Budget 2026 : la commission des finances de l'Assemblée rejette le texte en nouvelle lecture
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Après avoir torpillé la partie "recettes" le vendredi 9 janvier, les députés ont récidivé le samedi 10 janvier sur la partie "dépenses". Ce double rejet confirme l'impasse politique et relance les spéculations sur un recours au 49.3. L'examen en séance publique a débuté le 13 janvier.
Double rejet en commission des finances
Le projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) de décembre 2025, reprenait la version amendée par le Sénat. Les débats en commission des finances du 8 au 10 janvier ont abouti à un blocage total. Ce rejet s'inscrit dans la continuité des difficultés rencontrées depuis la présentation des premières mesures fiscales du PLF 2026 à l'automne.
Le rejet en commission des finances n'empêche pas l'examen du texte en séance publique. L'avis de la commission est consultatif. Cependant, il illustre l'absence de majorité stable à l'Assemblée pour adopter le budget — une situation documentée dès décembre 2025 dans notre article sur la feuille de route du gouvernement en attente de reprise des débats.
Les points de blocage majeurs
Désaccord profond : le PS demande 8 Md€ (comme en 2025), LR plafonne à 4 Md€, le Sénat a supprimé la mesure. Aucun compromis trouvé.
Mesure controversée, rejetée par la droite et le centre, défendue par la gauche. Montant et assiette en débat sans issue.
Le PS refuse les rabotages sur l'Éducation et l'Écologie. Selon Philippe Juvin (EPR), les amendements aggraveraient les dépenses de +6,8 Md€.
Les missions Éducation, Écologie, Santé et Action extérieure ont été rejetées en bloc lors de l'examen des dépenses.
Ce blocage budgétaire a des répercussions directes sur des mesures attendues par les entreprises. Le remboursement du CIR en cas de délocalisation et la défiscalisation totale des heures supplémentaires font partie des mesures dont l'entrée en vigueur reste suspendue à l'adoption définitive du texte.
Calendrier de l'examen parlementaire
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8-10 janvier 2026 Examen et double rejet en commission des finances (recettes et dépenses)
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13 janvier 2026 Début de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale
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Jusqu'au 23 janvier (prévisionnel) Débats en hémicycle — possibilité de recours au 49.3 à tout moment
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Fin janvier 2026 Objectif gouvernemental d'adoption du budget, avec ou sans article 49.3
Pendant que le sort du PLF reste incertain, la reindexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui avait franchi une première étape en commission des finances, reste elle aussi en suspens. Cette mesure attendue par des millions de contribuables dépend directement de l'issue de ce blocage.
Les scénarios possibles
Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement. Motions de censure annoncées par LFI. Risque de chute du gouvernement si la censure est votée à la majorité absolue.
Accord avec le PS pour un pacte de non-censure. Concessions sur les recettes et/ou les coupes budgétaires pour obtenir l'abstention.
Le gouvernement adopte le budget par ordonnance avec accord tacite d'une partie de l'opposition. Hypothèse fragile constitutionnellement.
Risque de motion de censure : LFI et plusieurs groupes ont annoncé qu'ils déposeraient une motion de censure en cas de recours au 49.3. Si elle est adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, le gouvernement serait renversé et le budget rejeté. L'incertitude qui en découle alimente le pessimisme documenté par le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants PME-ETI.
Conséquences pour les entreprises et les particuliers
Tant que le budget 2026 n'est pas adopté, la loi spéciale de décembre 2025 (n° 2025-1316 du 26 décembre 2025) s'applique. Les règles fiscales 2025 restent en vigueur, sans possibilité d'appliquer les nouvelles mesures prévues dans le PLF. Plusieurs conséquences pratiques en découlent :
- Perception des impôts maintenue au niveau 2025
- Services publics préservés à hauteur du budget 2025
- Aucune nouvelle mesure fiscale ne peut entrer en vigueur
- Incertitude fiscale persistante — les entreprises ne connaissent pas le cadre définitif 2026
- Report des aides conditionnées à l'adoption du budget (agriculture, transition écologique)
Cette situation crée une incertitude particulièrement pesante pour les dispositifs patrimoniaux. La transmission d'entreprise familiale et les précisions sur le Pacte Dutreil restent soumises aux règles actuelles, mais les projets de réforme en suspens créent une instabilité pour les décisions de transmission. La réforme de la fiscalité du patrimoine et les propositions du CPO alimentent ce contexte d'incertitude.
Les objectifs budgétaires du gouvernement
| Objectif | Cible | Enjeu |
|---|---|---|
| Réduction du déficit | Sous les 5 % du PIB | Crédibilité européenne, agences de notation |
| Budget défense | Augmentation des crédits | Loi de programmation militaire |
| Transition écologique | Maintien des investissements | Engagements climatiques |
| Aides agricoles | Déblocage rapide | Crise du secteur agricole |
Tandis que le PLF 2026 est bloqué, la LFSS 2026 a été publiée au Journal officiel et ses mesures sociales (contribution ruptures conventionnelles, déduction heures sup) sont bien entrées en vigueur au 1er janvier 2026 — rappelant que les textes budgétaires sociale et fiscale suivent des calendriers distincts.
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Questions fréquentes sur le blocage du PLF 2026
Non, l'avis de la commission des finances est consultatif. Le texte peut être examiné en séance publique même après un rejet en commission. Cependant, cela confirme l'absence de majorité stable pour l'adopter.
L'article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les 24 heures. Si la censure est adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, le gouvernement est renversé.
La loi spéciale de décembre 2025 permet de continuer à percevoir les impôts et à assurer les services publics. Cependant, aucune nouvelle mesure fiscale ne peut entrer en vigueur et certaines dépenses ou aides prévues dans le PLF restent bloquées.
Les points de désaccord portent principalement sur la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (le PS demande 8 Md€, LR plafonne à 4 Md€, le Sénat l'a supprimée), la taxe sur les holdings, et les coupes budgétaires sur l'Éducation et l'Écologie.
Dans l'immédiat, les règles fiscales 2025 continuent de s'appliquer grâce à la loi spéciale. Les entreprises doivent suivre l'actualité parlementaire et se préparer à des ajustements potentiellement rétroactifs si le budget est finalement adopté avec de nouvelles mesures.
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