Arrêts maladie : l'indemnisation dérogatoire ramenée à un an au 15 octobre 2026
Annonce du ministère de la Santé le 10 septembre 2026 : le régime dérogatoire d'indemnisation des arrêts maladie — parfois appelé ALD non exonérante — passerait de trois ans à un an. Deux décrets sont attendus. Les ALD exonérantes (cancer, diabète, insuffisance cardiaque…) conservent leur plafond de trois ans. À la date de rédaction, le texte n'est pas publié au Journal officiel.
Un projet de décret (NOR SFHS2617977D) circule avec une entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre. Le cabinet de la ministre a indiqué le 15 octobre. Seul le texte paru au JO fera foi. Ne rien notifier au salarié ni à l'organisme de prévoyance sur la foi d'une annonce.
1. Le droit actuel : trois régimes distincts
Le régime général verse des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie. Leur durée maximale dépend de la situation médicale de l'assuré. Trois régimes coexistent :
| Régime | Durée max. d'IJ | Soins à 100 % | Évolution annoncée |
|---|---|---|---|
| Droit commun | 360 jours / 3 ans glissants | Non | Inchangé |
| Régime dérogatoire (après 6 mois, hors ALD exonérante) | 3 ans → 1 an | Non | Réduction annoncée |
| ALD exonérante (L. 160-14, 3° et 4°) | 3 ans | Oui | Maintenu |
2. Ce que la mesure ne fait pas
Ce qui reste inchangé
- Les ALD exonérantes (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, liste L. 160-14 CSS) restent à trois ans d'IJ.
- Le maintien de salaire légal de l'employeur (L. 1226-1 du code du travail) n'est pas réécrit par l'annonce.
- Le droit commun (360 jours / 3 ans glissants) reste identique.
Ce qui change
- Le régime dérogatoire (parfois appelé ALD non exonérante) passe de 3 ans à 1 an d'indemnisation consécutive.
- Un second décret viserait les arrêts courts obtenus en multipliant les prescripteurs (« nomadisme médical »).
Des parcours de soins renforcés (expérimentations Sésame, dispositif de soins pluridisciplinaires DSPP) sont présentés comme la contrepartie de cette réduction de durée d'indemnisation.
3. Application dans le temps
Selon le briefing ministériel du 10 septembre, la date d'entrée en vigueur serait fixée au 15 octobre 2026. Cependant, le projet de décret mentionne le 1ᵉʳ octobre 2026. Tant que le Journal officiel n'a pas tranché, aucune des deux dates ne peut être tenue pour acquise.
Règles transitoires annoncées
| Situation au 15 octobre 2026 | Régime applicable (selon briefing) |
|---|---|
| Arrêts prescrits à compter du 15 octobre | Nouveau plafond d'un an |
| Arrêts en cours atteignant 6 mois à cette date | Nouveau plafond d'un an |
| Arrêts déjà de plus de 6 mois au 15 octobre | Ancien plafond de 3 ans (maintenu) |
4. Conséquences pour l'employeur
- Maintien de salaire — Le maintien de salaire légal (L. 1226-1) et conventionnel n'est pas modifié par l'annonce. Il s'adosse toutefois, en pratique, aux IJ versées.
- Fin anticipée des IJ — Un salarié en régime dérogatoire dont les IJ s'arrêtent au bout d'un an peut basculer plus tôt sur le seul complément employeur, ou sur rien si la convention est alignée sur les IJ.
- Contrats de prévoyance — Relire les accords de prévoyance « incapacité » : beaucoup prennent le relais à l'épuisement des IJ. La date d'épuisement avance.
- Ne pas confondre — Le décret n° 2026-498 (plafonds de prescription 31 / 62 jours depuis le 1ᵉʳ septembre 2026) est un texte distinct.
- Attendre le JO — Ne rien écrire au salarié ni à l'organisme de prévoyance avant la publication officielle du décret.
Un salarié en dépression légère ou TMS indemnisé depuis 8 mois au 15 octobre resterait sous l'ancien plafond de 3 ans (selon le briefing). Cette règle transitoire doit être confirmée par le décret publié.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, art. L. 160-14 — ALD exonérantes
- Code du travail, art. L. 1226-1 — Maintien de salaire maladie
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 — Plafonds de prescription (31 / 62 jours)
Questions fréquentes
Ce que l'employeur peut anticiper
En attendant la publication du décret, plusieurs actions préparatoires sont recommandées :
- Identifier les salariés actuellement en arrêt de plus de six mois hors ALD exonérante.
- Relire les dispositions conventionnelles de branche sur le maintien de salaire maladie.
- Vérifier les clauses du contrat de prévoyance collective (incapacité, déclenchement du relais).
- Ne rien notifier au salarié ni à l'organisme tant que le JO n'a pas publié le texte.
- Surveiller Légifrance et Ameli pour la parution effective.
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Arrêt long, prévoyance, maintien de salaire ?
Dès la parution du décret, le cabinet recale le dossier paie et le contrat de prévoyance. Avant le JO, on ne coupe aucune IJ sur une annonce.