Budget 2026 : défiscalisation totale des heures supplémentaires adoptée par l'Assemblée

Le 25 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté par 183 voix contre 159 la suppression du plafond de 7 500 € sur les heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. Cet amendement, porté par Laurent Wauquiez et le groupe Droite Républicaine dans le cadre du PLF 2026, prévoit une exonération totale sans limite de montant, avec une application rétroactive au 1er octobre 2025. Coût estimé : 1 milliard d'euros par an. Le texte doit encore être confirmé par le Sénat.

Le régime actuel des heures supplémentaires avant le PLF 2026

Depuis le rétablissement partiel de la défiscalisation en 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'un avantage fiscal encadré. L'article 81 quater du Code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, assortie d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur l'assurance vieillesse.

Montant annuel des heures supplémentaires	Traitement fiscal (avant PLF 2026)
Jusqu'à 7 500 €	Totalement exonéré d'impôt sur le revenu
Au-delà de 7 500 €	Imposable selon la tranche marginale du foyer
Cotisations sociales salariales	Réduction partielle de 11,31 % maintenue

Ce plafond de 7 500 € a été progressivement rehaussé depuis le premier rétablissement de l'exonération en 2019 (plafond initial à 5 000 €), puis relevé par la loi de finances rectificative de 2022. Il s'inscrit dans un historique législatif marqué par des allers-retours significatifs depuis la défiscalisation intégrale introduite sous Nicolas Sarkozy en 2007 et supprimée en 2012. La trajectoire de ces réformes fiscales se lit en parallèle avec les arbitrages du PLF 2026 et ses premières mesures fiscales dévoilées.

Ce que change l'amendement adopté le 25 octobre

L'amendement n° I-1642, porté par le groupe Droite Républicaine, supprime la limite de 7 500 €. Toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025 seraient intégralement exonérées d'impôt sur le revenu, sans restriction de montant.

• Exonération IR totale, sans plafond ;
• Application rétroactive au 1er octobre 2025 ;
• Cotisations sociales maintenues à l'identique (pas de modification) ;
• Obligation déclarative conservée (case 1GH de la déclaration de revenus) ;
• Prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul des aides sociales.

Simulations : combien gagne-t-on avec la défiscalisation totale ?

Le gain fiscal dépend de deux paramètres : le montant annuel d'heures supplémentaires dépassant le plafond actuel de 7 500 €, et la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer. Pour les salariés restant sous 7 500 €, le changement ne produit aucun effet.

Tableau des gains potentiels selon le montant et la TMI

Montant annuel HS	TMI 11 %	TMI 30 %	TMI 41 %	TMI 45 %
8 000 €	55 €	150 €	205 €	225 €
10 000 €	275 €	750 €	1 025 €	1 125 €
12 000 €	495 €	1 350 €	1 845 €	2 025 €
15 000 €	825 €	2 250 €	3 075 €	3 375 €
20 000 €	1 375 €	3 750 €	5 125 €	5 625 €

Quatre profils types

Ouvrier du BTP — 38 h/semaine, 3 heures sup hebdomadaires : montant annuel estimé à 4 200 €, entièrement sous le plafond de 7 500 €. Gain : 0 €. La mesure ne produit aucun effet pour ce profil.

Cadre intermédiaire commerce — 5 heures sup hebdomadaires : montant annuel estimé à 8 500 €, TMI à 30 %. Part actuellement imposable : 1 000 € (8 500 − 7 500). Gain annuel : 300 €.

Cadre supérieur conseil — 10 heures sup hebdomadaires : montant annuel estimé à 15 600 €, TMI à 41 %. Part actuellement imposable : 8 100 €. Gain annuel : 3 321 €.

Employé à temps partiel (restauration) — heures complémentaires : montant annuel estimé à 3 800 €, sous le plafond. Gain : 0 €. Les heures complémentaires des temps partiels sont bien visées par l'amendement, mais le montant ne dépasse pas le seuil actuel pour ce profil.

Ces simulations illustrent que le bénéfice marginal de la mesure est concentré sur les salariés dépassant déjà le plafond de 7 500 €. Pour les cadres à forte TMI effectuant régulièrement des heures, le gain peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Pour les 70 % de salariés restant sous ce seuil, la mesure est sans effet immédiat. Ce constat rejoint les enjeux de prélèvement à la source et des exclusions temporaires sur les pourboires et frais de transport en 2026, qui touchent eux aussi des catégories de salariés spécifiques.

Impact pour les employeurs et les entreprises

La défiscalisation des heures supplémentaires ne modifie pas le coût employeur. Les employeurs continuent à bénéficier de la réduction forfaitaire patronale (0,50 € ou 1,50 € par heure selon la taille de l'entreprise), et les cotisations patronales restent déductibles du résultat imposable. Aucune nouvelle obligation déclarative n'est introduite — la DSN continue à fonctionner selon les mêmes règles.

En revanche, les employeurs dont des salariés ont dépassé le plafond de 7 500 € durant les mois d'octobre et novembre 2025 devront régulariser les bulletins de paie pour appliquer l'exonération rétroactive, si le texte est finalement promulgué. Cette opération de régularisation doit être anticipée dans les services paie. Pour les entreprises qui ont déjà structuré leur comptabilité autour des charges de personnel, ce type d'ajustement s'intègre dans les travaux de clôture décrits dans le cadre de l'approbation des comptes en SARL et EURL en 2025.

Sur le plan économique, les avis restent partagés entre ceux qui voient dans cette mesure une incitation à travailler davantage — notamment dans les secteurs en tension comme le BTP, la restauration et la santé privée — et ceux qui pointent un risque d'effet d'éviction sur l'emploi, les entreprises pouvant préférer recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à de nouvelles embauches. Les données empiriques de la période 2007–2012 (défiscalisation totale Sarkozy) montrent un gain de +0,1 % de PIB selon la Cour des comptes, accompagné d'une légère baisse des créations d'emplois dans les PME concernées. Le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants de PME et ETI rappelle que les décisions d'embauche restent avant tout tributaires de la visibilité sur les carnets de commandes.

Contexte politique : un vote transpartisan inédit

Le vote du 25 octobre 2025 a réuni une coalition improbable. Les 183 voix favorables proviennent du groupe Droite Républicaine (47 voix), du Rassemblement National (88 voix), de Renaissance (35 voix) et d'Horizons et indépendants (13 voix). Les 159 voix contre émanent des groupes socialistes, écologistes, communistes et de diverses formations de gauche.

Le gouvernement Lecornu II, qui ne dispose pas de majorité absolue, a adopté une posture prudente : la ministre Amélie de Montchalin s'en est remise à la « sagesse » des députés, validant tacitement la mesure malgré son coût estimé à 1 milliard d'euros annuel — dans un contexte d'objectif de déficit public à -4,7 % du PIB en 2026. La tension entre cet objectif et les engagements de réduction fiscale adoptés tout au long des débats du PLF 2026 se retrouve analysée dans l'article sur le PLF 2026 et la feuille de route du gouvernement.

Les arguments du débat : mesure ciblée ou inégalitaire ?

Les arguments en faveur

Les défenseurs de la mesure soulignent que 70 % des heures supplémentaires sont réalisées par des salariés gagnant moins de 2 SMIC (3 550 €/mois en 2025), et que dans les PME de moins de 50 salariés, 40 % des employés effectuent des heures supplémentaires régulières. La mesure enverrait un signal d'incitation au travail pour les actifs qui dépendent de ces revenus complémentaires pour leurs projets de vie (accession à la propriété, financement des études).

Les critiques formulées

L'opposition de gauche a fait valoir que seuls 20 % des salariés dépassent le plafond actuel de 7 500 €, et que parmi eux, 60 % sont des cadres aux tranches marginales élevées — ce qui concentre mécaniquement le bénéfice fiscal sur les plus hauts revenus. Le coût budgétaire de 1 milliard d'euros représente par ailleurs une ressource qui aurait pu financer des services publics ou des dispositifs de soutien aux salariés les moins bien rémunérés.

Le débat s'inscrit plus largement dans la réflexion sur la répartition des allègements fiscaux, que l'on retrouve dans les travaux du CPO documentés dans l'article sur la réforme de la fiscalité du patrimoine 2025. La question de l'équité fiscale traverse aussi le débat sur la reindexation du barème de l'IR adoptée en commission des finances, adoptée la même semaine dans un sens favorable aux ménages modestes.

Calendrier parlementaire et prochaines étapes

Date	Étape	Statut
14 octobre 2025	Présentation PLF 2026 en Conseil des ministres	Validé
20–25 octobre 2025	Examen en commission des Finances (partie recettes rejetée)	Effectué
25 octobre 2025	Vote amendement défiscalisation HS en séance publique	Adopté 183–159
Mi-novembre 2025	Transmission au Sénat	À venir
Décembre 2025	Commission mixte paritaire (si divergences)	À venir
31 décembre 2025	Promulgation impérative du PLF 2026	Délai butoir

Le Sénat, à majorité de droite, devrait confirmer l'amendement sur les heures supplémentaires. Des modifications sont toutefois possibles sur d'autres dispositions du texte. En cas de divergences, une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs tentera de trouver un compromis. Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement peut utiliser le 49.3 pour imposer le texte sans vote. La promulgation doit impérativement intervenir avant le 1er janvier 2026 pour une application au 1er octobre 2025. Ce calendrier tendu est commun à l'ensemble du PLF 2026, dont les rebondissements sont suivis dans l'article sur le rejet du texte par la commission des finances en nouvelle lecture.

Pour les employeurs et les services de paie, l'incertitude jusqu'à la promulgation impose une veille régulière. Les ajustements de bulletins en cas d'application rétroactive devront être traités rapidement après promulgation, avant la clôture de l'exercice. Un point de situation avec son expert-comptable reste la démarche la plus sûre pour anticiper ces régularisations, dans la continuité des obligations de la LFSS 2026 publiée au Journal officiel.

Questions fréquentes sur la défiscalisation des heures supplémentaires