PLF 2026 : feuille de route du gouvernement en attendant la reprise des débats

Le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas été adopté avant la fin de l'année 2025, faute d'accord en commission mixte paritaire le 19 décembre. Une loi spéciale (n° 2025-1316 du 26 décembre 2025) a permis d'assurer la continuité fiscale en reconduisant les paramètres 2025. Dans un communiqué du 30 décembre 2025, le gouvernement a détaillé les mesures qu'il défendra en priorité lors de la reprise des débats en janvier 2026 — plusieurs avec effet rétroactif au 1er janvier. Ce texte fait le point sur la situation et ses impacts pour les entreprises.

La loi spéciale : ce qu'elle couvre et ce qu'elle exclut

L'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025 a contraint le gouvernement à recourir à la procédure de la loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce mécanisme, rarement utilisé, autorise la perception des impôts et taxes existants pour assurer la continuité de l'État sans qu'un budget formel soit adopté.

Cette situation s'inscrit dans un contexte politique de grande instabilité budgétaire, dont la commission des finances de l'Assemblée qui avait déjà rejeté le texte en nouvelle lecture avait donné le premier signal. Pour les entreprises, la reconduction des paramètres 2025 signifie que les arbitrages fiscaux préparés en anticipant les mesures du PLF 2026 restent en suspens.

Les mesures prioritaires du gouvernement avec rétroactivité prévue

Dans son communiqué du 30 décembre 2025, le gouvernement a identifié six catégories de mesures qu'il défendra en priorité lors de la reprise des débats, en demandant leur application rétroactive au 1er janvier 2026.

Prolongation de l'exonération des pourboires

Le maintien de l'exonération fiscale et sociale des pourboires versés par carte, jusqu'à 1,6 SMIC, constitue une priorité pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. Cette exonération est d'ores et déjà maintenue par tolérance administrative confirmée par le BOFiP dans l'attente du vote, ce qui est analysé dans l'article sur le prélèvement à la source et l'exclusion temporaire des pourboires et d'une part des frais de transport en 2026.

Prise en charge des transports publics au-delà du minimum obligatoire

L'exonération de la prise en charge employeur des frais de transport public au-delà du seuil minimal de 50 % est également défendue avec rétroactivité. Les employeurs qui avaient anticipé cette exonération dans leurs bulletins de paie de janvier peuvent continuer à l'appliquer.

Baisse accélérée de la CVAE à 0,19 %

La réduction du taux de CVAE à 0,19 % en 2026 — dans le cadre de la trajectoire de suppression programmée pour 2028 — est présentée comme une priorité pour la compétitivité des PME. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances 2026 et ses premières mesures fiscales dévoilées en octobre 2025. L'économie attendue pour les entreprises assujetties est estimée à 1,3 milliard d'euros si la mesure est adoptée avec rétroactivité.

Crédits d'impôt agricoles (bio, haie, HVE)

Le maintien des crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, des haies et de la Haute Valeur Environnementale (HVE) constitue un signal fort envoyé aux exploitants agricoles. Ces dispositifs s'articulent avec les mesures de soutien analysées dans l'article sur la prise en charge des cotisations sociales par la MSA pour les exploitants agricoles en difficulté.

Abattements majorés dans les zones franches d'outre-mer (ZFANG)

Les entreprises implantées dans les zones franches d'activité nouvelle génération (Antilles, Guyane, Réunion, Mayotte) conservent le bénéfice des abattements fiscaux renforcés, avec une attention particulière pour la Nouvelle-Calédonie qui bénéficie d'aides spécifiques.

Soutien aux collectivités territoriales

Des mesures de péréquation et de soutien aux communes rurales figurent parmi les priorités, avec un impact indirect sur les entreprises locales via la dynamique des marchés publics et des aides territoriales.

État des mesures au 1er janvier 2026

Mesure	Statut au 1er janvier 2026	Impact potentiel si rétroactivité
Exonération pourboires (jusqu'à 1,6 SMIC)	Maintenue par tolérance BOFiP	Exonération cotisations restauration/hôtellerie
Prise en charge transports publics	Maintenue par tolérance BOFiP	Avantage salarial sans cotisations
Baisse CVAE à 0,19 %	En attente — taux 2025 appliqué	Économie estimée à 1,3 Md€ pour les entreprises
Crédits d'impôt agricoles (bio, haie, HVE)	En attente — priorité rétroactive	Déductions accrues pour les exploitants
Abattements ZFANG outre-mer	En attente — priorité rétroactive	Maintien de l'attractivité fiscale des zones franches

Impacts comptables et fiscaux pour les entreprises

En attendant l'adoption du PLF 2026, les entreprises se trouvent dans une situation transitoire qui appelle une gestion prudente.

Ce qui peut être appliqué immédiatement

Les exonérations sur les pourboires et la prise en charge des transports bénéficient d'une tolérance administrative explicite du BOFiP. Les employeurs des secteurs concernés peuvent continuer à appliquer ces dispositifs sans attendre le vote, et sans risque de redressement ultérieur — la rétroactivité étant engagée par le gouvernement.

Ce qui nécessite d'attendre

La baisse de la CVAE à 0,19 %, les crédits d'impôt agricoles et les abattements ZFANG ne peuvent pas être anticipés dans les déclarations fiscales ou les acomptes avant l'adoption formelle. Pour la CVAE notamment, les acomptes de début d'année doivent être calculés sur la base du taux 2025. Une régularisation interviendra après promulgation. Cette approche prudente s'inscrit dans le cadre des bonnes pratiques documentées dans l'article sur la procédure de régularisation simplifiée lors d'un contrôle fiscal (article L. 62 LPF).

La question des provisions comptables

Pour les entreprises dont la CVAE représente un montant significatif, la question se pose de savoir si une provision peut être constituée pour anticiper l'économie fiscale attendue. La prudence comptable recommande d'attendre que la rétroactivité soit formellement adoptée avant de l'intégrer dans les comptes. Cette réflexion rejoint les enjeux liés à la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes IS confirmée par l'administration pour 2026, qui encadre les modalités de calcul des acomptes en période d'incertitude législative.

Plus largement, cette situation de transition législative met en lumière l'importance d'un suivi régulier des évolutions du PLF 2026, dont les grandes lignes avaient été analysées lors de la présentation des premières mesures fiscales dévoilées en octobre 2025. Le remboursement du CIR en cas de délocalisation et l'obligation de restitution sur 3 ans prévus dans le PLF 2026 constituent un autre aspect du texte dont l'entrée en vigueur reste suspendue à l'adoption.

Calendrier prévisionnel de reprise des débats

Ce calendrier compressé impose une veille parlementaire active. Les entreprises concernées par la CVAE ont intérêt à chiffrer dès maintenant l'impact d'une baisse rétroactive à 0,19 % pour préparer les régularisations d'acomptes qui interviendront dès l'adoption du texte. La dynamique de ce budget 2026, dont les débats se sont révélés particulièrement chaotiques, s'inscrit dans le contexte général décrit par le baromètre Grant Thornton 2025 qui documentait la confiance des dirigeants de PME et ETI au plus bas.

Questions fréquentes sur la loi spéciale et le PLF 2026