les différents acteurs
Pour les employeurs
- Réduction potentielle de 10 % des absences longues et meilleure visibilité sur les retours au travail
- Risque de contentieux si les dérogations sont mal gérées ou mal comprises par les équipes
- Nécessité d'adapter les processus RH de suivi des absences et de maintien du lien avec les salariés
Les arrêts maladie non justifiés par une maladie professionnelle restent un sujet délicat. Le licenciement et la maladie professionnelle — où la désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif valable — illustre les limites que le droit impose aux employeurs dans la gestion des absences. Les coûts liés aux arrêts s'intègrent également dans la tarification AT/MP 2026 et les taux personnalisés par entreprise.
Pour les salariés
- Suivi médical plus rapproché avec davantage de visites de reprise estimées
- Protection maintenue pour les pathologies longues via les dérogations médicales documentées
- Risque de fragmentation des soins pour les patients chroniques si les renouvellements sont mal coordonnés
Pour les salariés qui reprennent le travail après une longue absence, la visite médicale de reprise joue un rôle central. Notre article sur l'inaptitude au travail et la visite de reprise détaille les conditions dans lesquelles cette inaptitude peut être constatée et ses conséquences pour l'employeur.
Pour les professionnels de santé
- Charge administrative accrue liée à la justification des dérogations sur les ordonnances
- Pression supplémentaire en zones sous-dotées où les créneaux manquent pour les renouvellements
- Maintien de l'autonomie de prescription grâce aux dérogations documentées
Point de vigilance : Les patients en affection de longue durée (ALD) représentent 40 % des arrêts prolongés. La Cour des comptes alerte sur le risque de reports de retours au travail prématurés si les dérogations ne sont pas correctement appliquées. La déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM reste soumise à ses propres règles, distinctes de ce nouveau régime des arrêts.
Objectifs budgétaires : 500 millions d'économies visées
Le gouvernement table sur 500 millions d'euros d'économies annuelles dès 2026 grâce à cette mesure. L'objectif est de freiner la croissance des indemnités journalières en ciblant les arrêts prolongés sans justification médicale solide. Selon une étude DARES de 2025, 15 % des arrêts dépassant trois mois ne disposent pas d'une justification médicale suffisante, et 25 % des arrêts concernent des renouvellements considérés comme potentiellement abusifs.
Le PLFSS 2026 prévoit un budget total de 502 milliards d'euros, dont 11,2 milliards pour les indemnités journalières. L'objectif est de ramener le déficit sous les 10 milliards d'euros grâce à l'ensemble des mesures d'économies. La confiance des dirigeants de PME dans leur capacité à gérer ces contraintes reste fragile, comme le documente le baromètre Grant Thornton 2025 sur les PME et ETI.
Mesure complémentaire : fin des renouvellements en téléconsultation
Parallèlement à la limitation des durées, l'Assemblée a validé l'interdiction des renouvellements d'arrêts maladie par téléconsultation à partir de juillet 2026. Cette mesure vise les dérives observées depuis la période Covid, où les téléconsultations ont multiplié les prescriptions longues à distance. L'objectif est de privilégier les examens en présentiel pour évaluer correctement l'état de santé avant toute prolongation.
Seuls les renouvellements d'arrêts sont concernés par l'interdiction. Une première prescription reste possible en téléconsultation dans les limites prévues par le texte.
Prochaines étapes du PLFSS 2026
La commission mixte paritaire (CMP) réunit députés et sénateurs le 10 décembre pour tenter de trouver un compromis. En cas d'accord, le texte sera soumis à un vote final dans les deux chambres. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot, et un report à 2027 n'est pas exclu.
La promulgation du PLFSS est attendue avant le 1er janvier 2026. Ce texte prévoit également un nouveau congé de naissance dès janvier 2026, adopté par les députés contre l'avis initial du Sénat.
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Questions fréquentes sur la limitation des arrêts maladie
Le calendrier dépend de l'issue de la commission mixte paritaire (CMP) du 10 décembre et du vote solennel prévu fin décembre 2025. En cas d'adoption, l'entrée en vigueur interviendrait au 1er janvier 2026. En cas de blocage, un report à 2027 n'est pas exclu.
Oui, mais les médecins peuvent déroger à la durée maximale au regard de la situation du patient. Cette dérogation doit être justifiée sur l'ordonnance. Les ALD représentent 40 % des arrêts prolongés — la protection de ces patients est donc explicitement prévue dans le texte.
Oui, à condition de justifier cette durée exceptionnelle sur l'ordonnance. La flexibilité est maintenue pour les situations médicales qui l'exigent, mais le médecin doit documenter sa décision — ce qui protège à la fois le patient et le prescripteur en cas de contrôle.
Non, seuls les renouvellements d'arrêts sont concernés par l'interdiction prévue en juillet 2026. Une première prescription reste possible en téléconsultation dans les limites prévues par le texte.
Le gouvernement table sur 500 millions d'euros d'économies annuelles dès 2026. L'objectif est de freiner la croissance des indemnités journalières (11,2 milliards en 2025) en ciblant les arrêts prolongés sans justification médicale suffisante, notamment les 15 % d'arrêts de plus de 3 mois considérés comme insuffisamment justifiés.
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