Réforme fiscalité du patrimoine 2025 : les propositions du CPO décryptées
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 1er décembre 2025 un rapport proposant une refonte majeure de la fiscalité du patrimoine. L'objectif affiché : corriger les inégalités et simplifier le système, sans augmenter les recettes fiscales globales. Avec 113,2 milliards d'euros collectés en 2024 et 27 % du patrimoine national détenu par les 1 % les plus riches, les enjeux sont considérables pour les dirigeants de PME, les familles patrimoniales et leurs conseils.
Le constat du CPO : un système complexe et inégalitaire
La France figure parmi les pays développés où l'imposition du patrimoine pèse le plus lourd : 3,9 % du PIB en 2024. Cette pression fiscale s'exerce sur des actifs en forte croissance, représentant désormais six fois le revenu disponible brut des ménages. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, pointe trois défaillances majeures : complexité excessive liée à la multiplication des niches fiscales (pacte Dutreil, démembrement, assurance-vie), inégalité horizontale entre patrimoines identiques taxés très différemment selon leur structure, et distorsions économiques au profit de l'immobilier au détriment du financement des entreprises.
Les revenus du patrimoine génèrent 48,9 milliards d'euros de recettes (taux moyen de 11,6 % incluant la flat tax). La détention et la transmission représentent 64,3 milliards, dont l'IFI sur l'immobilier et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce contexte s'inscrit dans le débat plus large du PLF 2026 et ses premières mesures fiscales, qui traduisent la volonté gouvernementale de rationaliser la dépense fiscale.
Les trois piliers de la réforme proposée
Le CPO structure ses recommandations autour de trois axes, avec un impératif constant : maintenir le rendement fiscal global. Chaque baisse de taux doit être compensée par un élargissement d'assiette.
Rapprochement de la taxation des locations meublées et non meublées, diminution des droits de mutation sur les cessions d'entreprises, limitation des plafonds de l'épargne réglementée à la seule épargne de précaution, et réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence. Ces mesures visent à fluidifier l'allocation de l'épargne en réduisant les biais fiscaux qui orientent artificiellement les investissements vers l'immobilier.
Création d'un abattement pour les enfants du conjoint (familles recomposées), adaptation des modalités de paiement des DMTG (échéances étalées), réduction des droits sur les partages familiaux, et baisse des taux en ligne indirecte (frères/sœurs : passage de 35-45 % à 25-45 %). La vague de successions attendue d'ici 2030 liée au vieillissement démographique justifie cette adaptation d'urgence.
Création d'un Impôt Différentiel sur la Fortune Personnelle (IDFP) pour les 1 % les plus riches, encadrement des donations en nue-propriété, et aménagement du régime d'apport-cession (article 150-0 B ter CGI) pour limiter l'effacement des plus-values lors des restructurations de holding.
Pour les dirigeants qui ont recours à ces restructurations, la procédure bipatrimoniale issue de la réforme de 2022 offre un cadre de protection du patrimoine personnel à maîtriser en parallèle de ces évolutions fiscales.
Successions et donations : vers une assiette large et des taux réduits
Les droits de succession cristallisent les critiques : taux faciaux élevés (jusqu'à 45 % en ligne directe, 60 % pour les non-parents) mais assiette fortement réduite par les dispositifs d'optimisation. Le CPO propose deux scénarios alternatifs.
| Barème | Actuel | Scénario 1 CPO | Scénario 2 CPO |
|---|---|---|---|
| Ligne directe | 5 – 45 % | 5 – 40 % | 5 – 35 % |
| Frères / sœurs | 35 – 45 % | 25 – 45 % | 25 – 40 % |
| Parents (jusqu'au 4e degré) | 55 % | 50 % | 50 % |
| Autres (non-parents) | 60 % | 55 % | 55 % |
L'écart entre les deux premières lignes illustre l'ampleur de l'optimisation possible aujourd'hui — et la cible du CPO. La transmission d'entreprise familiale et les précisions fiscales 2026 sur le pacte Dutreil apportent un éclairage essentiel sur les dispositifs susceptibles d'être aménagés. Le dispositif d'abattement fixe à la retraite des dirigeants s'inscrit dans le même écosystème de mesures favorables à la transmission que le CPO entend rééquilibrer.
Impact sur le pacte Dutreil : Le CPO envisage de réduire l'avantage fiscal de 75 % à 50 % d'exonération pour les transmissions d'entreprises (article 787 B du CGI). Cette mesure vise à rééquilibrer le traitement fiscal entre les différentes formes de patrimoine. Les engagements en cours méritent d'être revus à la lumière de ce scénario.
Sur les plus-values de cession, l'aménagement du régime d'apport-cession prévu par le CPO concerne directement les montages de holding. Notre article sur l'exonération des plus-values à la sortie de location-gérance illustre la diversité des régimes existants que cette réforme cherche à rationaliser. Les exonérations de plus-values immobilières font partie du même effort de cohérence.
Assurance-vie : fin du régime dérogatoire ?
Le CPO recommande d'atténuer le traitement fiscal privilégié de l'assurance-vie en matière successorale. Les capitaux transmis seraient progressivement réintégrés dans l'assiette des droits de mutation, pour assurer une neutralité avec les autres formes d'épargne. Cette évolution concernerait principalement les contrats les plus importants et les versements effectués après un certain âge.
L'objectif n'est pas de supprimer l'avantage mais de le calibrer de manière cohérente. Pour les épargnants qui placent dans des structures moins réglementées, la vigilance reste de mise — les escroqueries financières 2025 signalées par l'ACPR rappellent que la recherche de rendement élevé expose à des risques considérables.
Le rapport du CPO alimentera les débats du PLF 2026. Une entrée en vigueur des mesures est envisageable au 1er janvier 2027. Ces propositions doivent encore suivre le parcours législatif complet — rien n'est définitif à ce stade.
Actions à engager dès maintenant
Sans attendre les textes définitifs, plusieurs démarches permettent de sécuriser la situation patrimoniale de vos clients ou de votre propre structure :
- Identifier les clients exposés : patrimoine net supérieur à 1,3 M€, détenteurs d'un pacte Dutreil en cours, détenteurs de contrats d'assurance-vie importants
- Simuler l'impact des nouveaux barèmes sur les dossiers de transmission en cours
- Étudier l'opportunité de donations avant le 31/12/2025 : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se recharge tous les 15 ans
- Revoir les engagements Dutreil en cours au regard d'une réduction possible de l'exonération à 50 %
- Auditer les contrats d'assurance-vie importants et anticiper une réintégration partielle dans l'assiette des DMTG
Pour les structures qui ont opté pour la confidentialité des comptes, la décision CNCC 2025 sur la confidentialité des comptes des micro-entreprises têtes de groupe rappelle que la gestion patrimoniale s'articule avec des obligations comptables et juridiques précises.
Barry Louison Audit réalise des diagnostics patrimoniaux personnalisés pour anticiper les évolutions fiscales à venir. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la réforme fiscalité du patrimoine 2025
Non. Le dispositif serait maintenu mais avec un taux d'exonération réduit de 75 % à 50 %. L'objectif est de préserver l'incitation à la transmission d'entreprises tout en limitant l'écart de traitement fiscal avec les autres actifs patrimoniaux.
L'élargissement de l'assiette permet de corriger les inégalités horizontales — deux patrimoines identiques taxés très différemment — tout en baissant les taux faciaux. Le rendement global reste constant, mais la répartition devient plus équitable entre les différentes formes de patrimoine.
Le CPO propose une réintégration progressive des capitaux transmis dans l'assiette des droits de mutation, pour assurer une neutralité avec les autres formes d'épargne. L'avantage ne serait pas supprimé mais calibré de façon plus cohérente avec le reste du système fiscal.
Le scénario 1 propose une baisse modérée des taux (plafond à 40 % en ligne directe). Le scénario 2 est plus ambitieux avec un plafond à 35 % et la création d'un impôt plancher sur les revenus non professionnels des très hauts patrimoines (IDFP).
Le rapport du CPO publié en décembre 2025 alimentera les débats du PLF 2026. Une entrée en vigueur est envisageable au 1er janvier 2027, mais ces propositions doivent encore suivre le parcours législatif complet — rien n'est définitif à ce stade.
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