Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) : déclaration et paiement au plus tard le 26 janvier 2026
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM), anciennement appelée taxe à l'essieu, arrive à échéance. Cette taxe s'applique aux poids lourds affectés au transport routier de marchandises en France. La déclaration et le paiement au titre de l'année 2025 doivent être effectués au plus tard le 26 janvier 2026 via l'annexe 3310-A-SD sur impots.gouv.fr.
Échéance : 26 janvier 2026
Taxe portant sur l'utilisation des véhicules en 2025 — Télédéclaration et télépaiement obligatoires
La taxe est déclarée et payée à terme échu : en janvier 2026, elle porte sur l'utilisation des véhicules au cours de l'année 2025. Le 25 janvier tombant un dimanche, la date limite effective est reportée au lundi 26 janvier. Cette obligation déclarative s'inscrit dans le calendrier fiscal de janvier, aux côtés des autres échéances comme le délai de certification des logiciels de caisse repoussé au 31 août 2026 — autre obligation de conformité fiscale à anticiper.
Risque en cas de retard : tout retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration de 10 % minimum, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. La procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal (art. L.62 LPF) reste ouverte en cas d'erreur, mais une déclaration tardive hors contrôle reste plus coûteuse.
Véhicules concernés
La TA-VLTM concerne les véhicules utilisés pour le transport de marchandises à des fins économiques en France métropolitaine, au-delà de certains seuils de PTAC.
PTAC ≥ 12 tonnes, au moins 2 essieux, sans remorque
Véhicules tractant des semi-remorques de transport
Catégorie O4, PTAC ≥ 16 tonnes
Catégorie O4, PTAC ≥ 16 tonnes
La taxe est due par toute entreprise ou personne qui détient le véhicule, prend en charge les frais de circulation ou bénéficie de l'utilisation du véhicule pour le transport de marchandises. Pour les entreprises de transport dont le code APE pourrait évoluer, notre article sur le changement des codes APE en 2027 et les modalités de vérification est utile à consulter en parallèle.
Modalités de déclaration selon le régime TVA
- Annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA
- Télédéclaration et télépaiement obligatoires
- Échéance alignée sur la TVA de décembre 2025
- Généralement entre le 15 et le 24 janvier
- Formulaire 3310-A-SD seul
- Télédéclaration sur impots.gouv.fr
- Délai étendu jusqu'au 26 janvier 2026
- Télépaiement simultané obligatoire
- Déclaration annuelle CA12
- Échéance en mai de l'année suivante
- Peu fréquent pour les flottes de poids lourds
- Acompte possible en cours d'année
La restauration des anciens seuils de franchise de TVA, adoptée par le Sénat à l'unanimité, peut affecter le régime TVA de certaines TPE du secteur transport — voir notre article sur la restauration des anciens seuils de franchise de TVA pour vérifier si votre régime déclaratif a évolué.
Tarifs 2025-2026
Les tarifs dépendent du nombre d'essieux et du PTAC du véhicule. Ils sont exprimés en montants forfaitaires annuels.
| Type de véhicule | Nombre d'essieux | PTAC | Tarif annuel |
|---|---|---|---|
| Camion porteur | 2 essieux | 12 à 18 tonnes | 124 € |
| Camion porteur | 2 essieux | > 18 tonnes | 224 € |
| Camion porteur | 3 essieux | > 12 tonnes | 224 € |
| Camion porteur | 4 essieux et + | > 12 tonnes | 285 € |
| Tracteur routier | 2 essieux | — | 186 € |
| Tracteur routier | 3 essieux et + | — | 285 € |
| Remorque / Semi-remorque O4 | 1 essieu | ≥ 16 tonnes | 93 € |
| Remorque / Semi-remorque O4 | 2 essieux | ≥ 16 tonnes | 93 € |
| Remorque / Semi-remorque O4 | 3 essieux et + | ≥ 16 tonnes | 93 € |
Tarifs indicatifs — Consulter la fiche 2856-FC-SD sur impots.gouv.fr pour les tarifs exacts et les situations particulières.
Pour les entreprises de transport qui cumulent la TA-VLTM avec d'autres charges fiscales et sociales, le contexte du PLF 2026 et ses premières mesures fiscales peut avoir des répercussions sur d'autres postes de leur charge fiscale globale.
Minorations et exonérations
Minoration de 75 % pour transport combiné
Les véhicules utilisés pour le transport combiné rail-route ou fluvial-route bénéficient d'une réduction de 75 % du tarif. L'acheminement routier doit être limité à 150 km de la gare de départ ou d'arrivée (transport rail-route), ou du port fluvial (transport fluvial-route). Des justificatifs documentant le recours au transport multimodal sont obligatoires.
Exonérations
- Véhicules agricoles et forestiers : utilisés exclusivement pour ces activités
- Véhicules de cirque : sous conditions spécifiques
- Véhicules militaires : appartenant aux forces armées
- Véhicules de secours : pompiers, SAMU, etc.
La minoration de 75 % pour transport combiné peut générer une économie significative sur la taxe annuelle. Vérifiez systématiquement l'éligibilité de vos véhicules. Les entreprises confrontées à la hausse des coûts d'exploitation peuvent par ailleurs mobiliser les mesures de soutien URSSAF face à la hausse du coût de l'énergie.
Les recommandations du Conseil national du commerce sur le commerce circulaire s'adressent aussi aux entreprises de transport qui souhaitent valoriser leurs pratiques multimodales dans une logique d'économie circulaire — un levier potentiel pour réduire la taxation sur les flux routiers.
Procédure de déclaration
-
Recensement de la flotte Lister tous les véhicules concernés avec leurs caractéristiques : essieux, PTAC, immatriculation
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Calcul de la taxe Utiliser la fiche d'aide 2856-FC-SD sur impots.gouv.fr pour simuler le montant dû et identifier les minorations applicables
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Connexion à l'espace professionnel Se connecter sur impots.gouv.fr avec les identifiants de l'entreprise
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Télédéclaration 3310-A-SD Remplir l'annexe à la déclaration de TVA ou le formulaire seul pour les non-redevables TVA
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Télépaiement simultané Régler par prélèvement ou virement depuis l'espace professionnel — aucun certificat papier depuis 2021
La reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes IS en 2026 rappelle que l'administration fiscale adapte régulièrement ses modalités déclaratives. Notre article sur l'IS et la reconduction du régime spécial d'acomptes illustre cette tendance à la dématérialisation et à l'automatisation des obligations déclaratives.
Checklist déclaration TA-VLTM 2026
- Recenser la flotte : liste des véhicules avec immatriculation, nombre d'essieux et PTAC
- Identifier les exonérations : véhicules agricoles, de secours, transport combiné éligible
- Calculer le montant : utiliser la fiche d'aide 2856-FC-SD sur impots.gouv.fr
- Préparer les justificatifs : documents transport combiné si applicable (lettres de voiture, bordereaux)
- Télédéclarer avant le 26 janvier : annexe 3310-A-SD sur impots.gouv.fr
- Télépayer simultanément : prélèvement ou virement
- Archiver l'accusé de réception : preuve de déclaration
Barry Louison Audit accompagne les entreprises de transport dans leurs obligations fiscales et l'optimisation de leurs déclarations. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la TA-VLTM
Il s'agit de la même taxe. L'appellation "taxe à l'essieu" était historique. Depuis la réforme du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) en 2022, le nom officiel est "taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises" (TA-VLTM).
Non, la taxe ne concerne que les véhicules dont le PTAC est égal ou supérieur à 12 tonnes (camions porteurs et tracteurs routiers) ou 16 tonnes (remorques et semi-remorques de catégorie O4).
Vous devez justifier que le véhicule est utilisé pour du transport combiné rail-route ou fluvial-route, avec un acheminement routier limité à 150 km de la gare ou du port. Conservez les documents attestant de ces opérations (lettres de voiture, bordereaux de transport).
Tout retard entraîne une majoration de 10 % du montant de la taxe, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas de retard prolongé, des pénalités supplémentaires peuvent s'appliquer. La régularisation spontanée avant tout contrôle est toujours moins coûteuse.
Non, depuis 2021, la déclaration et le paiement sont exclusivement dématérialisés sur impots.gouv.fr via l'espace professionnel. Aucun formulaire papier n'est accepté et aucun certificat physique n'est délivré.
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