Directive CSRD 2025 et devoir de vigilance : une simplification qui inquiète les experts du reporting durable

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 13 octobre 2025 un projet de simplification du reporting durable, modifiant en profondeur la directive CSRD et le devoir de vigilance. Si ces ajustements visent à alléger la charge administrative des entreprises, de nombreux acteurs redoutent qu'ils vident de leur substance les ambitions européennes en matière de durabilité et de responsabilité sociale.

CSRD 2025 : une réforme sous le signe de la simplification

Le projet de loi voté par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, par 17 voix contre 6, marque un tournant majeur dans la politique de reporting durable de l'Union européenne. Pour mieux cerner l'ampleur de ce tournant, il faut d'abord mesurer ce que les nouvelles dispositions écartent concrètement.

Des seuils relevés qui excluent des milliers d'entreprises

La version révisée de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) prévoit que seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires seront tenues de publier un reporting extra-financier. Ce seuil, auparavant bien plus bas, exclut des milliers d'ETI et de grandes PME jusque-là soumises à des obligations de transparence.

Ces entreprises, souvent en première ligne de la transition écologique, pourront désormais produire un reporting ESG simplifié, non contraignant et fondé sur des lignes directrices. Le passage du caractère obligatoire au volontaire n'est pas anodin : il modifie structurellement l'incitation à progresser. Le baromètre Grant Thornton 2025 documentait déjà la fragilité de la confiance des dirigeants de PME et ETI — retrouver cette analyse dans notre article sur le baromètre Grant Thornton 2025 et la confiance des dirigeants PME/ETI.

Devoir de vigilance : un champ d'application drastiquement réduit

La réforme du devoir de vigilance européen suit la même logique restrictive. Désormais, seules les entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées. Ce seul critère suffit à exclure l'écrasante majorité des structures françaises.

Une vigilance désormais "réactive" plutôt que préventive

La réforme introduit une approche dite fondée sur les risques : les entreprises ne seraient tenues de mener des enquêtes auprès de leurs partenaires commerciaux que s'il existe une incidence négative plausible. Autrement dit, la vigilance cesse d'être systématique et préventive — elle devient conditionnelle.

Selon plusieurs juristes européens, cette évolution fragilise la responsabilité civile des entreprises et pourrait ouvrir la voie à un dumping réglementaire : les sièges sociaux risquent de migrer vers les États membres les moins exigeants. Cette logique de compétition par le bas n'est pas sans rappeler les débats sur la création simplifiée de société en 48 heures dans l'UE, autre chantier européen porteur de tensions entre harmonisation et optimisation réglementaire.

Un paradoxe pour les grandes entreprises et leur chaîne de valeur

L'un des effets les plus critiqués de la réforme CSRD 2025 concerne les relations entre grandes entreprises et PME sous-traitantes.

Une incohérence entre exigence de transparence et interdiction de contrôle

Les groupes soumis à la directive ne pourront plus demander de données ESG à leurs fournisseurs si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes soumis au reporting obligatoire. Ce paradoxe crée une rupture de cohérence dans la chaîne de valeur : les entreprises devront rendre des comptes sur leur impact sans pouvoir exiger les données nécessaires auprès de leurs partenaires.

La situation rappelle les enjeux de transparence documentaire soulevés par la facturation électronique : les obligations de traçabilité ne valent que si l'ensemble de la chaîne y participe. Sur ce sujet, les nouvelles précisions de la CNCC sur la facturation électronique illustrent comment les organismes de régulation tentent d'accompagner les transitions sans laisser de zones d'ombre.

Les réactions : entre inquiétude et incompréhension

La Banque centrale européenne (BCE) et l'International Accounting Standards Board (IASB) ont toutes deux mis en garde contre les risques de cette simplification excessive. Elles estiment que la réforme pourrait nuire à la comparabilité internationale des données extra-financières et affaiblir la crédibilité du Green Deal européen.

Du côté des organismes comptables, la position est tout aussi ferme. L'Ordre des experts-comptables avait déjà rappelé son rôle de vigie lors du FNAF 2025, affirmant son implication dans les enjeux ESG du secteur associatif et de l'ESS. La trajectoire réglementaire actuelle remet en cause plusieurs années d'investissement dans la mise en conformité.

Sur le plan des normes internationales, le partenariat IFAC-IBA pour renforcer la LCB-FT témoigne de la direction inverse prise à l'échelle mondiale : davantage de rigueur, davantage de traçabilité — non moins.

Les entreprises engagées se sentent pénalisées

De nombreuses sociétés qui avaient structuré leur reporting ESG dans le cadre de la CSRD 2024 se sentent aujourd'hui désavantagées. Pour elles, ces obligations constituaient un avantage compétitif valorisant leurs efforts de durabilité et de gouvernance responsable. La réforme modifie cet équilibre au profit de ceux qui n'avaient pas encore investi.

Un risque de recul stratégique pour l'Europe

Alors que la Chine et les États-Unis renforcent leurs exigences en matière de transparence environnementale et sociale, l'Europe semble emprunter la direction inverse. La Securities and Exchange Commission (SEC) américaine impose désormais aux entreprises cotées une publication détaillée de leurs émissions carbone — un standard que la réforme CSRD 2025 ne cherche pas à égaler.

Cette dynamique mondiale souligne le risque pour l'Union européenne de perdre son leadership sur le reporting durable, alors qu'elle fut pionnière avec le Green Deal et la taxonomie verte. La cohérence avec la mise à jour des lignes directrices H2A pour la certification durabilité 2026 devient dès lors plus difficile à maintenir.

Sur le plan fiscal, d'autres réformes touchent également les structures qui portent ces enjeux de gouvernance. La réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 et le projet de loi de finances 2026 dessinent un environnement réglementaire en transformation accélérée, où les décisions de conformité extra-financière s'imbriquent avec les arbitrages fiscaux.

Prochaine étape : le vote du Parlement européen

Le texte n'est pas encore définitif. Il sera soumis au vote en session plénière lors de la prochaine réunion du Parlement européen. En cas d'adoption, des négociations interinstitutionnelles s'ouvriront entre la Commission et les États membres.

Les prochains mois seront décisifs pour déterminer si l'Europe choisit la simplification administrative ou la cohérence environnementale et sociale. Pour les experts-comptables et auditeurs, la prudence s'impose : anticiper les scénarios possibles est préférable à subir un basculement réglementaire de dernière minute.

Par ailleurs, la question de la confidentialité des comptes — notamment pour les structures de taille intermédiaire — mérite d'être suivie de près. La CNCC a clarifié les règles de confidentialité pour les micro-sociétés têtes de groupe, un éclairage utile dans un contexte où les périmètres de transparence sont en pleine redéfinition.

Questions fréquentes sur la directive CSRD 2025