IS : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes confirmée par l'administration fiscale pour 2026

Via une actualité publiée au BOFiP le 20 janvier 2026, l'administration fiscale confirme la reconduction tacite du régime dérogatoire de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) pour l'exercice 2026. Les entreprises calculent leurs acomptes sur la base du résultat fiscal de l'exercice N-1 (2025), et non de l'exercice N-2 (2024) comme dans le régime de droit commun. Ce mécanisme, en vigueur depuis 2020, est maintenu dans le contexte de blocage du PLF 2026. Les quatre échéances restent inchangées : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026.

Reconduction confirmée : calcul sur le résultat 2025

Le régime dérogatoire, introduit par la loi de finances rectificative pour 2020 en réponse aux difficultés de prévisibilité liées à la crise sanitaire, a été reconduit chaque année depuis lors. Il déroge au mécanisme de droit commun de l'article 1663 bis du CGI, qui impose de calculer les acomptes sur la base du résultat fiscal de l'avant-dernier exercice clos (N-2). La base N-1 permet une plus grande cohérence entre les acomptes versés et le résultat réellement attendu.

Le PLF 2026 étant toujours en instance au moment de la publication du BOFiP, l'administration fiscale a choisi de formaliser ce maintien par voie doctrinale pour sécuriser les premières déclarations d'acomptes de mars 2026. Cette reconduction s'inscrit dans le cadre plus large du principe de continuité fiscale analysé dans l'article sur le PLF 2026 et la feuille de route du gouvernement en attente de la reprise des débats.

Taux d'IS applicables en 2026

Pour les PME éligibles au taux réduit, le calcul des acomptes doit combiner les deux taux : 15 % sur la tranche jusqu'à 42 500 € et 25 % au-delà. L'éligibilité au taux réduit doit être vérifiée chaque année, notamment après une cession de parts ou un franchissement du seuil de chiffre d'affaires. Ces questions s'articulent avec les enjeux de structure du capital traités dans l'article sur la cession de parts sociales en SARL et les conditions d'agrément.

Calendrier des 4 acomptes et solde 2027

Exemple de calcul pour un exercice clos au 31/12/2025

Dans cet exemple, le solde à régler en mai 2027 représente au minimum 5 % de l'IS théorique, soit 2 500 €, auxquels s'ajoute l'éventuel écart entre l'IS calculé sur 2025 (base des acomptes) et l'IS réellement dû sur 2026. Si l'entreprise a réalisé un résultat 2026 de 250 000 € par exemple, l'IS dû sera de 62 500 €, et le solde sera de 62 500 − 47 500 = 15 000 €. Cette gestion prévisionnelle du solde d'IS s'intègre dans l'ensemble des obligations comptables à anticiper lors de l'approbation des comptes annuels en SARL et EURL.

Points de vigilance : option acompte moindre et crédits d'impôt

Option pour un acompte provisionnel réduit

Si l'entreprise anticipe un résultat 2026 significativement inférieur à son résultat 2025, elle peut opter pour des acomptes provisionnels réduits, correspondant à 25 % de l'IS estimé sur 2026 plutôt que sur 2025. Cette option génère un avantage de trésorerie mais expose à un risque de majoration.

Crédits d'impôt : un levier à ne pas négliger

Les crédits d'impôt auxquels l'entreprise est éligible viennent en déduction de l'IS théorique servant de base au calcul des acomptes. Le crédit d'impôt recherche (CIR) notamment peut représenter une réduction substantielle du montant des acomptes, surtout pour les entreprises qui investissent en R&D. Le remboursement du CIR en cas de délocalisation et l'obligation de restitution sur 3 ans prévue par le PLF 2026 constituent un point de vigilance complémentaire à surveiller en parallèle.

• CIR (Crédit d'Impôt Recherche) : déduit de l'IS dû — réduit directement les acomptes ;
• Crédit d'impôt formation des dirigeants : déductible dans les mêmes conditions ;
• CICE reporté : pour les entreprises qui en disposent encore, réductible de l'IS ;
• Autres crédits sectoriels : à identifier avec l'expert-comptable avant mars 2026.

Télépaiement obligatoire

Les acomptes d'IS doivent obligatoirement être réglés par télépaiement via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par prélèvement SEPA. Le paiement par chèque ou virement bancaire classique n'est plus accepté. Cette obligation s'inscrit dans le mouvement de dématérialisation fiscale qui touche également la facturation électronique et les nouvelles précisions de la CNCC sur son application.

Questions fréquentes sur les acomptes IS 2026