Projet de loi de finances 2026 : premières mesures fiscales dévoilées

Présenté à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026 engage plusieurs réformes structurantes : poursuite de la suppression de la CVAE, durcissement des sanctions sur la facturation électronique, nouveau seuil de franchise TVA, taxation des holdings patrimoniales et régime d'exonération dans les QPV. Ce texte, dont le vote global était prévu le 4 novembre 2025, impose aux dirigeants d'entreprise d'anticiper dès maintenant les ajustements comptables et fiscaux nécessaires.

Fiscalité des entreprises : contribution exceptionnelle et suppression de la CVAE

Le PLF 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux abaissés par rapport à 2025 : 10,3 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires se situe entre 1 et 3 milliards d'euros, et 20,6 % au-delà. Cette reconduction s'inscrit dans une trajectoire de désengagement progressif, le gouvernement ayant indiqué que cette contribution a vocation à disparaître à terme.

La CVAE sur la voie de la suppression totale en 2028

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) poursuit sa disparition programmée. Le taux maximal serait fixé à 0,19 % en 2026, puis 0,09 % en 2027, avant une suppression totale en 2028. Pour les entreprises qui avaient intégré cet impôt dans leurs simulations de coût fiscal, la trajectoire est désormais précise et doit être prise en compte dans les projections pluriannuelles. Cette évolution s'articule avec les réflexions portées par la réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 et les propositions du CPO, qui s'inscrivent dans le même mouvement de rationalisation de la fiscalité des entreprises.

Facturation électronique : sanctions renforcées

Le PLF 2026 franchit une étape supplémentaire dans le déploiement de la facturation électronique obligatoire en renforçant significativement le régime de sanctions. Les manquements seraient désormais sanctionnés à hauteur de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Des pénalités progressives sont également prévues pour les entreprises qui continueraient à ignorer les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'administration.

Cette évolution accompagne l'entrée en vigueur progressive des obligations de transmission des données fiscales. Les nouvelles précisions de la CNCC sur l'application de la réforme de la facturation électronique fournissent un cadre opérationnel utile pour les cabinets et leurs clients. La question du calendrier de mise en conformité reste centrale : les entreprises qui n'ont pas encore sécurisé leur processus de facturation s'exposent à un risque de pénalités dès l'entrée en vigueur des sanctions.

Franchise en base de TVA : nouveaux seuils au 1er janvier 2026

La réforme de la franchise en base de TVA, dont l'entrée en vigueur avait été repoussée en 2025, s'appliquerait finalement à compter du 1er janvier 2026. Les nouveaux seuils seraient les suivants :

• 37 500 € de chiffre d'affaires pour la majorité des activités ;
• 25 000 € pour les travaux immobiliers.

Ces seuils, inférieurs à ceux actuellement en vigueur, entraîneront mécaniquement une sortie du régime de franchise pour une partie des micro-entrepreneurs et petites structures qui se situent entre les anciens et les nouveaux planchers. La restauration des anciens seuils de franchise de TVA adoptée par le Sénat à l'unanimité avait illustré les tensions politiques autour de ce sujet — le PLF 2026 tranche en faveur d'un abaissement des seuils, dans une logique d'harmonisation européenne.

Pour les structures concernées, le passage à la TVA implique la mise en place d'une comptabilité adaptée, l'émission de factures avec TVA et le dépôt de déclarations périodiques. Un accompagnement par un expert-comptable est recommandé dès l'automne 2025 pour anticiper cette bascule sans rupture administrative.

Fiscalité internationale : Pilier 2 et directive DAC 9

Le PLF 2026 complète le dispositif d'imposition minimale mondiale des multinationales issu des travaux de l'OCDE (Pilier 2). Trois ajustements techniques sont prévus :

• régularisation des passifs d'impôt différé pour les groupes concernés ;
• nouvelles règles d'affectation de l'impôt complémentaire entre les entités du groupe ;
• transposition de la directive DAC 9, relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux entre administrations européennes.

Ces dispositions concernent principalement les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, mais leurs effets en cascade sur les filiales et sous-traitants méritent attention. La question du remboursement du CIR en cas de délocalisation dans le PLF 2026 — avec une obligation de restitution sur 3 ans — s'inscrit dans cette même logique de lutte contre l'optimisation fiscale agressive.

Exonérations QPV : un nouveau régime zoné 2026–2030

Le PLF 2026 instaure un nouveau régime d'exonération fiscal pour les entreprises qui s'installent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), applicable de 2026 à 2030. Les avantages prévus sont significatifs :

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant les 36 premiers mois, suivie d'une exonération partielle dégressive sur les 24 mois suivants, soit 60 mois au total ;
• allègements d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière selon les délibérations des collectivités).

Ce dispositif vise à attirer des activités économiques dans des zones géographiques fragilisées, en combinant attractivité fiscale et dynamique territoriale. Les dirigeants qui envisagent une installation ou un transfert de siège social dans un QPV ont tout intérêt à vérifier l'éligibilité de leur adresse avant la fin 2025 pour bénéficier du régime dès son entrée en vigueur. La liste des zones de crise et le dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en 2025 constitue un repère utile pour identifier les territoires concernés par des dispositifs fiscaux zonés similaires.

Secteur agricole : prorogations et exonérations ciblées

Le projet de loi reconduit deux mécanismes fiscaux essentiels pour la stabilité financière des exploitations agricoles :

• la dotation pour épargne de précaution (DEP), qui permet aux agriculteurs de constituer une réserve fiscalement déductible pour faire face aux aléas climatiques ou économiques ;
• le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, maintenu pour soutenir la transition des exploitations vers des pratiques certifiées.

Une exonération spécifique est également introduite pour les situations d'abattage forcé d'animaux reproducteurs pour raisons sanitaires. Cette mesure cible les éleveurs contraints par des crises sanitaires (fièvre aphteuse, influenza aviaire, etc.) qui subissent une destruction de leur capital animal sans pouvoir en disposer librement. La prise en charge des cotisations sociales par la MSA en cas de difficulté pour les exploitants agricoles complète ce dispositif de soutien en cas de crise.

Fiscalité personnelle et patrimoniale

Barème IR et contribution différentielle sur les hauts revenus

Le barème de l'impôt sur le revenu resterait inchangé pour l'imposition des revenus 2025. La contribution différentielle sur les hauts revenus — instaurée pour garantir un taux effectif minimal d'imposition — serait reconduite, avec un ajustement technique en cas de changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce). La reindexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui a franchi une première étape en commission des finances, reste néanmoins un débat ouvert pour les prochains textes budgétaires.

Nouvelle taxe de 2 % sur les holdings patrimoniales

Le PLF 2026 introduit une taxe annuelle de 2 % sur les revenus thésaurisés dans les sociétés holdings patrimoniales dont la valeur vénale des actifs dépasse 5 millions d'euros et dont les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits. Cette mesure cible les structures utilisées pour accumuler des revenus (dividendes, loyers, plus-values) sans les distribuer, dans une logique d'optimisation patrimoniale. Elle s'articule avec les travaux sur la réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 et les réflexions sur les taux des comptes courants d'associés en 2026 et le plafond de déduction des intérêts.

Autres mesures fiscales personnelles

Plusieurs ajustements complémentaires sont portés par le texte :

• Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (enfants au collège, lycée, enseignement supérieur) ;
• Abattement forfaitaire unique de 2 000 € sur les pensions de retraite, en remplacement des abattements actuels ;
• Relèvement à 2 000 € du plafond "Coluche" pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ;
• Maintien de l'avantage IR-PME pour les investissements dans les PME, à l'exclusion des FCPI non innovants.

Le PLF 2026 modifie également les règles relatives à l'épargne salariale : le plafond de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale à 2 000 € pourrait évoluer en 2026, une mesure à surveiller pour les entreprises qui ont mis en place des plans d'épargne salariale.

Questions fréquentes sur le projet de loi de finances 2026