Restauration des anciens seuils de franchise de TVA : le Sénat adopte la loi à l'unanimité

Le 23 octobre 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi rétablissant les anciens seuils de franchise en base de TVA : 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Ce vote scelle l'abandon définitif de la réforme introduite par la loi de finances 2025, qui avait tenté d'unifier tous les seuils à 25 000 €. Près de 200 000 micro-entreprises retrouvent un cadre fiscal stable, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Un vote unanime, des deux côtés de l'hémicycle

La proposition de loi portée par le député Paul Midy (groupe Renaissance) a traversé le parcours législatif sans opposition : adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025, puis au Sénat le 23 octobre 2025. Ce consensus bipartisan est rare dans le domaine fiscal — il traduit une convergence entre groupes politiques habituellement divisés sur la question du niveau de prélèvements obligatoires.

Sauf saisine du Conseil constitutionnel dans les quinze jours suivant l'adoption, la loi sera promulguée avant la fin de l'année 2025 et produira ses effets de façon rétroactive au 1er janvier 2025. Pour les micro-entrepreneurs qui auraient été contraints de facturer la TVA au cours de l'année sur la base de la réforme suspendue, cette rétroactivité règle définitivement leur situation.

Retour sur une réforme contestée dès son origine

La loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de franchise à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité. Présentée comme une simplification et une harmonisation avec certaines pratiques européennes, la mesure devait générer près de 800 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires.

Le bilan politique a été tout autre. Dès l'annonce officielle en janvier 2025, les réactions ont été immédiates dans les communautés d'indépendants. En mars, plus de 100 000 signatures de pétitions avaient été collectées. Les syndicats d'auto-entrepreneurs dénonçaient ce qu'ils appelaient une double peine fiscale : l'obligation de facturer la TVA d'une part, et la nécessité de mettre en place une comptabilité TVA d'autre part, sans que le niveau d'activité concerné ne justifie ce saut administratif.

Cette séquence illustre comment une mesure fiscale présentée comme technique peut générer une mobilisation de grande ampleur dès lors qu'elle touche à la simplicité du régime micro. Le régime de franchise TVA est en effet le pilier du statut micro-entrepreneur — le supprimer revient à modifier en profondeur l'attractivité du modèle. Les tensions autour du projet de loi de finances 2026 et ses premières mesures fiscales montrent que ce débat n'est pas clos pour autant.

Comparatif : seuils restaurés, réforme abrogée et perspectives 2026

Type d'activité	Seuils restaurés	Réforme 2025 (abrogée)	Proposition 2026 (en débat)
Prestations de services	37 500 €	25 000 €	37 500 € (général)
Activités commerciales et hébergement	85 000 €	25 000 €	37 500 €
Bâtiment (cas spécifique)	85 000 €	25 000 €	25 000 € (exception)

La colonne 2026 reflète les orientations qui circulaient lors des débats budgétaires à l'automne 2025. Une harmonisation à 37 500 € pour toutes les activités, avec une exception sectorielle à 25 000 € pour le bâtiment, constituerait un compromis entre les ambitions de simplification et la protection du tissu des micro-entreprises. Ce débat s'articule directement avec les arbitrages du PLF 2026 et la feuille de route du gouvernement.

Impacts concrets pour les auto-entrepreneurs et TPE

Pour les quelque 135 000 auto-entrepreneurs directement menacés par la réforme abrogée, le rétablissement des anciens seuils se traduit par plusieurs effets pratiques immédiats.

Stabilité administrative

Les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds restaurés continuent à facturer hors taxe, à déposer des déclarations trimestrielles simplifiées et à tenir une comptabilité allégée. Aucune adaptation du logiciel de facturation ni du processus de déclaration n'est requise. Cette stabilité est particulièrement précieuse pour les structures qui n'ont pas les ressources pour absorber un changement de régime en cours d'exercice. La question du délai de certification des logiciels de caisse repoussé au 31 août 2026 illustre d'ailleurs combien les transitions réglementaires ont un coût opérationnel réel pour les TPE.

Maintien de la compétitivité tarifaire

Facturer sans TVA est un avantage concurrentiel significatif lorsque la clientèle est composée de particuliers non assujettis. Une prestataire de services facturant 35 000 € par an à des particuliers aurait vu ses tarifs de facto augmenter de 20 % pour maintenir sa marge nette si la réforme avait été appliquée. Le rétablissement du seuil à 37 500 € préserve cet équilibre. Cette dimension tarifaire rejoint les réflexions sur les charges et cotisations, notamment la taxe PUMA 2025, ses modalités de calcul et les façons de l'éviter, qui pèse également sur les indépendants à faibles revenus.

Sécurisation des trésoreries 2025

Pour les entrepreneurs qui avaient anticipé la réforme en provisionnant des montants de TVA à reverser, la rétroactivité au 1er janvier 2025 libère ces réserves. Un point à vérifier avec son expert-comptable pour régulariser la situation si des déclarations avaient été déposées par précaution. Les mesures de soutien URSSAF face à la hausse du coût de l'énergie rappellent que plusieurs dispositifs de régularisation sont accessibles aux indépendants en situation tendue.

L'équation pour les finances publiques

Le rétablissement des anciens seuils représente un manque à gagner estimé à 780 millions d'euros par an pour les finances de l'État. Ce choix a été assumé par les parlementaires des deux chambres comme un investissement dans la vitalité du tissu économique des TPE, qui représentent un tiers des créations d'entreprises en France.

L'arbitrage est clair : une recette fiscale immédiate au prix d'un découragement structurel de l'entrepreneuriat individuel, ou une absence de recette au profit d'une dynamique de création d'activité qui génère à terme des rentrées via les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu et la TVA collectée sur les achats. Le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants de PME et ETI au plus bas souligne que la stabilité réglementaire est une condition première du maintien de la confiance des entrepreneurs — et donc de leur investissement.

Enjeux pour 2026 : vers une harmonisation intermédiaire ?

Si la restauration des anciens seuils est acquise, le débat sur leur évolution future reste ouvert. Le budget 2026 pourrait introduire une harmonisation partielle avec un seuil général de 37 500 € et une exception à 25 000 € pour les travaux de bâtiment, qui font déjà l'objet d'une surveillance fiscale renforcée pour des raisons de lutte contre la fraude à la TVA.

Cette perspective est cohérente avec les orientations du PLF 2026 dévoilé le 14 octobre 2025, qui prévoyait déjà un seuil de franchise de 37 500 € pour la majorité des activités et 25 000 € pour les travaux immobiliers. Cette cohérence suggère que l'abrogation de la réforme 2025 et l'introduction d'un nouveau cadre 2026 pourraient s'articuler dans une logique de transition maîtrisée plutôt que de rupture brutale.

Plusieurs experts alertent néanmoins sur le risque que des modifications législatives répétées génèrent une instabilité normative préjudiciable aux décisions d'investissement des micro-entrepreneurs. La lutte contre la fraude sociale et l'introduction de la flagrance sociale dans le projet de loi 2025 montre que le législateur dispose d'autres leviers pour sécuriser les recettes sans toucher aux seuils de franchise, ce qui pourrait orienter les prochains débats budgétaires.

Pour les conseillers fiscaux et experts-comptables, la période 2025–2026 reste une zone de surveillance active. Les clients sous le régime micro doivent être informés des évolutions possibles dès leur survenance, pour ajuster leur stratégie tarifaire et leur organisation administrative sans délai. La réforme de la facturation électronique et les précisions de la CNCC sur son application constitue un autre chantier parallèle qui impacte les mêmes structures.

Questions fréquentes sur la restauration des seuils de franchise TVA