SA : fini l'envoi postal obligatoire des documents pré-assemblée — les actionnaires doivent être informés en connaissance de cause
Depuis la loi DDADUE du 29 novembre 2023 (loi n° 2023-1107) et son décret d'application du 16 février 2024 (décret n° 2024-125), les sociétés anonymes ne sont plus tenues d'envoyer systématiquement par courrier postal les documents préalables à l'assemblée générale. La mise à disposition sur internet ou au siège social devient la règle de droit commun. La dématérialisation produit ses effets pleins depuis le 1er janvier 2025. Mais la suppression de l'obligation postale ne dispense pas les SA de leur devoir fondamental : permettre aux actionnaires de prendre leurs décisions en connaissance de cause.
Ce qui change pour les SA depuis 2025
« Les documents et informations prévus par les articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-115 et L. 225-116 sont mis à la disposition des actionnaires au siège social ou, le cas échéant, sur le site internet de la société, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. »Article L. 225-108 du Code de commerce (modifié)
Cette réforme vise à moderniser la gouvernance des sociétés anonymes et à réduire les coûts logistiques liés à l'impression et à l'affranchissement. Elle s'inscrit dans la tendance plus large de dématérialisation du droit des sociétés, qui touche également la confidentialité des comptes annuels et les règles clarifiées par la CNCC pour les micro-sociétés tête de groupe, ainsi que les nouvelles précisions sur la facturation électronique et son application pratique.
Avant / Après la loi DDADUE
- Envoi postal systématique des documents aux actionnaires
- Coûts d'impression et d'affranchissement élevés
- Délais de préparation contraignants
- Gestion logistique complexe
- Dématérialisation possible sur demande individuelle uniquement
- Mise à disposition prioritaire sur internet ou au siège
- Réduction significative des coûts
- Envoi postal maintenu sur demande expresse (gratuit)
- Obligation d'accès effectif et de qualité maintenue
- Risque de nullité si l'accès n'est pas réellement assuré
Modalités de mise à disposition des documents
| Modalité | Obligatoire ? | Délai minimum |
|---|---|---|
| Site internet de la société | Obligatoire pour les SA cotées — fortement recommandé pour les non cotées | 21 jours avant l'AG |
| Consultation au siège social | Obligatoire pour toutes les SA | 21 jours avant l'AG |
| Envoi postal sur demande expresse | Obligatoire si demande formulée par l'actionnaire | Expédition au plus tard 8 jours avant l'AG |
| AG extraordinaire (certains cas) | Délais raccourcis applicables | 15 jours (selon les dispositions légales) |
Convocation et ordre du jour, projets de résolutions, rapport de gestion, comptes annuels et consolidés avec leurs annexes, rapport du commissaire aux comptes, rapport sur la gouvernance et les rémunérations, rapport sur les conventions réglementées. Ces documents sont directement liés aux travaux du commissaire aux comptes, dont les missions sont au cœur de l'activité de Barry Louison Audit. La CRCC de Paris a consacré un webinaire à la gouvernance des associations le 13 janvier 2026, qui aborde des problématiques comparables pour le secteur associatif.
Le droit d'information reste une obligation absolue
L'article L. 225-108 du Code de commerce modifié maintient sans ambiguïté l'obligation que les actionnaires puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. La suppression de l'obligation postale ne réduit pas cette exigence de fond.
Conditions d'un accès effectif
- Accès facile et gratuit : site internet accessible, navigation claire vers la rubrique AG, documents en PDF téléchargeables, nommés et classés sans ambiguïté ;
- Actionnaires non connectés : envoi des documents par courrier sur demande expresse, dans les délais légaux, sans frais ;
- Actionnaires au porteur : communication via les intermédiaires financiers (Euroclear France, banques teneuses de compte) ;
- Archivage et traçabilité : conservation des preuves de mise en ligne (captures d'écran horodatées, métadonnées du serveur).
Point de vigilance — risque de nullité des délibérations : La Cour d'appel de Paris (14 novembre 2025) a rappelé que l'absence totale d'information effective — site indisponible, documents mal classés, lien cassé au moment de la consultation — peut entraîner la nullité de l'assemblée pour vice de procédure. La convocation défaillante reste l'un des motifs les plus fréquents d'annulation des délibérations de SA. Ce risque de nullité est à rapprocher des enjeux traités dans l'article sur la cession de parts sociales en SARL et les conditions de nullité pour non-respect de la procédure d'agrément.
L'approbation des comptes et des délibérations en assemblée générale s'articule avec plusieurs autres obligations de gouvernance, notamment les règles d'approbation des comptes en SARL et EURL en 2025. La question de la transmission d'information aux actionnaires est également centrale dans le cadre du Pacte Dutreil et de la transmission d'entreprise familiale, où la qualité des décisions prises en AG conditionne la validité des opérations fiscales.
Conseils pratiques pour la saison des AG 2026
Mettre en place un espace actionnaires fonctionnel
Une rubrique dédiée sur le site internet de la SA — accessible depuis la page d'accueil en deux clics maximum — doit regrouper tous les documents de chaque assemblée, classés par date, en PDF téléchargeable. La date de mise en ligne doit être visible et horodatée. Un test d'accès avant l'ouverture de la période légale est vivement recommandé.
Notifier les actionnaires du changement
Si la SA n'a pas encore informé ses actionnaires de la fin de l'envoi postal automatique, cette notification doit figurer dans la convocation à la prochaine AG et, le cas échéant, dans une lettre ou un email spécifique. Les statuts qui prévoient encore un envoi postal systématique doivent être mis à jour.
Anticiper les demandes d'envoi papier
Un processus interne clair doit permettre de traiter les demandes d'envoi postal dans les délais légaux (moins de 8 jours calendaires avant l'AG). Une liste de suivi des demandes reçues et des expéditions effectuées constitue une preuve utile en cas de contestation. Ce type de procédure documentaire rejoint les bonnes pratiques de conformité analysées dans l'article sur la procédure de régularisation lors d'un contrôle fiscal.
Barry Louison Audit accompagne les SA dans la mise en conformité de leurs procédures d'assemblée générale, depuis la préparation des documents jusqu'à l'approbation des comptes. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la dématérialisation des documents AG en SA
Oui, la suppression de l'envoi postal obligatoire s'applique à toutes les sociétés anonymes, cotées ou non cotées. Pour les SA cotées, la publication sur le site internet est obligatoire. Pour les SA non cotées, la mise à disposition au siège social constitue une alternative conforme. Dans tous les cas, le droit d'information effective des actionnaires reste une obligation absolue.
Oui. Tout actionnaire qui en fait la demande expresse — par courrier ou email — a le droit de recevoir les documents par voie postale, gratuitement, au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée. Cette demande doit être formulée dans les délais utiles.
Les documents visés incluent : la convocation et l'ordre du jour, les projets de résolutions, le rapport de gestion, les comptes annuels et consolidés avec leurs annexes, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport sur la gouvernance et les rémunérations, et le rapport sur les conventions réglementées.
Si l'indisponibilité a empêché les actionnaires d'accéder aux documents dans les délais légaux, l'assemblée peut être annulée pour vice de procédure. La CA Paris (14 novembre 2025) l'a rappelé fermement. Des preuves de mise en ligne (captures datées) et un accès alternatif au siège sont indispensables.
Non. Cette réforme issue de la loi DDADUE du 29 novembre 2023 concerne spécifiquement les sociétés anonymes (SA). Les SAS sont régies par leurs statuts et l'article L. 227-9 du Code de commerce, qui leur laissent une liberté organisationnelle plus grande.
Si les statuts prévoient encore expressément un envoi postal systématique, une mise à jour est recommandée lors de la prochaine AG pour les aligner sur la nouvelle rédaction de l'article L. 225-108 du Code de commerce. Cette précaution évite toute ambiguïté en cas de contestation des délibérations.
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Prendre contact avec le cabinetSources :
Légifrance – Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (DDADUE) — article L. 225-108 du Code de commerce
Légifrance – Décret n° 2024-125 du 16 février 2024 relatif à la dématérialisation des documents AG
Barry Louison Audit – Approbation des comptes en SARL et EURL 2025
Barry Louison Audit – Confidentialité des comptes annuels : précisions CNCC