EU-INC : Bruxelles veut permettre de créer une société en 48 heures dans toute l'Union européenne
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a officialisé à Davos le 20 janvier 2026 le projet EU-INC, baptisé "28e régime". L'objectif : permettre à toute startup ou scale-up de s'enregistrer entièrement en ligne dans n'importe quel État membre de l'UE en 48 heures maximum, sous un cadre juridique unique et harmonisé.
EU-INC : le « 28e régime » pour les entreprises innovantes
EU-INC (parfois désigné "Société européenne unifiée" ou S.EU) est une forme juridique paneuropéenne optionnelle qui viendrait s'ajouter aux 27 régimes nationaux existants sans les remplacer. Elle cible principalement les startups et entreprises innovantes à vocation transfrontalière. Cette initiative s'inscrit dans la stratégie "Choose Europe to Start and Scale" lancée en mai 2025, en réponse directe aux rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne.
Contre plusieurs jours à plusieurs semaines aujourd'hui selon les États membres
Pour bien comprendre l'enjeu, il faut mesurer la complexité actuelle. La procédure d'agrément en SARL et les risques de nullité pour non-respect des formalités illustrent combien le droit des sociétés national peut être contraignant et technique. EU-INC vise précisément à abstraire cette complexité pour les projets à ambition européenne.
Les promesses du projet EU-INC
Portail unique multilingue géré par la Commission européenne
Délai cible pour finaliser l'immatriculation complète
Un seul cadre juridique valable dans les 27 États membres
Capital minimum symbolique pour faciliter la création
Transfert de siège sans dissolution ni reconstitution
Levées de fonds paneuropéennes facilitées
La pétition EU-INC a été signée par plus de 13 000 personnes, dont les CEOs de Stripe, Revolut, Mistral et de nombreuses startups européennes. La dématérialisation totale portée par EU-INC fait écho à d'autres simplifications déjà en cours, comme la fin de l'envoi postal obligatoire des documents pré-assemblée en SA — un mouvement de fond vers la dématérialisation du droit des sociétés.
La réforme de la facturation électronique et les précisions CNCC sur son application illustrent également ce mouvement de dématérialisation généralisée des obligations des entreprises, dont EU-INC constitue la logique ultime appliquée à la création d'entreprise.
Calendrier de mise en œuvre
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16 janvier 2026 — Vote commission JURI Le Parlement européen adopte des recommandations fortes (18 pour, 4 contre) pour un enregistrement en 48h, portail unique et capital de 1 €
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20 janvier 2026 — Annonce officielle à Davos Ursula von der Leyen officialise le projet EU-INC lors du Forum économique mondial de Davos
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T1 2026 — Proposition législative La Commission européenne s'engage à déposer un texte d'ici mars-avril 2026
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2027-2028 — Entrée en vigueur espérée Si le processus législatif aboutit, première application possible courant 2027-2028
Le projet EU-INC s'inscrit dans une série d'initiatives visant à simplifier la vie des entreprises à l'échelle européenne. La réglementation sur les crypto-actifs et les règlements UE complétant MiCA montre que Bruxelles est capable d'imposer des cadres harmonisés dans des secteurs complexes — EU-INC empruntera un processus législatif similaire.
Avantages et critiques du projet
- Réduction des coûts et délais administratifs (notaires, traductions, apostilles)
- Attractivité renforcée pour les talents et investisseurs non-européens
- Meilleure scalabilité : une entité pour opérer dans 27 pays
- Harmonisation des règles sur capital, gouvernance et stock-options
- Simplification des levées de fonds internationales
- Risque de "forum shopping" (choix du pays le plus avantageux fiscalement)
- Opposition potentielle de certains États membres sur leur souveraineté
- Nécessité de garanties sociales minimales (droits des travailleurs)
- Concurrence avec les formes nationales existantes (SAS, SARL, GmbH...)
- Chaque État conserve sa souveraineté fiscale
Question fiscale : EU-INC harmonise le droit des sociétés, mais pas la fiscalité. Chaque État membre conservera sa souveraineté fiscale (IS, TVA, cotisations sociales). Le choix du pays d'immatriculation aura donc des conséquences fiscales importantes à anticiper avec un expert. La structuration patrimoniale autour du Pacte Dutreil rappelle que la forme juridique retenue conditionne directement la fiscalité à la transmission.
Quel intérêt pour les entrepreneurs français ?
- Scalabilité européenne : opérer dans 27 pays avec une seule entité juridique, sans créer de filiales multiples
- Attractivité investisseurs : cadre juridique familier pour les VCs américains et internationaux
- Recrutement international : stock-options harmonisées facilitant l'embauche de talents dans toute l'UE
- Rapidité de création : 48h vs plusieurs semaines pour une SAS classique avec formalités complètes
- Mobilité : transfert de siège sans dissolution si l'activité évolue géographiquement
EU-INC ne remplacera pas la SAS ou la SARL — ces formes resteront pertinentes pour les activités purement locales. L'approbation des comptes de SARL et EURL continuera de s'imposer pour les structures existantes. EU-INC constituera une option supplémentaire pour les projets à ambition européenne, tout comme la réforme de 2022 sur la procédure bipatrimoniale a ouvert de nouvelles voies pour les entrepreneurs individuels.
La question du code APE sera également à surveiller : le changement des codes APE en 2027 et la refonte de la nomenclature d'activités pourraient interagir avec l'arrivée d'EU-INC dans le paysage des formes juridiques. La confidentialité des comptes annuels pour les micro-sociétés tête de groupe est un autre aspect du droit des sociétés que EU-INC devra préciser dans son cadre harmonisé.
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Questions fréquentes sur EU-INC
Non. EU-INC est un 28e régime optionnel qui s'ajoute aux 27 régimes nationaux existants. Les entrepreneurs pourront choisir entre créer une EU-INC ou une forme nationale classique selon leurs besoins. Les SAS, SARL, GmbH et autres formes continueront d'exister.
La Commission européenne doit déposer une proposition législative au T1 2026 (probablement mars-avril). Après le processus législatif européen (Parlement, Conseil), l'entrée en vigueur est espérée pour 2027-2028. Les délais dépendront des négociations entre États membres.
Non. EU-INC harmonise le droit des sociétés mais pas la fiscalité. Chaque État membre conservera sa souveraineté sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et les cotisations sociales. Le choix du pays d'immatriculation aura donc des implications fiscales importantes à anticiper.
Le projet cible principalement les startups et scale-ups innovantes, mais les contours exacts seront définis dans la proposition législative. Selon les négociations, le champ d'application pourrait s'élargir à d'autres types d'entreprises à vocation européenne.
Les modalités de conversion seront précisées dans la proposition législative. Le projet prévoit la mobilité du siège sans dissolution, ce qui suggère que des passerelles seront possibles, mais les conditions exactes restent à définir par le texte final.
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- Approbation des comptes de SARL et EURL en 2025
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