Liste des zones de crise pour le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 2025
Les personnes domiciliées hors de France — expatriés français et agents publics civils ou militaires exerçant à l'étranger — peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 2025 si elles ont été contraintes de quitter leur pays de résidence suite à un appel officiel à quitter la zone ou à une opération de retour collectif organisée par le ministère des Affaires étrangères. L'arrêté du 18 mars 2025 fixe comme zones de crise pour l'imposition 2025 : l'Iran, Israël et le Mali. Le dégrèvement n'est pas automatique : il doit être demandé par réclamation avant le 31 décembre 2026.
Zones de crise reconnues pour l'imposition 2025
L'arrêté du 18 mars 2025, publié au Journal officiel le 30 mars 2025, fixe la liste des zones géographiques ouvrant droit au dégrèvement de THRS pour les impositions établies au titre de l'année 2025.
Des arrêtés antérieurs ou des listes élargies mentionnent également Haïti, le Liban et Vanuatu. Pour l'imposition 2025 stricto sensu, les trois pays confirmés par l'arrêté du 18 mars 2025 sont Iran, Israël et Mali. Si votre retour concerne un autre pays, consultez les mises à jour disponibles sur Légifrance ou déposez une réclamation motivée — l'administration examine les situations au cas par cas.
Liste établie chaque année par arrêté : La liste des zones de crise est fixée annuellement, généralement au printemps de l'année N+1 pour l'année N. Pour l'imposition 2025, l'arrêté de référence est celui du 18 mars 2025. Si votre retour fait suite à un événement survenu après cette date, vérifiez les éventuelles mises à jour sur Légifrance. Cette logique annuelle rejoint la structure des mesures fiscales temporaires analysées dans l'article sur la liste des zones de crise THRS 2025, à articuler avec les autres exonérations de fiscalité locale.
Conditions d'éligibilité au dégrèvement
| Condition | Précisions |
|---|---|
| Logement concerné | Le bien immobilier en France doit avoir constitué la résidence principale du contribuable avant son départ à l'étranger |
| Retour contraint | Le retour doit résulter d'un appel officiel à quitter la zone (avis du ministère des Affaires étrangères) ou d'une opération de rapatriement collectif organisée par l'État |
| Pays de résidence | Le pays d'expatriation doit figurer dans la liste fixée par arrêté (Iran, Israël, Mali pour 2025) |
| Bénéficiaires | Expatriés français domiciliés hors de France et agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger |
| Base légale | Article 1414 A du Code général des impôts (CGI) |
| Délai de réclamation | Avant le 31 décembre 2026 pour l'imposition THRS 2025 |
Ces conditions s'inscrivent dans le contexte général de la fiscalité des non-résidents et des expatriés français, qui fait également l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 et des propositions du CPO. Les plus-values immobilières des expatriés sont un sujet connexe traité dans l'article sur les plus-values immobilières et les exonérations pour logements sociaux.
Délai de réclamation
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe — soit le 31 décembre 2026 pour la THRS émise au titre de 2025. Au-delà de ce délai, le dégrèvement ne peut plus être accordé, même si toutes les conditions de fond sont réunies. Ce délai de prescription fiscale est similaire à ceux encadrant les autres réclamations contentieuses, comme celles relatives au contrôle fiscal analysées dans l'article sur la procédure de régularisation lors d'un contrôle fiscal (article L. 62 LPF).
Procédure pour demander le dégrèvement
La réclamation peut être effectuée entièrement en ligne via la messagerie sécurisée de l'espace particulier impots.gouv.fr. La démarche est gratuite. La constitution d'un dossier complet et bien argumenté maximise les chances d'obtenir le dégrèvement sans délai supplémentaire.
Pièces justificatives à fournir
Pour que la réclamation aboutisse, le dossier doit comporter l'ensemble des éléments permettant à l'administration de vérifier le respect des conditions légales :
- Arrêté ministériel ou avis officiel : document qualifiant la zone de crise, publié par le ministère des Affaires étrangères ou le Journal officiel ;
- Attestation de rapatriement ou preuves du retour en France : billets d'avion, attestation consulaire, document d'évacuation ;
- Justificatifs de résidence principale antérieure en France : anciens avis d'imposition établis à cette adresse, factures de services (eau, électricité, téléphone) à votre nom, contrat de location si locataire ;
- Copie de l'avis de taxe d'habitation THRS 2025 faisant l'objet de la demande de dégrèvement ;
- Tout document établissant le lien causal entre le retour et la situation de crise dans le pays concerné.
La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes. Pour les personnes concernées par plusieurs problématiques fiscales liées à leur situation d'expatrié, il peut être utile de consulter également les informations sur la taxe PUMA 2025 — qui concerne les résidents français sans revenus d'activité, ainsi que sur la transmission d'entreprise familiale et les précisions fiscales sur le Pacte Dutreil 2026 pour les expatriés qui envisagent une transmission.
Barry Louison Audit accompagne les expatriés et agents publics dans la constitution de leurs dossiers de réclamation fiscale, notamment pour les dégrèvements THRS en zones de crise. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur le dégrèvement THRS zones de crise
Pour l'imposition 2025, l'arrêté du 18 mars 2025 fixe comme zones de crise : l'Iran, Israël et le Mali. Certaines sources mentionnent également Haïti, le Liban et Vanuatu dans des listes antérieures. Pour toute situation concernant un pays non explicitement listé, une réclamation motivée avec pièces justificatives reste possible.
Non. Le dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts dont dépend le logement concerné. La réclamation peut être déposée en ligne via la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier. Aucun remboursement n'interviendra sans démarche du contribuable.
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe. Pour la THRS 2025, le délai limite est le 31 décembre 2026. Au-delà, le dégrèvement ne peut plus être accordé. Il est recommandé de constituer et déposer le dossier dès que possible.
Le dispositif de l'article 1414 A du CGI vise les expatriés français domiciliés hors de France et les agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, qui ont dû quitter leur pays de résidence suite à un appel officiel à quitter la zone ou à une opération de rapatriement collectif. Le logement doit avoir constitué leur résidence principale avant le départ.
Oui. Le dégrèvement THRS concerne la taxe établie au 1er janvier 2025, date à laquelle vous étiez encore à l'étranger et le logement était considéré comme résidence secondaire. Le fait que ce logement soit redevenu votre résidence principale en cours d'année 2025 ne fait pas obstacle à la demande, dès lors que les autres conditions sont remplies.
Vous pouvez tout de même déposer une réclamation motivée, accompagnée de pièces justificatives démontrant le caractère contraint de votre retour (avis de sécurité du MAE, attestation consulaire, documents d'évacuation). L'administration examine les situations au cas par cas. Si votre pays est ajouté à la liste dans une mise à jour ultérieure, votre réclamation pourra être réexaminée favorablement.
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Vous êtes expatrié revenu d'une zone de crise et souhaitez déposer une réclamation pour le dégrèvement de votre THRS 2025 avant le 31 décembre 2026 ?
Prendre contact avec le cabinetSources :
Légifrance – Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones de crise THRS 2025
Service-public.fr – Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et exonérations
Barry Louison Audit – Réforme de la fiscalité du patrimoine 2025
Barry Louison Audit – Plus-values immobilières et exonérations pour logements sociaux