Crypto-actifs : règlements UE complétant MiCA et règlement PSCA sur l'échange d'informations | Barry Louison Audit

Crypto-actifs : règlements UE complétant MiCA et règlement sur l'échange d'informations sur les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)

Règlements UE complétant MiCA et PSCA échange d'informations 2026 - RTS cybersécurité prestataires crypto-actifs

La réglementation européenne sur les crypto-actifs se densifie en 2026. Deux textes majeurs viennent compléter le cadre MiCA : d'une part, des règlements délégués précisant les normes techniques de réglementation (RTS) applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), notamment en matière de cybersécurité et de gestion des risques ; d'autre part, un règlement sur l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales sur les transactions réalisées via les PSCA.

Sommaire
  1. Le cadre MiCA : rappel
  2. Les règlements délégués RTS
  3. Le règlement PSCA sur l'échange d'informations
  4. Calendrier d'application
  5. Impact pour les entreprises et les contribuables
  6. Questions fréquentes

Le cadre MiCA : rappel

Règlement (UE) 2023/1114 — Markets in Crypto-Assets (MiCA) Premier cadre réglementaire unifié pour les crypto-actifs dans l'Union européenne — applicable depuis le 30 juin 2025 pour les PSCA

MiCA est le premier cadre réglementaire unifié pour les crypto-actifs dans l'Union européenne. Adopté en 2023, il soumet les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur crypto-actifs à des obligations d'agrément, de gouvernance, de transparence et de gestion des risques. Ce texte s'inscrit dans la logique d'harmonisation européenne que l'on retrouve également dans la directive CSRD 2025 sur le reporting durable ou dans le projet d'EU-INC permettant de créer une société en 48 heures dans l'UE.

30/06/2025 MiCA applicable aux PSCA
30/06/2026 Fin de la période transitoire PSAN→MiCA
2026 Publication règlements délégués RTS
DAC8 Directive fiscale liée au règlement PSCA

Les règlements délégués RTS

MiCA renvoie à l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et à l'EBA (Autorité bancaire européenne) le soin de préciser les normes techniques applicables aux PSCA via des règlements délégués (RTS — Regulatory Technical Standards). Ces textes, publiés progressivement en 2025-2026, couvrent notamment les domaines suivants.

Domaine Contenu des RTS Autorité compétente
Cybersécurité Exigences minimales de sécurité des systèmes d'information, tests de pénétration, gestion des incidents ESMA / EBA
Risques opérationnels Continuité d'activité, sous-traitance, plan de reprise d'activité ESMA
Conservation des actifs clients Ségrégation des actifs, conservation en wallets dédiés, vérifications périodiques ESMA
Prévention des abus de marché Procédures de détection et signalement des opérations suspectes ESMA
LCB-FT Politiques KYC, vigilance renforcée, déclarations TRACFIN EBA / AMF
Focus cybersécurité

Le RTS cybersécurité impose aux PSCA de mettre en place un système de management de la sécurité de l'information (SMSI) aligné sur les normes ISO 27001 ou équivalentes. Des tests de pénétration annuels et un plan de réponse aux incidents dans un délai de 24 heures sont requis. Ces exigences rejoignent celles de l'ACPR qui alerte sur 218 sites financiers frauduleux — la cybersécurité est désormais au cœur de la protection des utilisateurs de services financiers numériques.

Acteurs concernés

🏦 Plateformes d'échange

Opérateurs de plateformes de négociation de crypto-actifs : Binance France, Coinbase EU, Bitstamp, etc. Agrément MiCA requis, RTS cybersécurité d'application immédiate.

🔐 Conservateurs d'actifs

Prestataires assurant la conservation de crypto-actifs pour le compte de tiers. Obligations de ségrégation et de vérification des wallets clients.

💼 Conseillers et gestionnaires

Prestataires fournissant des conseils en crypto-actifs ou gérant des portefeuilles. Obligations de conformité LCB-FT et de déclaration renforcées.

Les obligations LCB-FT imposées par ces RTS s'articulent avec les engagements professionnels portés par le partenariat IFAC-IBA pour renforcer la LCB-FT chez les experts-comptables. Les PSCA qui recourent à des experts-comptables pour leurs audits internes devront s'assurer que ces professionnels maîtrisent les spécificités du secteur crypto.

Le règlement PSCA sur l'échange d'informations

DAC8 et transparence fiscale des crypto-actifs

Le règlement sur l'échange d'informations relatif aux PSCA s'inscrit dans le prolongement de la directive DAC8 (8e directive sur la coopération administrative). Il crée un cadre d'échange automatique entre autorités fiscales des États membres sur les transactions réalisées par leurs résidents via des prestataires de services sur crypto-actifs. Ce mécanisme rapproche la transparence fiscale des crypto-actifs de celle qui existe déjà pour les comptes bancaires (DAC2) et les revenus de plateforme (DAC7).

Données collectées et transmises

  • Identité du client : nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale (NIF)
  • Transactions d'achat/vente : montants, devises, dates, nature des crypto-actifs
  • Transferts de crypto-actifs : transferts entrants et sortants vers/depuis des wallets non custodial
  • Revenus perçus : staking, lending, airdrops, mining
Obligations déclaratives renforcées pour les contribuables

Les PSCA collecteront et transmettront aux autorités fiscales les données sur les transactions de leurs clients résidents français. Cette transparence implique que les gains réalisés sur crypto-actifs seront systématiquement connus de l'administration — dans le même esprit que les mécanismes de flagrance sociale et de durcissement des sanctions mis en place pour les revenus non déclarés. Les contribuables qui n'ont pas déclaré leurs plus-values crypto sont désormais exposés à des redressements d'une ampleur inédite.

Calendrier d'application

  • 30 décembre 2024
    MiCA applicable aux émetteurs de stablecoins (ART et EMT).
  • 30 juin 2025
    MiCA applicable à l'ensemble des PSCA. Obligation d'agrément ou de notification de passage sous MiCA pour les PSAN enregistrés.
  • 2026
    Publication des règlements délégués RTS (cybersécurité, conservation, abus de marché). Début des premières déclarations PSCA aux autorités fiscales (DAC8/règlement PSCA).
  • 30 juin 2026
    Fin de la période transitoire PSAN → MiCA. Tout PSCA opérant en France doit détenir l'agrément MiCA ou avoir cessé son activité.
  • 2027
    Premier échange automatique entre autorités fiscales de l'UE sur les données PSCA 2026. Effets sur les contrôles fiscaux dès 2027-2028.

Impact pour les entreprises et les contribuables

Pour les PSCA

  • Obtenir l'agrément MiCA avant le 30 juin 2026 ou cesser l'activité
  • Mettre en conformité les systèmes IT avec les exigences cybersécurité des RTS
  • Déployer les procédures KYC/LCB-FT adaptées aux nouvelles obligations
  • Mettre en place les outils de collecte et de transmission des données DAC8
  • Désigner un responsable de la conformité MiCA et former les équipes

Les coûts de mise en conformité MiCA seront significatifs, notamment pour les PSCA de taille intermédiaire. Le financement de ces investissements peut s'appuyer sur des mécanismes fiscaux existants. La réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 et ses propositions pour une neutralité fiscale entre classes d'actifs pourraient également modifier le traitement fiscal des gains et pertes sur crypto-actifs dans les années à venir.

Pour les contribuables détenteurs de crypto-actifs

  • Régulariser les déclarations passées avant que l'administration fiscale ne dispose des données PSCA
  • Tenir à jour un registre des transactions pour justifier les plus-values et moins-values
  • Déclarer les comptes détenus à l'étranger via des PSCA étrangers (obligation existante)
  • Consulter un expert-comptable sur le régime fiscal applicable (flat tax 30 % sur les cessions)

Point de vigilance : le règlement PSCA sur l'échange d'informations ne crée pas de nouvelle obligation fiscale — les plus-values sur crypto-actifs étaient déjà imposables. Il supprime simplement l'asymétrie d'information entre le contribuable et l'administration. La sécurisation des services financiers au consommateur s'accompagne toujours d'une transparence accrue — les crypto-actifs n'échappent pas à cette règle. La réforme de la facturation électronique et ses précisions CNCC illustre ce même mouvement général vers la traçabilité numérique des transactions économiques.

Barry Louison Audit accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion de leurs obligations fiscales et comptables liées aux crypto-actifs. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr

Questions fréquentes sur MiCA et le règlement PSCA

Qu'est-ce qu'un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au sens de MiCA ?

Un PSCA est toute personne morale dont l'activité professionnelle consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers : conservation, exploitation d'une plateforme de négociation, échange, exécution d'ordres, réception et transmission d'ordres, conseil ou gestion de portefeuille en crypto-actifs.

Que contiennent les règlements délégués RTS complétant MiCA ?

Ces règlements précisent les normes techniques de réglementation (RTS) applicables aux PSCA : exigences de cybersécurité, gestion des risques opérationnels, continuité de l'activité, politique de conservation des actifs des clients, et procédures de lutte contre les abus de marché.

À quoi sert le règlement PSCA sur l'échange d'informations ?

Ce règlement crée un cadre d'échange automatique entre autorités fiscales des États membres sur les transactions réalisées par leurs résidents via des PSCA. Il s'inscrit dans la directive DAC8 et rapproche la transparence fiscale des crypto-actifs de celle qui existe pour les comptes bancaires.

Les PSCA établis en France doivent-ils déjà se conformer à MiCA ?

Oui. MiCA est entré en application le 30 juin 2025 pour les PSCA. Les prestataires enregistrés sous l'ancien régime PSAN bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2026 pour obtenir l'agrément MiCA.

Quel est l'impact du règlement PSCA pour les contribuables français détenant des crypto-actifs ?

Les PSCA collecteront et transmettront aux autorités fiscales les données sur les transactions de leurs clients résidents français. Les gains réalisés sur crypto-actifs seront connus de l'administration fiscale, renforçant l'obligation déclarative et le risque de redressement pour les non-déclarants.

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Sources :

Règlement MiCA (UE) 2023/1114 – EUR-Lex
ESMA – Règlements délégués et RTS MiCA
LCB-FT et experts-comptables – Barry Louison Audit
Alerte ACPR sites frauduleux 2025 – Barry Louison Audit