Taux comptes courants associés 2026 : plafond de déduction des intérêts
Le taux limite de déduction des intérêts versés sur les comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (TEMP) pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, ce taux s'établit à environ 4,70 %, en baisse d'environ 0,8 point par rapport à 2024 sous l'effet de l'assouplissement monétaire de la BCE. Décryptage du cadre fiscal, du calcul et des précautions à respecter pour sécuriser la déductibilité.
Le taux plafond pour les exercices clos au 31/12/2025
Ce taux correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens (TEMP) publiés par la Banque de France pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. La baisse de près de 0,8 point par rapport à 2024 (environ 5,5 %) reflète l'assouplissement progressif de la politique monétaire de la BCE engagé au second semestre 2025.
| Trimestre 2025 | TEMP publié | Évolution |
|---|---|---|
| T1 2025 | 4,89 % | — |
| T2 2025 | 4,82 % | ↓ −0,07 pt |
| T3 2025 | 4,81 % | ↓ −0,01 pt |
| T4 2025 | ≈ 4,30 % (estimation) | ↓ −0,51 pt |
| Moyenne annuelle 2025 | ≈ 4,70 % | ↓ vs 2024 (≈ 5,5 %) |
Ce taux est à distinguer du taux de déduction applicable aux exercices décalés, pour lesquels une pondération trimestrielle spécifique s'applique. Il s'inscrit dans le contexte plus large des taux de déduction des intérêts sur comptes courants d'associés et de leur évolution annuelle, qu'il convient de suivre régulièrement pour chaque exercice.
Cadre réglementaire : article 39, 1, 3° du CGI
La déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant est encadrée par l'article 39, 1, 3° du Code général des impôts. Deux conditions cumulatives doivent être réunies.
Première condition : capital intégralement libéré
Si le capital social n'est pas entièrement libéré, les intérêts versés aux associés ne sont pas déductibles, quelle que soit le taux pratiqué. Cette condition doit être vérifiée avant toute mise en place d'une convention de compte courant rémunéré. Les enjeux liés à la libération du capital rejoignent les problématiques de gouvernance traitées dans l'article sur la cession de parts sociales en SARL et les conditions de validité des actes.
Deuxième condition : taux ne dépassant pas le plafond TEMP
Le taux d'intérêt pratiqué dans la convention de compte courant ne peut excéder la moyenne annuelle des TEMP publiés par la Banque de France pour la catégorie de prêts correspondante. Tout dépassement entraîne une réintégration fiscale obligatoire.
Point de vigilance : Si le taux pratiqué dépasse le plafond, la fraction des intérêts correspondant à l'excédent doit être réintégrée extra-comptablement sur le tableau 2058-A (ligne WQ) de la liasse fiscale. Cette fraction augmente la base imposable à l'IS. L'oubli de cette réintégration constitue un risque redressement lors des contrôles fiscaux et de la procédure de régularisation article L. 62 LPF.
Exemple chiffré : SARL avec compte courant d'associé
Si le taux pratiqué avait été de 6 %, les intérêts versés auraient atteint 6 000 €. Seuls 4 700 € auraient été déductibles, et 1 300 € auraient dû être réintégrés au résultat fiscal sur le tableau 2058-A. L'impôt supplémentaire pour la société aurait représenté 325 € (1 300 × 25 %), auxquels s'ajouteraient d'éventuels intérêts de retard en cas de contrôle.
Les intérêts de comptes courants sont une charge déductible pour la société, contrairement aux dividendes prélevés sur le bénéfice après impôt. Pour une PME à l'IS, chaque euro d'intérêt dans la limite du plafond génère une économie de 0,25 €. Cette optimisation mérite d'être mise en perspective avec les réflexions sur la retraite des dirigeants de PME et l'abattement fixe sur les plus-values, dans une approche globale de la rémunération.
Calcul pour les exercices décalés
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le taux plafond se calcule par pondération des TEMP trimestriels couvrant la période de l'exercice, au prorata temporis. La formule est détaillée dans le BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30).
| Date de clôture | Trimestres TEMP pris en compte | Taux plafond estimé |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | T1 à T4 2025 | ≈ 4,70 % |
| 31 mars 2026 | T2 2025 à T1 2026 | À calculer (T1 2026 à paraître) |
| 30 juin 2026 | T3 2025 à T2 2026 | À calculer |
| 30 septembre 2026 | T4 2025 à T3 2026 | À calculer |
Les entreprises à exercice décalé doivent surveiller les publications trimestrielles de la Banque de France tout au long de leur exercice, pour s'assurer que le taux conventionnel reste dans la limite du plafond pondéré. Cette vigilance s'intègre dans la gestion courante des obligations déclaratives, au même titre que le suivi du taux limite de déduction des intérêts sur comptes courants d'associés publié chaque trimestre.
Comptabilisation et traitement fiscal
Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants s'enregistrent selon le schéma comptable suivant : débit du compte 661 (Charges d'intérêts) et crédit du compte 455 (Associés — Comptes courants). La périodicité des versements (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) est librement fixée dans la convention de compte courant.
Du côté du bénéficiaire (l'associé), les intérêts reçus constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit flat tax) à 30 %, ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'entreprise doit établir un imprimé fiscal unique (IFU) pour chaque associé bénéficiaire. Ces obligations déclaratives rejoignent celles liées au prélèvement à la source et ses évolutions en 2026.
En cas de dépassement du taux plafond, la réintégration s'effectue sur le tableau 2058-A (ligne WQ) de la liasse fiscale, lors du dépôt de la déclaration IS. Cette correction doit être anticipée lors de la préparation des comptes annuels, notamment dans le cadre de l'approbation des comptes en SARL et EURL.
Bonnes pratiques et conformité
Formaliser la convention de compte courant
Une convention écrite entre la société et l'associé est fortement recommandée. Elle doit préciser le montant de l'avance, le taux d'intérêt pratiqué (en le plafonnant explicitement au TEMP), la durée et les modalités de remboursement. Ce document constitue la première ligne de défense en cas de contrôle. Sa rédaction s'inscrit dans les bonnes pratiques de gouvernance documentées lors du webinaire de la CRCC de Paris sur la gouvernance en janvier 2026.
Calcul au prorata temporis
Si l'avance ne couvre pas la totalité de l'exercice (mise en place en cours d'année ou remboursement anticipé), les intérêts déductibles doivent être calculés au prorata temporis. Cette précision est importante pour les entreprises qui pratiquent des avancements ponctuels de trésorerie à leurs associés. Elle rejoint les enjeux de trésorerie analysés dans l'article sur les taux comptes courants associés 2026.
Articulation avec les règles de sous-capitalisation
Les avances en compte courant s'inscrivent également dans le cadre des règles de limitation de déduction des charges financières prévues aux articles 212 et suivants du CGI (règle de sous-capitalisation). Pour les groupes dont les emprunts auprès des entreprises liées dépassent certains seuils, des limitations supplémentaires peuvent s'appliquer au-delà du simple plafond TEMP. Ce sujet est à aborder globalement dans le cadre de l'IS 2026 et du régime spécial de calcul des acomptes reconduit par l'administration fiscale.
Barry Louison Audit accompagne les dirigeants dans l'optimisation et la sécurisation de leurs conventions de comptes courants d'associés. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur les taux comptes courants d'associés en 2026
Le taux plafond est d'environ 4,70 %, correspondant à la moyenne annuelle des TEMP publiés par la Banque de France pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans. Ce taux sera confirmé par la publication officielle du BOFiP début 2026. Il est en baisse d'environ 0,8 point par rapport à 2024, reflétant l'assouplissement de la politique monétaire de la BCE.
La fraction des intérêts correspondant à l'excédent doit être réintégrée extra-comptablement au résultat fiscal sur le tableau 2058-A (ligne WQ) de la liasse fiscale. Cette fraction n'est pas déductible et augmente la base imposable à l'impôt sur les sociétés. Seule la partie dans la limite du plafond reste déductible.
L'article 39, 1, 3° du CGI pose deux conditions principales : le capital social doit être intégralement libéré, et le taux pratiqué ne doit pas excéder la moyenne annuelle des TEMP. Si le capital n'est pas entièrement libéré, les intérêts versés ne sont pas déductibles, quelle que soit le taux pratiqué. Une convention écrite formalisant les conditions de l'avance est fortement recommandée.
Pour les exercices décalés, le taux plafond se calcule par pondération des TEMP trimestriels couvrant la période de l'exercice, au prorata temporis. Par exemple, pour un exercice clos au 30 juin 2026, le calcul intègre les TEMP des T3 et T4 2025, puis des T1 et T2 2026. La formule de pondération est détaillée dans le BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30).
Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants constituent une charge déductible pour la société, ce qui réduit directement la base imposable à l'IS. Les dividendes, en revanche, sont prélevés sur le bénéfice après impôt et ne sont jamais déductibles. Pour une SARL dont le taux IS est de 25 %, chaque euro d'intérêt versé dans la limite du plafond génère une économie fiscale de 0,25 € pour la société.
Oui. Les conditions de l'article 39, 1, 3° du CGI s'appliquent de manière identique, que l'associé soit une personne physique ou une personne morale. Dans les deux cas, les intérêts ne sont déductibles que dans la limite du taux plafond, et seulement si le capital est intégralement libéré. Du côté du bénéficiaire, les intérêts reçus sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (flat tax ou barème).
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