Partenariat IFAC-IBA : renforcer la LCB-FT pour les experts-comptables

Le 28 octobre 2025, l'IFAC (Fédération Internationale des Comptables) et l'IBA (Association Internationale du Barreau) ont annoncé une initiative conjointe de renforcement des capacités en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Lancée aux Îles Caïmans avec le soutien du GAFI, cette démarche intervient au moment où la France déploie la norme NPLAB et transpose la loi n° 2025-797. Pour les cabinets d'expertise comptable assujettis, les obligations se précisent — et les sanctions pour manquement peuvent atteindre 1,5 million d'euros ou la radiation OEC.

Contexte : pourquoi les experts-comptables sont en première ligne

Le blanchiment de capitaux suit trois phases classiques : le placement (injection de fonds illicites dans le circuit légal), l'empilement (dispersion via des transactions complexes) et l'intégration (réinjection des fonds dans l'économie réelle). À chacune de ces étapes, les professionnels du chiffre et du droit peuvent être impliqués, volontairement ou à leur insu, comme intermédiaires.

Les experts-comptables sont explicitement visés par l'article L.561-2 12° du Code monétaire et financier comme assujettis à la LCB-FT. Leurs missions d'audit légal, de conseil fiscal, de tenue comptable et de déclarations TRACFIN les exposent à des signalements. En 2023, TRACFIN a enregistré 190 653 signalements, en hausse de 15 % par rapport à 2022 — une dynamique qui devrait s'amplifier avec les nouvelles obligations de déclaration numérique.

Sur le plan européen, 2025 marque une accélération réglementaire majeure : l'entrée en vigueur de l'AMLA (Autorité Européenne Anti-Blanchiment, basée à Francfort) et la transposition du 6e paquet AML (règlement UE 2024/1620), applicable depuis le 1er octobre 2025. Ce contexte d'intensification réglementaire se retrouve dans les travaux de convergence documentés par la directive CSRD 2025 et le débat sur le devoir de vigilance, qui dessinent une Europe de plus en plus exigeante vis-à-vis des professionnels en position de gatekeepers.

L'initiative AML Capacity-Building IFAC-IBA : contenu et portée

L'initiative lancée le 28 octobre 2025 vise à équiper 3 millions de professionnels membres de l'IFAC et 80 000 membres de l'IBA d'outils communs pour la détection et le signalement des opérations suspectes. Elle s'appuie sur les Recommandations GAFI 2025, dans lesquelles la France est évaluée comme conforme mais perfectible depuis la revue de 2020–2022.

Trois piliers structurent l'initiative : des formations croisées entre professionnels comptables et juridiques sur les actifs virtuels et les transferts suspects ; un partage d'outils d'évaluation des risques issus des recommandations GAFI (article R.561-1 CMF) ; et une logique de coopération inter-professions pour éviter les angles morts entre missions comptables et missions juridiques.

Avant partenariat IFAC-IBA	Après mise en œuvre (alignement GAFI 2025)
Vigilance basique (KYC manuel)	Évaluation des risques assistée, avec réduction significative des faux positifs
Déclarations TRACFIN isolées par profession	Partage d'information inter-professions (comptables et avocats)
Formations LCB-FT payantes (estimées à 5 000 €/cabinet)	Modules gratuits FATF accessibles en ligne

Obligations LCB-FT en France : ce que le cadre 2025 impose aux cabinets

En France, deux textes structurent les obligations LCB-FT des cabinets pour l'exercice 2025. La norme NPLAB (arrêté du 30 mai 2024, JO du 17 juillet 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025) et la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier) constituent le cadre de référence pour les assujettis.

Désignation d'un responsable contrôle interne (RCI)

La norme NPLAB impose aux cabinets de plus de deux associés de désigner un responsable contrôle interne. Cette désignation devait être effective avant le 31 janvier 2025. Le RCI est chargé de piloter la politique LCB-FT du cabinet, de superviser les évaluations des risques clients et de coordonner les déclarations de soupçon.

Classification des risques clients

Chaque client doit faire l'objet d'une classification par niveau de risque, conformément à l'article R.561-1 du CMF et à la matrice GAFI. Les catégories à risque élevé comprennent notamment les structures opérant dans l'immobilier, les actifs virtuels, les entités dont les bénéficiaires effectifs sont difficiles à identifier, et les clients ayant des liens avec des pays figurant sur les listes noire ou grise du GAFI. Pour ces clients, une vigilance renforcée s'applique : identification approfondie du bénéficiaire effectif (article L.561-5 CMF), revue documentaire et suivi régulier des opérations.

Déclarations TRACFIN exclusivement numériques depuis février 2025

Depuis le 1er février 2025, les déclarations de soupçon doivent être transmises exclusivement via la plateforme ERMES. Les envois papier ne sont plus acceptés. Un délai maximum de 48 heures s'applique entre la détection du soupçon et la déclaration. Les cabinets qui n'avaient pas encore migré vers ERMES devaient avoir finalisé cette transition avant cette date. Cette obligation de dématérialisation s'inscrit dans le mouvement plus large de numérisation des procédures fiscales et comptables, visible également dans la réforme de la facturation électronique et les précisions de la CNCC sur son application.

Échéances et étapes de mise en conformité

Date	Obligation ou étape
1er janvier 2025	Entrée en vigueur de la norme NPLAB et de la NEP 9605 révisée
31 janvier 2025	Désignation obligatoire du responsable contrôle interne (RCI) pour cabinets > 2 associés
1er février 2025	Déclarations TRACFIN exclusivement via ERMES (fin des envois papier)
1er octobre 2025	Transposition du règlement UE 2024/1620 (6e paquet AML)
Courant 2025	Évaluation GAFI France (focus sur les professions de gatekeeper)

Pour les cabinets en retard sur ces étapes, la priorité est de formaliser la politique LCB-FT par écrit, de procéder à la classification des clients existants selon la matrice GAFI, et de s'assurer que l'ensemble des collaborateurs a bien suivi les 8 heures de formation annuelle requises. La question de la conformité s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'organisation interne des cabinets, qui touche également les obligations de contrôle qualité documentées lors du webinaire sur la gouvernance organisé par la CRCC de Paris en janvier 2026.

Cas pratiques : holding familiale et structures crypto

Holding familiale avec flux intra-groupe suspects

Une holding familiale contrôlant deux filiales opérationnelles génère des flux intra-groupe réguliers. Lorsqu'un virement de 100 000 € est identifié sans justification économique apparente vers une entité tierce domiciliée dans un pays figurant sur la liste grise du GAFI, la vigilance renforcée s'impose. Le cabinet doit identifier le bénéficiaire effectif de l'opération, en demander la justification documentaire, et, en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, procéder à une déclaration TRACFIN via ERMES. La coopération avec l'avocat de la structure — dans le cadre du partenariat IFAC-IBA — permet de centraliser les informations disponibles des deux côtés avant la déclaration. Cette configuration illustre les enjeux de gouvernance documentés dans l'article sur la confidentialité des comptes pour les micro-sociétés têtes de groupe : transparence interne et obligations LCB-FT sont deux impératifs complémentaires.

Startup intégrant des actifs virtuels

Les structures qui intègrent des actifs virtuels (cryptomonnaies, tokens) dans leur modèle économique figurent parmi les profils à risque élevé dans la matrice GAFI. Depuis l'entrée en vigueur du règlement MiCA et les textes européens complémentaires analysés dans l'article sur les règlements UE complétant MiCA et l'échange d'informations sur les prestataires de services crypto, les obligations de traçabilité sur ces flux sont renforcées. Pour le cabinet auditant ce type de structure, la connaissance des outils de chaîne de blocs et des indicateurs de risque spécifiques aux actifs numériques devient un prérequis de la diligence raisonnable.

Sanctions applicables en cas de manquement

Le régime de sanctions applicable aux experts-comptables qui ne respectent pas leurs obligations LCB-FT est prévu par le Code monétaire et financier et par le Code pénal. Trois niveaux de risque coexistent selon la gravité du manquement.

• Pour un défaut de mise en place des procédures internes (absence de RCI, pas de classification des risques) : amende administrative pouvant atteindre 1,5 million d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.
• Pour un défaut de déclaration de soupçon caractérisé : amende pénale jusqu'à 1 million d'euros en application de l'article 324-1 du Code pénal, avec possibilité de radiation de l'OEC.
• Pour complicité avérée dans une opération de blanchiment : poursuites pénales sur le fondement des articles 324-1 et suivants du Code pénal, indépendamment des sanctions disciplinaires.

Ces sanctions s'appliquent à titre individuel au professionnel responsable, même lorsque le manquement résulte d'une défaillance collective du cabinet. L'existence d'une procédure formalisée, d'un RCI désigné et de formations documentées constitue la première ligne de défense en cas de contrôle. La lutte contre la fraude sociale et le durcissement des sanctions prévu par la loi 2025 introduisant la flagrance sociale s'inscrit dans ce même mouvement de renforcement de la responsabilité individuelle des professionnels.

Questions fréquentes sur la LCB-FT et le partenariat IFAC-IBA