Ordonnance rectificative 2025 : sécuriser le crédit à la consommation

L'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 corrige la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs. L'ordonnance initiale de septembre 2025 comportait des omissions matérielles — notamment sur les paiements différés marchands et les formations des intermédiaires — qui auraient créé une insécurité juridique pour de nombreuses PME. Ces corrections, applicables au 20 novembre 2026, modifient les conditions d'exemption, allègent les obligations de formation et instaurent une nouvelle obligation d'immatriculation pour certains prêteurs.

Contexte : pourquoi une ordonnance rectificative était nécessaire

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 avait transposé en droit français la directive (UE) 2023/2225, qui abroge la directive 2008/48/CE et renforce la protection des consommateurs contre le surendettement. Mais ce premier texte comportait des lacunes techniques qui menaçaient directement l'équilibre contractuel des PME pratiquant des facilités de paiement.

Le cas le plus préoccupant concernait les différés de paiement accordés par des commerçants : sans la précision sur l'interdiction d'affacturage, ces facilités auraient pu être requalifiées en crédit à la consommation, soumettant les vendeurs aux règles du TAEG réglementé, aux obligations d'information précontractuelle et aux délais de rétractation. Le marché du crédit à la consommation représentant un encours de 215 milliards d'euros en 2025, la sécurisation juridique du secteur constituait une urgence réglementaire. Ces corrections s'inscrivent dans un mouvement plus large de rationalisation des obligations commerciales, que l'on retrouve également dans les travaux du Conseil national du commerce sur les recommandations pour le commerce circulaire.

Article 1 : sécurisation des délais de paiement marchands

L'article 1er de l'ordonnance rectificative clarifie le régime des paiements différés accordés par les commerçants. L'exemption du régime du crédit à la consommation est maintenue pour les différés inférieurs à un mois, sous deux conditions cumulatives :

• le délai de paiement accordé est inférieur à un mois ;
• le contrat prévoit une interdiction expresse de recourir à l'affacturage.

Pour les paiements sans intérêts, les frais de retard sont plafonnés à 1 %. Cette précision est déterminante pour les structures e-commerce qui accordent des facilités de règlement à leur clientèle sans avoir l'intention d'entrer dans le cadre réglementaire du crédit.

Article 2 : assouplissement de la formation des intermédiaires

L'article 2 supprime la référence contraignante au Code du travail pour les formations des intermédiaires de crédit. Désormais, les prêteurs eux-mêmes ou les organismes enregistrés peuvent dispenser ces formations, conformément à l'article L. 314-25 du Code de la consommation.

Cette modification a un impact budgétaire direct pour les cabinets et intermédiaires concernés. Le passage d'une formation externe à une formation interne représente une économie estimée de 20 à 30 % sur le budget annuel de formation, le coût passant d'environ 1 200 € par an à environ 500 € par an. Cette économie s'inscrit dans un contexte général d'optimisation des charges de formation, analysé dans l'article sur le CPF et la participation obligatoire de 150 € en 2026.

Article 4 : nouvelle obligation d'immatriculation pour les prêteurs accessoires

L'article 4 transpose l'article 37 de la directive européenne en instaurant une obligation d'enregistrement pour les prêteurs accessoires : fournisseurs ou prestataires qui accordent des crédits complémentaires à leur activité principale sans que cette activité de prêt constitue leur objet social dominant.

Aspect	Avant l'ordonnance rectificative	Après l'ordonnance n° 2025-1154
Immatriculation prêteurs accessoires	Non requise	Obligatoire — registre ad hoc
Exemption PME (différés sans intérêts)	Partielle	Totale
Coût estimé de conformité	Environ 200 €/an	Environ 300 €/an (incl. enregistrement)
Délai d'inscription au registre	—	6 mois après publication du décret (Q2 2026)

Le décret fixant les modalités pratiques du registre d'immatriculation est attendu au cours du premier semestre 2026. Les prêteurs accessoires disposent ensuite d'un délai de 6 mois pour s'inscrire. La surveillance de la publication de ce décret est donc une priorité opérationnelle pour les structures concernées, au même titre que le suivi des obligations déclaratives analysées dans le cadre du changement des codes APE prévu en 2027.

Qui est concerné : acteurs et exemptions

L'ordonnance rectificative s'adresse à plusieurs catégories d'acteurs, avec des niveaux d'exigence différenciés selon la nature et le volume des opérations de crédit pratiquées.

Acteurs soumis aux nouvelles obligations

• Intermédiaires de crédit : soumis aux nouvelles modalités de formation interne ou via organisme enregistré ;
• Commerçants et plateformes e-commerce : sécurisation des paiements différés inférieurs à un mois avec clause anti-affacturage ;
• Prêteurs accessoires : nouvelle obligation d'immatriculation au registre dès publication du décret Q2 2026.

Acteurs exemptés

Les micro-entreprises accordant des paiements différés sans intérêts (frais de retard limités à 1 %) bénéficient d'une exemption totale de l'obligation d'immatriculation. Cette exemption couvre les structures de moins de 2 salariés pratiquant uniquement des paiements différés sans intérêts. Le monopole bancaire reste par ailleurs préservé pour les prêts inter-entreprises avec intérêts.

Ces questions d'exemption rejoignent les problématiques de statut fiscal des petites structures, abordées notamment dans l'article sur la restauration des anciens seuils de franchise de TVA — un texte qui, lui aussi, a cherché à protéger les micro-entreprises d'une charge administrative disproportionnée.

Calendrier des échéances clés

Ce calendrier impose une anticipation des démarches dès le début 2026. La déductibilité fiscale des frais de mise en conformité constitue un avantage à ne pas négliger lors de la préparation du budget prévisionnel. Ce type d'optimisation fiscale s'articule avec les réflexions sur le régime spécial de calcul des acomptes IS reconduit par l'administration fiscale pour 2026.

Nouvelle mention obligatoire dans la publicité

À compter du 20 novembre 2026, toute publicité pour un crédit à la consommation devra intégrer la mention suivante, prévue par l'article L. 312-5 du Code de la consommation :

Cette obligation s'inscrit dans la volonté européenne de renforcer l'information précontractuelle des consommateurs et de prévenir le surendettement. Les entreprises qui diffusent des publicités pour leurs produits de financement ou leurs facilités de paiement entrant dans le périmètre du crédit à la consommation doivent prévoir l'intégration de cette mention dans leurs supports avant novembre 2026. La mise à jour des supports publicitaires et commerciaux rejoint les obligations documentaires que les entreprises gèrent dans le cadre de leur procédure de régularisation lors d'un contrôle fiscal (article L. 62 LPF).

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit une extension de ses dispositions aux collectivités d'outre-mer — Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna — avec les adaptations locales nécessaires.

Questions fréquentes sur l'ordonnance rectificative 2025